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1.10.2026

Histoire des licences de débits de boissons : de la loi de 1880 à la licence IV

1851 : l'autorisation du préfet. 1880 : la simple déclaration. 1915 : la fin des nouveaux débits. Histoire des licences de débits de boissons, de 1787 à 2026.
Sommaire
Baptiste Robelin
Baptiste Robelin
Avocat Associé Fondateur

Ouvrir un café en France, c'est d'abord une déclaration en mairie, quinze jours à l'avance. La règle date de la loi du 17 juillet 1880, qui a supprimé l'autorisation du préfet imposée sous le Second Empire. Mais ouvrir un bar qui sert des alcools forts suppose, depuis la loi du 9 novembre 1915, de racheter une licence existante : la création de nouveaux débits de ce type est en principe interdite. La licence IV est née de ce double héritage.

Cet article prolonge notre série consacrée à l'histoire du droit commercial, ouverte avec la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale et la loi du 17 mars 1909 sur la vente du fonds de commerce. Après le bail et le fonds, il s'intéresse à un autre actif du commerçant : la licence. Il retrace deux siècles de réglementation des débits de boissons, de la police de l'Ancien Régime au Code de la santé publique, et reproduit en fin de page le texte intégral des lois du 17 juillet 1880 et du 9 novembre 1915, d'après le Journal officiel.

Pour le droit applicable aujourd'hui, consultez notre guide des différentes licences pour vendre de l'alcool en France.

Avant 1880 : le cabaret sous surveillance

La police de l'ordre public

Le cabaret inquiète bien avant d'être réglementé comme commerce. À la fin de l'Ancien Régime, des ordonnances du lieutenant de police de Paris, en 1787, encadrent déjà les heures d'ouverture des débits et luttent contre la prostitution dans les garnis. Le débit est d'abord vu comme un lieu de désordre, qu'il faut surveiller.

Le débitant, contribuable déclaré

Le XIXe siècle ajoute un regard fiscal. La loi de finances du 28 avril 1816 oblige tout débitant de boissons à se déclarer auprès de l'administration des contributions indirectes. L'État connaît ses débitants parce qu'il les taxe, pas encore parce qu'il les autorise.

1851 : l'autorisation du préfet

Le tournant est politique. Au lendemain du coup d'État du 2 décembre 1851, le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons impose une « permission préalable de l'autorité administrative » pour toute ouverture (article 1er). Le préfet peut aussi ordonner la fermeture d'un établissement par simple arrêté (article 2). Ouvrir sans autorisation, ou malgré une fermeture, est un délit, et l'établissement est fermé immédiatement (article 3).

Le motif n'est pas l'alcool. Le café est un lieu de réunion où circulent les journaux et les idées, donc un foyer possible d'opposition au régime. L'autorisation est personnelle : à chaque vente du fonds ou décès de l'exploitant, le successeur doit obtenir à son tour l'accord du préfet. Le commerce ne se transmet pas sans le pouvoir.

La loi du 17 juillet 1880 : la liberté par déclaration

La IIIe République défait l'œuvre du Second Empire. La loi du 17 juillet 1880, signée par le président Jules Grévy et publiée au Journal officiel du 18 juillet, abroge le décret de 1851 dès son article 1er. Elle est promulguée onze jours après la loi du 6 juillet 1880 qui fait du 14 juillet la fête nationale : le café républicain est réhabilité.

Une simple déclaration en mairie

L'autorisation préfectorale disparaît. Celui qui veut ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons à consommer sur place doit seulement faire une déclaration écrite, au moins quinze jours à l'avance (article 2). Elle indique son identité, la situation du débit et le titre auquel il le gérera. Elle est déposée à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, et le maire en transmet copie au procureur de la République dans les trois jours. Toute mutation se déclare dans les quinze jours, et toute translation huit jours à l'avance (article 3).

Un premier statut du débitant

La loi de 1880 ne se contente pas de libérer. Elle pose les bases d'une réglementation d'ensemble :

  • des incapacités : les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent pas être débitants (article 5), et certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit, y compris l'ivresse publique (articles 6 et 7) ;
  • des zones protégées : les maires peuvent, les conseils municipaux entendus et sans préjudice des droits acquis, fixer des distances autour des édifices du culte, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique (article 9) ;
  • des débits temporaires pour les foires, ventes et fêtes publiques, soumis à l'autorisation du maire (article 10).

