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1.10.2026

Loi du 12 mai 1965 : bail de neuf ans, bail dérogatoire et déspécialisation

La loi n° 65-356 du 12 mai 1965 impose le bail commercial de neuf ans, crée le bail dérogatoire et la déspécialisation. Histoire et texte intégral.
Sommaire
Baptiste Robelin
Baptiste Robelin
Avocat Associé Fondateur

La loi n° 65-356 du 12 mai 1965 est la première grande réforme du décret de 1953 sur les baux commerciaux. Elle fixe à neuf ans la durée minimale du bail commercial, donne au locataire la faculté de partir tous les trois ans, crée le bail dérogatoire de deux ans au plus et invente la déspécialisation. Le bail « 3-6-9 » que tout commerçant connaît aujourd'hui est né de ce texte.

Cet article est le quatrième de notre série consacrée à l'histoire du droit commercial, après la loi du 17 mars 1909 sur la vente du fonds de commerce, la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale et le décret du 30 septembre 1953. Il reproduit en fin de page le texte intégral de la loi, d'après le Journal officiel du 13 mai 1965.

Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.

Pourquoi une réforme en 1965 ?

Des loyers qui explosent au renouvellement

Dix ans après le décret de 1953, le statut protège bien le commerçant contre l'éviction, mais mal contre la hausse des loyers. Le rapport de la commission des lois du Sénat, présenté par le sénateur Jacques Delalande en octobre 1964, décrit le mécanisme. L'indice du coût de la vie, qui servait de référence à la révision triennale, est resté stable pendant des années, ce qui bloquait la révision en cours de bail. Les bailleurs attendaient donc la fin du bail pour relouer beaucoup plus cher. Le rapport fait état de hausses de 400 à 500 % qui ont nourri la colère des locataires.

Des baux trop courts pour investir

Le décret de 1953 ne fixait aucune durée minimale. Le bail renouvelé reprenait la durée du bail expiré, dans la limite de neuf ans. Or le commerce de l'époque se modernise : libre-service, nouvelles enseignes, investissements lourds dans les locaux. Les locataires réclament un bail d'au moins neuf ans pour amortir ces dépenses.

Un commerce qui doit pouvoir changer d'activité

Troisième revendication : pouvoir faire évoluer son activité sans dépendre du bon vouloir du bailleur. La clause de destination du bail figeait le commerce dans l'activité prévue à l'origine, alors que la distribution changeait vite.

Des Assises du commerce à la loi

La réforme naît des Assises nationales du commerce, tenues de juillet 1963 à avril 1964. Une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale, rapportée par M. Hoguet au nom de la commission des lois, et adoptée le 25 juin 1964. Le texte fait ensuite de nombreux allers-retours entre les deux assemblées. Il n'est définitivement adopté que le 29 avril 1965, après une commission mixte paritaire. Le rapport Delalande résume l'enjeu en trois questions : le montant des loyers, la durée des baux et la déspécialisation.

La loi n° 65-356 : 17 articles qui réécrivent le décret

La loi est promulguée à Paris le 12 mai 1965 par le général Charles de Gaulle, président de la République. Elle est contresignée par Georges Pompidou, Premier ministre, Jean Foyer, garde des Sceaux, Valéry Giscard d'Estaing, ministre des Finances et des Affaires économiques, Michel Maurice-Bokanowski, ministre de l'Industrie, et Jacques Maziol, ministre de la Construction. Elle paraît au Journal officiel du 13 mai 1965, aux pages 3755 à 3757.

Son intitulé dit sa méthode : c'est une loi « modifiant et complétant » le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Elle ne crée pas un nouveau statut, elle réécrit l'ancien article par article. Ses 17 articles se répartissent ainsi :

  1. articles 1er et 2 : le champ d'application (immatriculation du locataire, locaux accessoires) ;
  2. articles 3 et 4 : la durée de neuf ans et le bail dérogatoire (nouveaux articles 3-1 et 3-2 du décret) ;
  3. articles 5 à 9 : le droit au renouvellement, le congé et la durée du bail renouvelé ;
  4. articles 10 et 11 : la suppression des mentions de l'Algérie et le paiement de l'indemnité d'éviction ;
  5. articles 12 et 13 : la révision triennale du loyer et la procédure ;
  6. articles 14 et 15 : l'ordre public du statut et la déspécialisation (nouveaux articles 35-1 à 35-6) ;
  7. articles 16 et 17 : les dispositions transitoires.

