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17.11.2026

Histoire du droit des sociétés en France : de l'ordonnance de 1673 à la réforme des nullités de 2025

De l'ordonnance de 1673 à la loi de 1966, de la SARL de 1925 à la SAS : trois siècles et demi d'histoire du droit des sociétés commerciales en France.
Sommaire
Baptiste Robelin
Baptiste Robelin
Avocat Associé Fondateur

SARL, SAS, SCI, société à mission : les formes sociales que les entrepreneurs utilisent aujourd'hui au quotidien ne sont pas nées d'un seul texte. Elles sont le produit d'une longue sédimentation, faite de pratiques marchandes, de crises financières, d'emprunts aux droits étrangers et de réformes successives.

Après avoir retracé l'histoire de la vente du fonds de commerce (loi du 17 mars 1909) et celle de la propriété commerciale (loi du 30 juin 1926), Novlaw Avocats poursuit sa série consacrée à l'histoire du droit commercial avec le droit des sociétés. Une histoire qui éclaire, aujourd'hui encore, la manière dont on choisit une forme sociale, rédige des statuts ou règle un conflit entre associés. Elle prend en 2026 un relief particulier : la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales fête ses soixante ans, elle-même adoptée un siècle jour pour jour après la grande loi du 24 juillet 1867.

I. Avant les codes : la société des marchands

La commande et la compagnie, matrices des sociétés de personnes

Le droit des sociétés plonge ses racines dans les pratiques du commerce médiéval. Deux figures en sont les ancêtres directs.

La commande (commenda), née dans les ports italiens, associe un bailleur de fonds, qui reste dans l'ombre et ne risque que sa mise, à un marchand qui voyage et commerce en son nom. On y reconnaît la future société en commandite, avec ses commanditaires et ses commandités.

La compagnie (du latin cum panis, ceux qui partagent le pain) réunit, souvent au sein d'une même famille, des marchands qui exploitent ensemble et répondent ensemble des dettes communes. C'est l'ancêtre de la société en nom collectif, caractérisée par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Les grandes compagnies à charte

Au XVIIe siècle apparaissent les grandes compagnies de commerce maritime et colonial, dont la Compagnie des Indes orientales fondée sous l'impulsion de Colbert en 1664. Leur capital est divisé en parts cessibles, et elles n'existent que par la volonté du pouvoir royal, qui leur accorde privilèges et monopoles. Elles préfigurent la société anonyme, et l'idée qu'elle ne peut naître sans l'aval de l'État marquera durablement le droit français.

L'ordonnance de commerce de 1673

L'ordonnance de commerce de mars 1673, dite « Code Savary », consacre son titre IV aux sociétés. Elle connaît la société générale et la société en commandite, et impose déjà qu'elles soient rédigées par écrit et qu'un extrait en soit rendu public auprès de la juridiction consulaire. Le principe de publicité des sociétés, que l'on retrouve aujourd'hui dans l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est donc vieux de plus de trois siècles.

II. Le XIXe siècle : du contrôle de l'État à la liberté de constitution

Le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807

Le Code civil de 1804 pose, à l'article 1832, la définition générale du contrat de société, que les réformes ultérieures n'ont jamais abandonnée dans son principe. Le Code de commerce de 1807 organise ensuite trois sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme.

La société anonyme reste toutefois sous haute surveillance : elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement, qui approuve ses statuts. Cette tutelle, héritée des compagnies à charte, rend la constitution d'une société anonyme lente et rare.

La commandite par actions et la loi du 17 juillet 1856

Les praticiens contournent l'obstacle par la société en commandite par actions, que le Code de commerce permet de constituer sans autorisation. Dans les années 1830 et 1850, cette forme devient le véhicule de nombreuses opérations spéculatives, au point que les contemporains parlent de « commanditomanie ». La loi du 17 juillet 1856 vient encadrer ces sociétés, notamment en organisant un conseil de surveillance chargé de contrôler la gérance.

Les lois de 1863 et de 1867 : la liberté de la société anonyme

La concurrence des droits étrangers, au premier rang desquels le droit anglais, qui avait libéralisé la constitution des sociétés par actions, pousse la France à réformer. La loi du 23 mai 1863 crée une « société à responsabilité limitée » — en réalité une société anonyme dispensée d'autorisation, dans la limite d'un capital plafonné à 20 millions de francs.

La grande réforme intervient avec la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : la société anonyme peut désormais être constituée librement, sans autorisation gouvernementale, moyennant le respect de règles impératives de constitution et de fonctionnement. La même loi organise les sociétés à capital variable. Ce texte, qui demeura en vigueur pendant près d'un siècle, est le véritable acte de naissance du droit moderne des sociétés anonymes.

III. La première moitié du XXe siècle : la SARL et le président-directeur général

La loi du 7 mars 1925 : naissance de la SARL

Il manquait au droit français une forme adaptée aux petites et moyennes entreprises, offrant la limitation de responsabilité sans la lourdeur de la société anonyme. Le modèle existait outre-Rhin, avec la GmbH allemande de 1892, et il avait continué de s'appliquer en Alsace-Moselle après 1918. La loi du 7 mars 1925 institue la société à responsabilité limitée, qui connaîtra un succès considérable et reste aujourd'hui l'une des formes les plus répandues, notamment pour les entreprises familiales et les commerces. Pour sa pratique actuelle, voir notre modèle de statuts de SARL commenté.