Le 20 août 1880, une circulaire du ministère de l'Intérieur en précise l'application aux préfets. Elle est signée par le sous-secrétaire d'État Armand Fallières, qui promulguera vingt-neuf ans plus tard, comme président de la République, la loi Cordelet de 1909.

La prolifération des débits

La liberté d'ouverture produit ses effets. La France comptait environ 280 000 débits de boissons en 1830. Elle en compte environ 480 000 à la veille de la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, la lutte contre l'alcoolisme devient une cause nationale, et le débit est désigné comme l'un de ses principaux foyers.

1915-1941 : la naissance de la licence

La loi du 9 novembre 1915 : fermer le robinet

La guerre réveille la question de l'alcoolisme. L'absinthe est interdite définitivement le 16 mars 1915. Quelques mois plus tard, la loi du 9 novembre 1915 relative à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons referme la parenthèse libérale de 1880. Promulguée par le président Raymond Poincaré, elle paraît au Journal officiel du 11 novembre 1915. Elle abroge la loi de 1880, à l'exception de ses articles 1er et 9 : l'abrogation du décret de 1851 et les zones protégées survivent ainsi à la réforme.

Elle ne rétablit pas l'autorisation préalable. Elle gèle le nombre des débits d'alcools forts. Le texte se divise en deux titres.

Titre Ier : le régime de 1880 reconduit

Pour tous les débits à consommer sur place, la loi de 1915 reprend presque mot pour mot le régime de 1880 : déclaration écrite quinze jours avant l'ouverture, copie au procureur de la République, déclaration des mutations et des translations (articles 1er et 2). Elle y ajoute deux exigences :

  • la nationalité : le déclarant doit être français, ou résider en France, dans les colonies ou les pays de protectorat depuis cinq ans au moins ;
  • un engagement sur les boissons : la déclaration indique si l'exploitant s'engage à ne pas vendre de spiritueux, de liqueurs ou d'apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés.

Le statut de l'exploitant est lui aussi repris de 1880 : les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent pas être débitants (article 3), et les condamnés pour crime, ou à un mois de prison au moins pour vol, escroquerie, abus de confiance, tenue d'une maison de jeu ou récidive d'ivresse publique notamment, ne peuvent pas exploiter de débit (article 4). L'incapacité est perpétuelle pour les crimes et dure cinq ans après la peine pour les délits. La loi de 1915 y ajoute la fin de l'incapacité en cas de réhabilitation, et la fermeture du débit en cas d'infraction (article 6).

Titre II : l'interdiction des nouveaux débits de spiritueux

Le cœur de la loi est son article 10. Nul ne peut plus ouvrir un café, un cabaret ou un débit pour y vendre à consommer sur place des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés. La loi ne classe pas encore les boissons en groupes : elle trace une seule ligne de partage, entre ce qui reste libre et ce qui est gelé.

Trois autres règles de l'article 10 méritent l'attention :

  • l'exception des hôtels, restaurants et auberges, lorsque les boissons n'y sont offertes « qu'à l'occasion et comme accessoire de la nourriture » : c'est l'ancêtre de la licence restaurant ;
  • la translation d'un débit existant reste possible dans un rayon de 150 mètres, hors zone protégée ;
  • la règle du débit unique : sous réserve des droits acquis, aucune personne ni société ne peut posséder ou exploiter, même indirectement, plus d'un débit de boissons titrant plus de 23 degrés.

L'article 11 crée la péremption : un débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le délai est prolongé en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. La loi tient compte de la guerre : un débit détruit par les combats pourra rouvrir dans les deux ans de la cessation des hostilités, et un débit fermé par la mobilisation de son propriétaire dans les six mois de sa libération.

La sanction est lourde. L'ouverture d'un débit de spiritueux hors des conditions légales est punie d'une amende de 100 à 2 000 francs, et le jugement prononce la fermeture du débit (article 12). Les marchands ambulants ne peuvent plus vendre ces boissons (article 13). Enfin, les syndicats du commerce des boissons et les associations de lutte contre l'alcoolisme reconnues d'utilité publique peuvent agir comme partie civile (article 14).

C'est ici que naît la valeur de la licence. Puisqu'on ne peut plus créer de débit de spiritueux, le seul moyen d'en ouvrir un est de reprendre un débit existant. Le droit d'exploiter devient un bien rare, donc un bien qui se vend. Le mot « licence » figure d'ailleurs déjà dans le texte, mais pour désigner un impôt : le « droit de licence » dû par les débitants.