Ce que la loi de 1965 a changé

Un locataire immatriculé

L'article 1er réécrit le champ du statut. Le fonds doit appartenir « soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ». L'immatriculation devient une condition d'accès à la protection, ce qu'elle est toujours. L'article 2 assouplit aussi la protection des locaux accessoires : il suffit désormais que leur privation soit « de nature à compromettre l'exploitation du fonds ».

Le bail de neuf ans et la résiliation triennale

C'est la mesure phare. Le nouvel article 3-1 du décret pose que « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». En contrepartie, le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Le bailleur n'a la même faculté que pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble ou réaliser des travaux de restauration immobilière. Le bail renouvelé est lui aussi de neuf ans, sauf accord pour une durée plus longue (article 8). Le bail commercial 3-6-9 est né.

Le bail dérogatoire de deux ans

Pour éviter que la durée de neuf ans ne décourage les bailleurs, le nouvel article 3-2 permet aux parties, « lors de l'entrée dans les lieux du preneur », d'écarter le statut si le bail est conclu pour deux ans au plus. Si le locataire reste dans les lieux à l'expiration, un nouveau bail soumis au statut s'opère. Il en va de même en cas de renouvellement exprès ou de nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local. Les locations saisonnières sont exclues de ce mécanisme. C'est l'acte de naissance du bail dérogatoire.

Trois ans d'exploitation pour le renouvellement

L'article 5 exige que le locataire exploite le fonds dont il est propriétaire, personnellement ou par ses préposés, « depuis plus de trois années consécutives ». Le décret de 1953 distinguait deux ans pour un bail écrit et quatre ans pour un bail verbal. Le délai unique de trois ans est resté.

Des formalités allégées

Le congé n'a plus à reproduire l'article 29 du décret (article 6). La réponse du bailleur à une demande de renouvellement n'y est plus tenue non plus : l'article 7 abroge le dernier alinéa de l'article 6 du décret, qui l'imposait à peine de nullité. Le législateur supprime aussi, après l'indépendance, les références à l'Algérie (article 10).

Le paiement de l'indemnité d'éviction encadré

L'article 11 fixe un calendrier. Une fois expiré le délai de quinze jours du droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire, ou à un séquestre, dans les trois mois d'un commandement par acte extrajudiciaire. Cette règle figure toujours au Code de commerce.

Une révision triennale plafonnée

L'article 12 répond à la flambée des loyers. La hausse ou la baisse consentie lors d'une révision triennale ne peut dépasser la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction. Seule exception : une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné à elle seule une variation de plus de 10 % de la valeur locative. C'est le premier plafonnement indiciaire du loyer commercial. Le plafonnement du loyer de renouvellement viendra en 1972.

Un ordre public renforcé

L'article 14 réécrit l'article 34 du décret. Sont nulles les clauses qui font échec au droit au renouvellement, mais aussi à la durée de neuf ans et aux règles sur le loyer (articles 3-1 et 24 à 28).

La déspécialisation

L'article 15 insère six articles nouveaux (35-1 à 35-6) qui fondent la déspécialisation du bail commercial :

  • l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires (article 35-1) : toute clause l'interdisant est réputée non écrite. Le locataire informe le bailleur, qui a un mois pour contester, à peine de déchéance ;
  • le changement d'activité (articles 35-2 à 35-4) : le locataire demande l'autorisation d'exercer des activités non prévues au bail. Le bailleur a un mois pour répondre, faute de quoi il est réputé accepter. En cas de désaccord, le tribunal de grande instance tranche en tenant compte notamment de « l'intérêt des consommateurs » et de « l'organisation rationnelle de la distribution » ;
  • une contrepartie anti-spéculation : après une transformation, l'exploitant ne peut céder son fonds ni le mettre en gérance pendant trois ans, sauf impossibilité d'exploiter, à peine de nullité ;
  • le loyer (article 35-5) : le tribunal peut le modifier à l'occasion de la transformation.

Des règles transitoires

Les articles 16 et 17 organisent l'entrée en vigueur. La durée de neuf ans et la condition de trois ans d'exploitation ne s'appliquent pas aux baux en cours dont le locataire ne remplit pas les anciennes conditions d'exploitation. La déspécialisation, elle, s'applique immédiatement aux baux en cours et aux instances pendantes.

De 1965 à aujourd'hui

Les suites immédiates : 1971 et 1972

La déspécialisation de 1965 reste conçue comme une exception. La loi du 16 juillet 1971 la remanie pour en faire un véritable droit du locataire, selon le rapport de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi. Au cours de ces débats, le gouvernement s'engage à encadrer le loyer de renouvellement. Cet engagement donne le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972, qui instaure le plafonnement du loyer du bail renouvelé.

