
Le 30 juin 1926, la France adoptait la loi « réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ». Publiée au Journal officiel du 1er juillet 1926, elle donne pour la première fois au commerçant locataire le droit d'obtenir le renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Ce droit porte depuis un nom : la propriété commerciale.
Cent ans plus tard, le principe n'a pas bougé. Il figure aujourd'hui aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui forment le statut des baux commerciaux. Cet article ouvre notre série consacrée à l'histoire du bail commercial. Il retrace l'histoire de ce droit, de la liberté contractuelle du Code civil au statut actuel, et reproduit en fin de page le texte intégral de la loi du 30 juin 1926, d'après le Journal officiel.
Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.
Au XIXe siècle, le bail d'un commerce obéit aux mêmes règles que n'importe quelle location. Le Code civil fait de la propriété un droit absolu (article 544) et traite le louage dans des dispositions largement supplétives. La volonté des parties décide de tout : prix, durée, conditions.
La conséquence est simple. À l'expiration du bail, le propriétaire reprend ses murs sans avoir à se justifier ni à indemniser. Il peut relouer à un concurrent, qui profite de la clientèle formée par son prédécesseur. Le Code de commerce de 1807 ne prévoit rien sur ce point.
La loi du 17 mars 1909, dite loi Cordelet, organise la vente et le nantissement du fonds de commerce. Elle en énumère les éléments, parmi lesquels l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail.
Le fonds devient un bien que l'on cède et que l'on donne en garantie. Mais sa valeur repose en grande partie sur un local dont le commerçant n'est que locataire. Deux propriétés s'affrontent désormais : celle du bailleur sur l'immeuble, celle du commerçant sur son fonds. Le Code civil ne donne aucun outil pour les concilier.
La guerre de 1914-1918 aggrave la situation. Les destructions réduisent l'offre de locaux, alors que la demande augmente avec le retour des démobilisés qui cherchent à s'installer. Le législateur répond d'abord par des mesures provisoires, dont la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer, qui prorogent les baux en cours sans en remettre le loyer.
Ces prorogations ne règlent rien sur le fond. De 1918 à 1926, les commerçants se mobilisent pour obtenir un véritable droit au renouvellement. Leur argument : sans stabilité dans les lieux, le fonds de commerce n'a pas de valeur durable.
Le texte de 1926 n'est pas né d'un coup. Les procès-verbaux des commissions du Sénat montrent que des propositions de loi « relatives à la propriété commerciale » sont à l'ordre du jour dès septembre 1919, puis en mars 1920, au milieu des textes de prorogation des baux de guerre. En juin 1925, le sénateur Morand présente son rapport sur la proposition qui aboutira l'année suivante.
La loi est promulguée le 30 juin 1926 par le président de la République Gaston Doumergue. Elle est contresignée par Pierre Laval, garde des Sceaux, et par Fernand Chapsal, ministre du Commerce et de l'Industrie. Elle paraît au Journal officiel du jeudi 1er juillet 1926, aux pages 7210 à 7212. Elle compte 20 articles.
L'expression « propriété commerciale » ne figure pas dans son titre, mais elle apparaît dans le texte. L'article 19 refuse en effet le bénéfice de la loi aux commerçants étrangers dont le pays n'offre pas aux Français « une législation analogue protégeant la propriété commerciale ». Le mot est lâché : le droit au bail du commerçant est pensé comme une forme de propriété, face à celle du bailleur sur les murs.
La loi de 1926 pose les mécanismes que l'on retrouve encore, transformés, dans le statut actuel.
L'article 1er vise les locaux où un fonds de commerce ou d'industrie est exploité « depuis au moins deux années ». C'est le fonds, et non la personne du locataire, qui justifie la protection.
Le locataire doit demander le renouvellement entre deux ans et dix-huit mois avant la fin du bail, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article 2). Faute d'accord dans les deux mois, les parties sont convoquées devant le président du tribunal civil pour une conciliation. Le locataire qui ne vient pas perd le bénéfice de la loi. Le bailleur absent est présumé accepter le renouvellement.
Si le bailleur accepte le principe du renouvellement mais conteste le prix ou la durée, chaque partie désigne un arbitre (article 3). Les arbitres fixent le loyer en tenant compte de « la situation économique ». Le bailleur peut opposer l'offre d'un tiers, que le locataire doit égaler. Le nouveau bail a la même durée que l'ancien, dans la limite de neuf ans. Le prix peut être révisé tous les trois ans si la valeur locative varie de plus d'un quart.
C'est le cœur du texte. Le bailleur reste libre de refuser le renouvellement. Mais si ses motifs ne sont pas « graves et légitimes », il doit au locataire sortant une indemnité « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (article 4).