L'entre-deux-guerres : ajuster la sanction

La loi du 1er octobre 1917 complète le dispositif par la police des débits : répression de l'ivresse publique, protection des mineurs, lutte contre le proxénétisme. La loi du 20 décembre 1933 corrige ensuite l'article 12 de 1915. Le tribunal peut désormais interdire au contrevenant d'exploiter un débit pendant une durée qu'il fixe, plutôt que de frapper le fonds lui-même.

Vichy : les quatre licences

Le régime de Vichy fait de l'alcoolisme l'une des causes de la défaite de 1940. Une loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme ouvre une série de textes. La réforme décisive est la loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940, signée par le maréchal Pétain et publiée au Journal officiel de l'État français du 8 octobre 1941. C'est elle qui dessine le système encore en vigueur.

Elle répartit d'abord les boissons en cinq groupes, des boissons sans alcool aux alcools forts (article 1er). Elle classe ensuite les débits en quatre catégories, « selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis » (article 10) :

  • la licence de 1re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ;
  • la licence de 2e catégorie, dite « licence de boissons hygiéniques » ;
  • la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » ;
  • la licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice ».

Les expressions « licence restreinte » et « grande licence » figurent toujours dans le Code de la santé publique. La loi pose aussi les règles qui structurent encore le marché :

  • le gel de la licence IV : l'ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie « demeure interdite », sauf exceptions limitées (article 11) ;
  • le quota d'un débit pour 450 habitants : aucun débit de 2e ou 3e catégorie ne peut ouvrir dans une commune où ce seuil est atteint (article 12), soit le ratio appliqué aujourd'hui à la licence III ;
  • un seul débit par personne, sauf pour les débits de boissons sans alcool (article 13) ;
  • la catégorie dans la déclaration : le déclarant doit désormais indiquer la catégorie du débit qu'il veut ouvrir (article 15).

Le texte porte aussi la marque du régime. Il exclut les étrangers de la profession de débitant (article 15). Il interdit de consommer des boissons des groupes 3 à 5 dans les débits les mardis, jeudis et samedis (article 7), et d'en servir aux mineurs de moins de vingt ans (article 8). Il proscrit la publicité pour les boissons des 3e et 5e groupes (article 9). Les infractions au gel des licences et au quota entraînent la fermeture définitive du débit (article 24).

La loi du 28 août 1943 ajoute la fermeture administrative des débits, décidée par le préfet. À la Libération, une ordonnance du 20 octobre 1945 tente de revenir à une autorisation préfectorale pour les débits de 2e, 3e et 4e catégorie. Jugé trop rigoureux, ce régime est abrogé par une loi du 30 mars 1946.

1955-2000 : du code des débits au Code de la santé publique

Les codifications de 1955 et de 1959

Après la guerre, les textes s'empilent. Le décret n° 55-222 du 8 février 1955 les réunit dans un « code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ». Le décret du 30 août 1957 précise le calcul des périmètres de protection et crée les transferts au profit des zones touristiques.

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 remplace cette première codification par le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Les ordonnances du 29 novembre 1960 créent ensuite des zones dites « super-protégées », qui conduisent à la fermeture et au rachat de débits existants.

Le recul des débits de 4e catégorie

Ces mesures produisent leurs effets. Selon l'avocat Luc Bihl, la France passe d'environ 320 000 débits de 4e catégorie en 1915 à moins de 198 000 en 1970. Les débits de 1re catégorie, sans alcool, progressent dans le même temps. Il observait déjà en 1974 que les disparitions touchaient surtout les petits bistrots de village et de faubourg, souvent couplés à une épicerie.

2000 : l'entrée dans le Code de la santé publique

L'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 intègre le code des débits de boissons dans la partie législative du Code de la santé publique. Les débits relèvent désormais des articles L. 3331-1 et suivants, au sein du livre consacré à la lutte contre l'alcoolisme. L'emplacement dit l'esprit du régime : la licence est une règle de santé publique avant d'être une règle de commerce.

L'Alsace-Moselle garde sa singularité : l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 y reste applicable, avec un régime d'autorisation propre.

2006-2026 : former, simplifier, rouvrir les villages

2006 : le permis d'exploitation

L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique. Toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit doit suivre une formation sur les droits et obligations du débitant. Elle reçoit un permis d'exploitation, valable dix ans. L'obligation s'étend aux restaurants titulaires d'une licence restaurant à partir de 2009.

La déclaration de 1880 change ainsi de nature. Elle reste une formalité déclarative, mais suppose désormais une qualification préalable.