La loi du 16 novembre 1940 et la figure du PDG

La loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes réorganise la direction de la société anonyme et crée la fonction de président-directeur général, concentrant entre les mains d'une seule personne la présidence du conseil d'administration et la direction générale. Cette figure, maintenue après la Libération, domine la gouvernance des sociétés françaises pendant soixante ans.

IV. La loi du 24 juillet 1966 : la grande codification

Un siècle presque jour pour jour après la loi de 1867, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, complétée par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, refond l'ensemble de la matière. Elle rassemble dans un texte unique les règles applicables à la société en nom collectif, aux commandites, à la SARL et à la société anonyme.

Parmi ses apports :

  • un régime détaillé et largement impératif de la société anonyme, destiné à protéger les actionnaires et les tiers ;
  • l'introduction, à côté du modèle classique à conseil d'administration, d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inspirée du droit allemand ;
  • un dispositif de sanctions pénales étoffé, dont le délit d'abus de biens sociaux, déjà connu depuis un décret-loi de 1935, est le plus célèbre.

C'est aussi dans ces années que la Cour de cassation affermit la théorie de l'abus de majorité, création prétorienne destinée à protéger les associés minoritaires contre les décisions prises contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser la majorité. Son pendant, l'abus de minorité, sera consacré plus tard.

L'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 crée, dans la foulée, le groupement d'intérêt économique (GIE), outil de coopération entre entreprises.

V. 1978–2008 : contractualisation et diversification

La loi du 4 janvier 1978 : la réforme du Code civil

La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 réécrit le titre du Code civil consacré à la société. Elle établit un droit commun applicable à toutes les sociétés et soumet les sociétés civiles à l'immatriculation, qui leur confère la personnalité morale. La SCI moderne, si présente dans la gestion des patrimoines familiaux et immobiliers, en est directement issue — avec les conflits entre associés de SCI familiale qu'elle peut susciter.

La loi du 11 juillet 1985 : la société unipersonnelle

La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 consacre une petite révolution conceptuelle : la société peut désormais n'avoir qu'un seul associé. L'EURL permet à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en exploitant au travers d'une SARL unipersonnelle. L'article 1832 du Code civil admet désormais que la société puisse être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne.

La SAS : de 1994 à 2008

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 crée la société par actions simplifiée, initialement réservée aux sociétés d'une certaine taille désireuses de structurer leurs filiales communes avec souplesse. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche l'ouvre à toute personne, y compris physique, et admet la SAS unipersonnelle. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie supprime enfin l'exigence de capital minimum.

La SAS doit son succès à sa grande liberté statutaire : c'est désormais dans les statuts, et souvent dans un pacte d'associés, que se règlent la gouvernance, les clauses d'agrément, d'inaliénabilité ou d'exclusion. Elle est devenue la forme sociale la plus choisie lors des créations de sociétés.

Recodification et gouvernance

L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 intègre la loi de 1966 dans la partie législative du nouveau Code de commerce : l'ancienne numérotation laisse place aux articles L. 210-1 et suivants. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques permet de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, mettant fin au monopole du PDG. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique laisse quant à elle les associés de SARL fixer librement le montant du capital.

VI. Le XXIe siècle : la société, son intérêt et sa sécurité

La loi PACTE de 2019 : la société au-delà du profit

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ») modifie l'article 1833 du Code civil : la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle permet aux statuts de se doter d'une raison d'être (article 1835 du Code civil) et crée la qualité de société à mission (articles L. 210-10 et suivants du Code de commerce).

La loi Attractivité de 2024 et la réforme des nullités de 2025

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France modernise notamment le fonctionnement des organes sociaux et habilite le Gouvernement à réformer le régime des nullités. Sur ce fondement, l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, restreint et encadre les causes et les effets des nullités afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés et de leurs décisions.

Conclusion : une histoire qui se lit dans les statuts

De la commande médiévale à la société à mission, l'histoire du droit des sociétés oscille entre deux pôles : la protection des associés et des tiers, qui appelle des règles impératives, et la liberté des entrepreneurs, qui appelle la souplesse contractuelle. Le XIXe siècle a libéré la société anonyme de la tutelle de l'État ; le XXe siècle a créé la SARL et codifié la matière ; le tournant du XXIe siècle a fait de la SAS et du pacte d'associés les instruments privilégiés de la vie des affaires.

Ce mouvement de balancier a une conséquence très concrète : plus la loi laisse de liberté, plus la rédaction des statuts et des pactes devient déterminante, et plus les conflits entre associés se jouent sur leur interprétation. C'est précisément sur ces questions — choix de la forme sociale, rédaction des statuts, contentieux entre associés — que Novlaw Avocats accompagne ses clients en droit des sociétés.

Pour poursuivre la série : histoire du bail commercial, de 1804 à 2026 ; aux origines du fonds de commerce ; histoire des licences de débits de boissons.

Sources

  • Ordonnance de commerce de mars 1673, titre IV.
  • Code civil (1804), art. 1832 ; Code de commerce (1807), livre Ier, titre III.
  • Loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions ; loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée ; loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.
  • Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes.
  • Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967.
  • Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; loi n° 85-697 du 11 juillet 1985.
  • Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ; loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
  • Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ; loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; loi n° 2003-721 du 1er août 2003.
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; Code civil, art. 1833 et 1835 ; Code de commerce, art. L. 210-10.
  • Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (JO du 13 mars 2025).
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