Le bailleur condamné peut encore, dans les quinze jours de la décision définitive, échapper à l'indemnité. Il doit alors payer les frais du procès et accepter le renouvellement (article 4). Ce droit de repentir existe toujours, comme l'indemnité d'éviction qu'il permet d'éviter.
Le bailleur peut reprendre les lieux sans indemnité pour les occuper lui-même ou y loger sa famille, pour reconstruire, ou pour bâtir des logements sur un terrain loué nu (articles 5 et 12). La loi encadre ces reprises :
Deux règles montrent que le législateur raisonne en valeur du fonds. Le bailleur qui reprend les lieux pour un usage commercial doit rembourser la plus-value apportée par les aménagements du locataire (article 7). Et si un commerce similaire s'installe dans les cinq ans et profite de la clientèle créée par l'ancien locataire, celui-ci peut agir contre le nouvel occupant, à hauteur de son enrichissement (article 8).
L'article 13 déclare nulles toutes les clauses destinées à faire échec au droit au renouvellement. Le bailleur ne peut pas faire renoncer son locataire, dès la signature du bail, à la protection de la loi. Les actions se prescrivent par deux ans (article 10).
La loi de 1926 porte la marque de l'après-guerre. Plusieurs articles protègent spécialement les anciens combattants et les victimes du conflit :
Le texte comporte aussi une clause de réciprocité à l'égard des commerçants étrangers (article 19). Il ne s'applique pas à certaines locations consenties par l'État et les collectivités. Il s'étend en revanche aux établissements d'enseignement et à certains artisans (article 18), ainsi qu'à l'Algérie, à certaines colonies et à l'Alsace-Moselle (article 20).
Sa procédure, faite de conciliation, d'arbitrage puis d'appel, se révèle lourde. La doctrine relève aussi que l'équilibre du texte reposait largement sur l'idée d'enrichissement sans cause, source de délicates questions d'interprétation. La loi est donc retouchée à de nombreuses reprises : lois des 22 avril 1927, 27 mars 1928, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, décret du 25 août 1937, puis loi n° 46-744 du 18 avril 1946. Après la grande loi du 1er septembre 1948 sur les baux d'habitation, le chantier des baux commerciaux est rouvert. Il aboutit cinq ans plus tard.
Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 remplace la loi de 1926 par un véritable statut. Il est adopté sous le gouvernement de Joseph Laniel, en vertu de pouvoirs spéciaux accordés par le Parlement, ce qui lui donne valeur législative.
Le décret reprend l'idée de 1926 en la renforçant. L'indemnité d'éviction devient un droit autonome, qui ne repose plus sur l'enrichissement sans cause. Modifié dès la loi n° 57-6 du 5 janvier 1957, le texte précise qu'elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce. Les cas de reprise sans indemnité sont réduits. Le champ du statut s'élargit, notamment aux artisans. Paradoxe relevé par la doctrine : l'exposé des motifs du décret juge « impropre » l'expression « propriété commerciale », alors qu'il en accroît la protection.
En 1960, le rapport Rueff-Armand sur les obstacles à l'expansion économique accuse le statut de figer le commerce. Le législateur ne le supprime pas : il le complète, de la loi de 1965 à la loi Pinel.
Le délai de prescription de deux ans et le droit de repentir de quinze jours viennent directement de 1926. Ils n'ont presque pas changé en un siècle.
La loi de 1926 a fixé un équilibre que personne n'a remis en cause depuis. Le bailleur reste propriétaire de ses murs et peut toujours refuser le renouvellement. Mais il doit en payer le prix si ce refus prive le commerçant de son fonds.
Cet arbitrage explique les enjeux pratiques d'aujourd'hui :
Un siècle plus tard, l'histoire du statut continue de s'écrire entre ordre public et liberté contractuelle. Les baux de centres commerciaux, les clauses recettes ou les loyers « triple net » en sont les derniers chapitres.
Novlaw Avocats et les baux commerciaux — Le cabinet conseille bailleurs et locataires à chaque étape du bail : rédaction, renouvellement, fixation du loyer, congé, indemnité d'éviction et cession du droit au bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.
Pour élargir la perspective au-delà du bail et du fonds, notre série consacre également un volet à l'histoire du droit des sociétés, de l'ordonnance de 1673 à la réforme des nullités de 2025.
C'est le droit du commerçant locataire d'obtenir le renouvellement de son bail commercial à son expiration. À défaut, il a droit à une indemnité d'éviction qui répare le préjudice causé par la perte des locaux. Ce n'est pas une propriété au sens du Code civil, mais un droit sur le bail qui protège la valeur du fonds.