2016 : la fin de la licence II

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifie la classification héritée de 1941. Depuis le 1er janvier 2016, les boissons sont réparties en quatre groupes au lieu de cinq. Les débits à consommer sur place ne connaissent plus que deux catégories (article L. 3331-1) :

  • la licence III, dite « licence restreinte », pour les boissons des groupes 1 et 3 ;
  • la licence IV, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », pour toutes les boissons dont la consommation reste autorisée.

Les anciennes licences II sont devenues de plein droit des licences III.

2019 : transferts encadrés et licences rurales

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « engagement et proximité », ramène les transferts de licence IV à l'échelle du département, avec une ouverture vers les départements limitrophes et pour les besoins du tourisme (article L. 3332-11). Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie, son transfert exige l'avis favorable du maire. Les refus de transfert sont devenus un contentieux à part entière.

Son article 47 ouvre aussi une brèche dans l'interdiction de 1915. Jusqu'au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée par simple déclaration dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en ont aucune. Elle ne peut pas être transférée hors de l'intercommunalité. Le bilan est modeste : les estimations recueillies par l'Assemblée nationale évoquent environ une centaine de créations.

2025-2026 : vers une réouverture durable

Le recul est spectaculaire. Environ 480 000 débits en 1913, moins de 200 000 à la fin des années 1960, et autour de 35 000 à 39 000 aujourd'hui selon les chiffres cités devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

Pour enrayer la disparition des cafés de village, la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, portée par le député Guillaume Kasbarian, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2025. Le Sénat l'a adoptée à l'unanimité, avec modifications, le 22 octobre 2026. Dans sa version sénatoriale, le texte permettrait d'ouvrir un débit de 4e catégorie par simple déclaration en mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui comptent zéro ou un seul débit de ce type. Les préfets dresseraient tous les trois ans un recensement des licences IV.

Le texte n'est pas encore définitif à la date de publication de cet article. Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et doit encore faire l'objet d'un accord entre les deux chambres.

1880 et 2026 : ce qui a changé

  • Déclaration préalable. En 1880, une déclaration écrite quinze jours avant l'ouverture, en mairie ou à la préfecture de police (art. 2). Aujourd'hui, la même règle, presque mot pour mot, avec en plus la catégorie du débit, exigée depuis 1941, et le permis d'exploitation (art. L. 3332-3 CSP).
  • Création de débits. En 1880, libre. Depuis 1915, interdite pour les débits de spiritueux, liqueurs et apéritifs (art. 10). En 1941, gel de la 4e catégorie et quota d'un débit pour 450 habitants pour les 2e et 3e (art. 11 et 12). Aujourd'hui, interdite pour la licence IV (art. L. 3332-2 CSP) et limitée à un débit pour 450 habitants pour la licence III (art. L. 3332-1 CSP).
  • Catégories. En 1880, aucune. En 1941, quatre, dont la « licence restreinte » et la « grande licence » (art. 10). Depuis 2016, deux licences à consommer sur place, III et IV (art. L. 3331-1 CSP), à côté des licences restaurant et à emporter.
  • Zones protégées. En 1880, des distances fixées par le maire autour des édifices du culte, des cimetières, des hospices et des écoles (art. 9). Aujourd'hui, des périmètres fixés par arrêté préfectoral (art. L. 3335-1 CSP).
  • Péremption. En 1880, aucune. En 1915, un débit fermé depuis plus d'un an est supprimé (art. 11). Aujourd'hui, un débit de 3e ou 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans est supprimé et ne peut plus être transmis (art. L. 3333-1 CSP).
  • Transfert. En 1880, sans objet. Aujourd'hui, possible dans le département, sous conditions vers un département limitrophe ou pour le tourisme (art. L. 3332-11 CSP).
  • Qualification de l'exploitant. En 1880, des incapacités pénales (art. 5 à 7), reprises en 1915. Aujourd'hui, les incapacités demeurent, et s'y ajoute le permis d'exploitation (art. L. 3332-1-1 CSP).

Le socle de 1880, la déclaration, n'a presque pas bougé. Ce qui a changé, c'est tout ce que la loi de 1915 a construit autour : la rareté.

Pourquoi cette histoire compte encore en 2026

Chaque reprise de bar ou de restaurant porte la trace de ces deux siècles. Trois conséquences pratiques en découlent.

  • La licence IV est un actif. Parce que la loi de 1915 interdit d'en créer, elle se rachète et se cède, avec ou sans le fonds. Sa cession se prépare comme celle d'un élément de valeur, souvent sous la condition suspensive d'un transfert accepté. Nous répondons aux questions les plus fréquentes dans notre article Peut-on vendre une licence 3 ou une licence 4 ?
  • Une licence inexploitée meurt. L'héritage de la péremption de 1915 impose de vérifier, avant tout achat, la date de la dernière exploitation effective. Un fonds fermé depuis plus de cinq ans a perdu sa licence.
  • L'emplacement compte. Les zones protégées nées en 1880 peuvent interdire l'ouverture ou le transfert d'un débit près d'une école, d'un établissement de santé ou d'un stade. Le calcul de la distance se fait avant de signer le bail.

En 1974, Luc Bihl regrettait que la réglementation ne voie dans le débit de boissons qu'un foyer d'alcoolisme. Il rappelait son rôle de lieu de rencontre, dans les villages comme dans les quartiers. Un demi-siècle plus tard, c'est précisément au nom du lien social que le Parlement débat de la réouverture des cafés ruraux.

Pour une vue d'ensemble des réformes du bail commercial, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial.

Novlaw Avocats et les licences de débits de boissons — Le cabinet accompagne exploitants, acquéreurs et investisseurs : audit de la licence avant achat, cession de licence ou de fonds de bar et de restaurant, déclarations en mairie, demandes de transfert et contentieux contre les refus préfectoraux.

Texte intégral de la loi du 17 juillet 1880 abrogeant le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons

Source : Journal officiel de la République française du 18 juillet 1880, pages 8217 et 8218. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.

Loi abrogeant le décret du 29 décembre 1851, sur les cafés, cabarets et débits de boissons.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons à consommer sur place, est abrogé.

Article 2

A l'avenir, toute personne qui voudra ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place, sera tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s'il y a lieu.

Cette déclaration sera faite à la mairie de la commune où le débit doit être établi.

A Paris elle sera faite à la préfecture de police.

Il en sera donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de cette déclaration, le maire de la commune où elle aura été faite, en transmettra copie intégrale au procureur de la République de l'arrondissement.

Article 3

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront.

La translation du débit d'un lieu à un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance.

La transmission de ces déclarations sera faite aussi au procureur de la République de l'arrondissement, conformément aux dispositions édictées dans le précédent article 2.

Article 4

L'infraction aux dispositions des deux précédents articles sera punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.).

Article 5

Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Article 6

Ne peuvent non plus exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Tous les individus condamnés pour crimes de droit commun ;

2° Ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins, pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux articles 379, 401, 405, 406, 407, 408, 248, 330, 334, 410 du code pénal, et à l'article 2 de la loi du 27 mars 1851.

L'incapacité sera perpétuelle à l'égard de tous les individus condamnés pour crimes. Elle cessera cinq ans après l'expiration de leur peine, à l'égard des condamnés pour délits, si, pendant ces cinq années, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement.

Article 7

Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraîneront de plein droit contre lui, et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations seront devenues définitives.

La même interdiction atteindra aussi tout débitant qui viendrait à être condamné à un mois au moins d'emprisonnement, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 23 janvier 1873, pour la répression de l'ivresse publique.

Le débitant interdit ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

Article 8

Toute infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7, sera punie d'une amende de seize à deux cent francs (16 à 200 fr.).

En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au double, et le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois.

Article 9

Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction publique.

Article 10

Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établiraient des cafés ou débits de boissons, ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 2, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

En cas d'infraction à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé, et le contrevenant puni de la peine portée en l'article 4.

Article 11

Les infractions ou contraventions aux règlements de police continueront à être punies des peines de simple police.

Article 12

L'article 463 du code pénal sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par les articles ci-dessus.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 juillet 1880. Jules Grévy. Par le Président de la République : le ministre de l'intérieur et des cultes, Constans.

Texte intégral de la loi du 9 novembre 1915 relative à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons

Source : Journal officiel de la République française du jeudi 11 novembre 1915, n° 306, pages 8106 et 8107. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.

Loi relative à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier — Dispositions applicables aux débits de boissons de toute nature à consommer sur place

Article 1er

Toute personne qui veut ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit, et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s'il y a lieu ;

4° Si elle prend l'engagement de ne pas vendre des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés.

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police, et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Le déclarant devra justifier qu'il est Français ou qu'il réside en France, ou dans les colonies, ou dans les pays de protectorat, depuis cinq ans au moins.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle aura été faite en transmettra copie intégrale au procureur de la République de l'arrondissement.