La loi du 30 juin 1926, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1926. Elle a été remplacée par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, lui-même codifié en 2000 aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Non. Ses principes ont été repris par le décret de 1953, puis par le Code de commerce. Le droit au renouvellement, l'indemnité d'éviction, le droit de repentir et la prescription de deux ans viennent pourtant directement d'elle.
Parce que la loi du 30 juin 1926 a eu cent ans le 30 juin 2026. C'est le premier texte français qui protège spécifiquement le locataire commerçant contre le non-renouvellement de son bail.
Source : Journal officiel de la République française du 1er juillet 1926, pages 7210 à 7212. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine. La ponctuation a été normalisée et les mots masqués sur l'exemplaire numérisé sont restitués entre crochets.
Loi réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après.
Le locataire, le cessionnaire ou leurs ayants cause qui voudront obtenir le renouvellement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvellement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvellement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur.
Si l'une des parties ne comparaît pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut.
Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi.
Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'article 3.
Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle.
Les parties comparaîtront en personne ; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration.
Lorsqu'il résultera du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent, en principe, au renouvellement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera un arbitre.
Faute par l'une des parties d'avoir procédé à cette désignation dans les quinze jours qui suivront l'audience de conciliation ou l'expiration des délais d'opposition, il y sera pourvu d'office par le président.
Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait et, notamment, de la situation économique.
Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle.
Les arbitres devront, en outre, examiner si cette offre est hors de proportion avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire qui renoncera au renouvellement du bail, en raison du prix excessif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité d'éviction dans les termes de l'article 4 ci-après.
Cette indemnité sera à la charge du nouvel occupant et versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du payement.
Sauf accord entre les parties, la durée du nouveau bail imposé par les arbitres sera égale à celle du bail en cours, sans, toutefois, dépasser neuf ans.
Les autres conditions proposées par le propriétaire dans un intérêt légitime seront homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination du prix.
En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président pourra ordonner une expertise.
L'ordonnance devra être motivée. Appel pourra en être relevé dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale.
Dans les quinze jours qui suivront la décision, les parties dresseront le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement, à charge par lui de supporter tous les frais.
Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé.
Si le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du procès-verbal de non-conciliation ou de la notification par lettre recommandée du refus de renouvellement opposé par le propriétaire. Elle sera donnée devant le tribunal civil, dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale.
Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au payement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l'article 3.
Le locataire sortant aura droit, même au cas où, par application de l'article suivant, il n'aurait pas d'indemnité à recevoir, de faire évaluer l'indemnité éventuelle prévue au premier paragraphe, ainsi que celle de l'article 8 ci-après, par la procédure prévue à la présente loi.
Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués soit pour les occuper personnellement et effectivement, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints, soit pour reconstruire l'immeuble. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle, seuls, le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier.
Toutefois, si le local ou l'immeuble a été acquis par un commerçant ou un industriel déjà établi en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce ou de fonder une succursale, le locataire sortant aura droit à l'indemnité prévue à l'article 4, même en cas de reconstruction de l'immeuble.
L'acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce but, sauf preuve contraire, si elle n'a pas date certaine avant les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de sa prorogation.
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du propriétaire qu'il n'a exercé la reprise du local que dans le but de faire fraude au droit du locataire, notamment par des opérations de location ou de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à l'indemnité d'éviction.
Le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise conformément au présent article devra donner préavis par acte extrajudiciaire au locataire occupant dans le délai de trois mois à partir de la demande en renouvellement.
Un préavis de six mois devra également être donné au locataire dans le cas où le propriétaire, prouvant que l'immeuble menace ruine ou est insalubre, veut le reconstruire ou le transformer.
Lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, en cas de non-renouvellement du bail, il ne devra une indemnité au locataire qui aura continué le commerce déjà existant que dans la mesure fixée à l'article 7.
Dans le cas où il exerce la reprise des locaux loués pour un usage commercial ou industriel, sans être tenu à l'indemnité prévue à l'article 4, le propriétaire devra, à moins qu'il ne préfère demander la remise des locaux en l'état où ils étaient lors de l'entrée en jouissance, payer au locataire sortant une indemnité à concurrence du profit qu'il aura retiré de la plus-value apportée par lui à la valeur locative de l'immeuble, par suite des aménagements effectués si, d'après le bail, ceux-ci ne deviennent pas la propriété du bailleur, sans que cette indemnité puisse dépasser le prix de la main-d'œuvre et la valeur des matériaux employés.
Si, dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail, l'immeuble est occupé par un commerce ou une industrie similaire et que le nouvel occupant tire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créés ou acquis par le locataire sortant, celui-ci pourra agir contre le nouvel occupant en indemnité, à concurrence de son enrichissement.
Cette action se cumulera, s'il y a lieu, avec celle de l'article 4.
Sauf motif légitime, le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu dans les conditions ci-dessus déterminées ne pourra être cédé que par les locataires ayant personnellement exercé, pendant trois ans au moins, le commerce dans l'immeuble loué.
En cas de cession [consentie] par un locataire ne remplissant pa[s ce]tte condition, le renouvellement sera [co]nsidéré comme nul et non avenu et le bail résilié.
Toutes les actions exercées en vertu de la présente loi sont portées devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble et se prescrivent par une durée de deux ans.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux baux de terrains sur lesquels des constructions à usage industriel ou commercial ont été édifiées soit par le propriétaire, soit par le preneur, mais seulement si ces constructions ont été, à la connaissance du propriétaire et dans la commune intention des parties, la raison même de la location. Elles ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques. Toutefois, les baux consentis par l'emphytéote bénéficient des dispositions ci-dessus sans que, cependant, la durée du renouvellement puisse dépasser la durée du bail emphytéotique.
Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail, sans devoir aucune indemnité, lorsqu'il voudra reprendre, dans le but de construire des immeubles à usage principal d'habitation, ou des constructions ayant ce caractère d'utilité générale, tout ou partie des terrains loués nus précédemment même s'il y a été établi des logements pour gardiens ou des installations pour l'exploitation desdits terrains.
Sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements intervenus dans le but de faire échec au droit de renouvellement institué par la présente loi, sauf si ces clauses, stipulations et arrangements ayant pour but de fixer la sortie du locataire constituent des accords intervenus devant le juge.
Les baux ou promesses de baux consentis à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours ne font échec à ce droit de renouvellement que s'ils ont date certaine avant le 1er janvier 1923.
La date certaine devra même être antérieure au 1er août 1914, lorsque les locataires actuels auront été mobilisés pendant deux ans au moins au cours des hostilités ou qu'ils auront été réformés pour blessures reçues ou maladies contractées en service pendant cette période ou lorsque lesdits locataires seront des veuves de guerre non remariées, des pères ou des mères dont les fils sont morts pour la France, des sociétés en nom collectif dont tous les membres auront été mobilisés dans les conditions ci-dessus ou des sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par faits de guerre, si elle n'a pas été reconstruite et si le sinistré n'a pas cédé ses dommages de guerre.
L'exercice par le locataire de son droit de renouvellement libère le propriétaire de toutes les obligations résultant des baux et promesses de baux consentis par lui à des tiers.
À titre transitoire, le délai minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, précédemment prévu pour la demande de renouvellement, ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi.
Pour le renouvellement de ces baux, la demande devra être formée avant l'expiration du bail et, au plus tard, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite :
1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable par l'effet de la loi ou par décision de justice ;
2° Par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze années. Toutefois, ce délai de quinze ans sera réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leur fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation.
Dans ce dernier cas, la durée du nouveau bail sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans.
Pour les baux expirés lors de la promulgation de la présente loi, le prix de location du bail renouvelé sera dû à partir du jour de la demande en renouvellement ; pour ceux venant à expiration au cours de l'instance, ce prix sera dû à partir du jour de l'expiration du bail ou de sa prorogation.
Les locataires qui pourront invoquer, en vertu d'un bail verbal, une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, pourront demander un renouvellement de bail pour une durée de trois années dans les conditions de l'article 3.
Cette demande de renouvellement devra être formée par acte extrajudiciaire dans le mois qui suivra le congé donné par le propriétaire.
La présente loi n'est applicable ni aux locations portant sur des établissements appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics, sous condition que le refus de renouvellement corresponde à un intérêt public, que ces locations aient été faites sous la forme d'adjudications ou de marchés de gré à gré, ni aux locations d'immeubles destinés par des collectivités à des travaux d'utilité publique.
Elle est applicable aux établissements d'enseignement ainsi qu'aux artisans et façonniers que les lois fiscales du 31 juillet 1917 et du 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère en possession des locaux au 1er janvier 1923 et appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété commerciale, à moins qu'ils ne soient dans l'un des cas prévus par les alinéas 1er, 3 et 4 du paragraphe 5 de l'article 8 du code civil ou qu'ils n'aient combattu dans les armées alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où ont été promulgués le code civil et le code de commerce, et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 30 juin 1926.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE LAVAL.
Le ministre du commerce et de l'industrie, F. CHAPSAL.
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