Article 2

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra, dans les quinze jours qui suivent, être déclarée dans les mêmes conditions. La translation d'un lieu à un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance. La transmission de ces déclarations devra être faite aussi au procureur de la République de l'arrondissement, conformément aux dispositions édictées dans le précédent article.

Article 3

Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitants de boissons.

Article 4

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les individus condamnés pour crime de droit commun ;

2° Ceux qui auront été condamnés à l'emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

L'incapacité sera perpétuelle à l'égard de tous les individus condamnés pour crimes. Elle cessera cinq ans après leur peine à l'égard des condamnés pour délits si, pendant ces cinq années, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cessera en cas de réhabilitation.

Article 5

Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraîneront de plein droit contre lui, et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations seront devenues définitives. Ce débitant ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

Article 6

L'infraction aux dispositions des articles 1er et 2 sera punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.).

Toute infraction aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 sera punie d'une amende de seize à deux cents francs (16 à 200 fr.) et la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au double et le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois.

Article 7

Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établiraient des cafés ou débits de boissons ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 1er, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale et ne pourront vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques ou apéritifs, autres que ceux à base de vin, titrant moins de 23 degrés.

En cas d'infraction à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé et le contrevenant puni d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.).

Article 8

L'article 463 du code pénal sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par les articles ci-dessus.

Article 9

Est abrogée la loi du 17 juillet 1880, à l'exception des articles 1er et 9.

Titre II — Dispositions applicables aux débits de spiritueux, liqueurs alcooliques ou apéritifs à consommer sur place

Article 10

Nul ne pourra ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons pour y vendre à consommer sur place des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés.

L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et auberges lorsque les boissons n'y seront offertes qu'à l'occasion et comme accessoire de la nourriture.

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de spiritueux le fait de vendre l'une quelconque des boissons visées au paragraphe 1er du présent article dans un établissement dont le tenancier aura fait la déclaration prévue par l'article 36 de la loi de finances du 15 juillet 1914 en vue d'être exonéré du payement du droit de licence.

N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation d'un débit déjà existant si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit dans un rayon de 150 mètres, à condition que cette translation ne soit pas opérée dans une zone établie par application des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 ou de l'article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913.

Aucune personne, aucune société ne pourra, à l'avenir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter, directement ou indirectement ou par commandite, plus d'un débit de boissons titrant plus de 23 degrés d'alcool.

Article 11

Tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d'un an est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations.

Si le débit a été détruit par des événements de guerre, il pourra être réouvert ou transféré sur tout le territoire de la commune sous la réserve des zones protégées au plus tard dans les deux ans de la cessation des hostilités.

Si l'établissement a été fermé par suite de la mobilisation de son propriétaire, il pourra être réouvert au plus tard dans le délai de six mois après sa libération.

Article 12

L'ouverture d'un débit de spiritueux, en dehors des conditions ci-dessus indiquées, sera punie d'une amende de cent à deux mille francs (100 à 2,000 fr.) sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur. La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.

Article 13

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre en détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, les boissons désignées à l'article 10.

Toute infraction à la disposition précédente sera punie d'une amende de cent à deux mille francs (100 à 2,000 fr.), sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.

Article 14

Les syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons, ainsi que les associations constituées pour la lutte contre l'alcoolisme ayant obtenu la reconnaissance d'utilité publique, pourront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle relativement aux faits contraires aux prescriptions de la présente loi, ou recourir, s'ils préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 9 novembre 1915. R. Poincaré. Par le Président de la République : le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Aristide Briand ; le ministre de l'intérieur, L. Malvy ; le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani ; le ministre des finances, A. Ribot.

Sources

  • L. Bihl, Le droit des débits de boissons et restaurants, 2e éd., Librairies techniques, 1974, introduction, p. 5 à 18.
  • Journal officiel de la République française, 11 novembre 1915, n° 306, p. 8106 et 8107 : loi du 9 novembre 1915 relative à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons.
  • Journal officiel de l'État français, 8 octobre 1941, p. 4330 à 4333 : loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme.
  • Journal officiel de la République française, 18 juillet 1880, p. 8217 et 8218 : loi du 17 juillet 1880 abrogeant le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons.
  • Décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons ; loi du 20 décembre 1933 : dossier documentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015.
  • Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ; loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. 23 ; ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 12 ; loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, art. 47.
  • Code de la santé publique, articles L. 3331-1, L. 3332-1 à L. 3332-17, L. 3333-1 et L. 3335-1.
  • Assemblée nationale, rapport n° 1026 de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (2025) ; Sénat, texte n° 70 (2026-2027).
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