La codification et les réformes récentes

  • ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : les articles issus de la loi de 1965 entrent dans le Code de commerce (articles L. 145-4, L. 145-5, L. 145-38, L. 145-47 et suivants) ;
  • loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel : la durée maximale du bail dérogatoire passe de deux à trois ans, et l'indice du coût de la construction est remplacé par l'ILC ou l'ILAT pour plafonner la révision.

1965 et 2026 : ce qui a changé

  • Immatriculation. En 1965, au registre du commerce ou au répertoire des métiers (art. 1er). Aujourd'hui, la même condition figure à l'article L. 145-1 du Code de commerce.
  • Durée du bail. En 1965 comme aujourd'hui, neuf ans au moins (art. 3 ; art. L. 145-4 C. com.).
  • Congé triennal du preneur. En 1965 comme aujourd'hui, à l'expiration de chaque période triennale (art. 3 ; art. L. 145-4 C. com.), avec des exceptions ajoutées depuis pour certains baux.
  • Bail dérogatoire. En 1965, deux ans au plus (art. 4). Aujourd'hui, trois ans au plus pour la durée totale des baux successifs (art. L. 145-5 C. com.).
  • Condition d'exploitation. En 1965, plus de trois années consécutives (art. 5). Aujourd'hui, une exploitation au cours des trois années précédant l'expiration du bail (art. L. 145-8 C. com.).
  • Bail renouvelé. En 1965 comme aujourd'hui, neuf ans sauf accord pour une durée plus longue (art. 8 ; art. L. 145-12 C. com.).
  • Paiement de l'indemnité d'éviction. En 1965 comme aujourd'hui, dans les trois mois d'un commandement après l'expiration du délai de repentir (art. 11 ; art. L. 145-30 C. com.).
  • Révision triennale. En 1965, plafonnée par l'indice du coût de la construction, sauf variation de plus de 10 % de la valeur locative (art. 12). Aujourd'hui, plafonnée par l'ILC ou l'ILAT, avec le même seuil de 10 % (art. L. 145-38 C. com.).
  • Activités connexes ou complémentaires. En 1965, un mois pour que le bailleur conteste (art. 35-1). Aujourd'hui, deux mois (art. L. 145-47 C. com.).
  • Changement d'activité. En 1965, un mois pour que le bailleur réponde (art. 35-3). Aujourd'hui, trois mois (art. L. 145-49 C. com.).
  • Cession après transformation. En 1965, interdite pendant trois ans (art. 35-2). Cette interdiction a été supprimée dès la loi du 16 juillet 1971 et ne figure pas dans les articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce.

Pourquoi la loi de 1965 compte encore

La loi de 1965 a donné au bail commercial la forme qu'il a toujours. Ses choix se retrouvent dans les questions que se posent chaque jour bailleurs et locataires :

  • le bail de neuf ans n'est pas un engagement de neuf ans pour le locataire. Il peut partir à chaque échéance triennale, à condition de respecter les formes du congé. Un congé triennal du preneur délivré trop tard engage pour trois ans de plus ;
  • le bail dérogatoire est un piège s'il est mal suivi. Le locataire laissé dans les lieux après le terme bénéficie d'un bail commercial de neuf ans. C'est la transformation du bail dérogatoire en bail commercial, déjà prévue en 1965 ;
  • la destination du bail n'est pas figée. Le locataire peut ajouter une activité connexe par une simple lettre de déspécialisation partielle, ou demander un changement complet d'activité par une demande de déspécialisation totale ;
  • la hausse du loyer en cours de bail est encadrée. Le plafonnement de la révision triennale, inventé en 1965 pour répondre aux hausses de l'époque, protège toujours le locataire.
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Questions fréquentes

Pourquoi le bail commercial dure-t-il neuf ans ?

Parce que la loi n° 65-356 du 12 mai 1965 a fixé cette durée minimale, à la demande des commerçants qui voulaient amortir leurs investissements. La règle figure aujourd'hui à l'article L. 145-4 du Code de commerce.

D'où vient le bail « 3-6-9 » ?

De la même loi. En contrepartie de la durée de neuf ans, elle a permis au locataire de donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans. D'où les échéances de la troisième, de la sixième et de la neuvième année.

Qui a créé le bail dérogatoire ?

La loi du 12 mai 1965, qui a inséré un article 3-2 dans le décret de 1953. Elle permettait d'écarter le statut pour un bail de deux ans au plus, conclu à l'entrée dans les lieux. Depuis la loi Pinel de 2014, la durée maximale est de trois ans (article L. 145-5 du Code de commerce).

Depuis quand un locataire commercial peut-il changer d'activité ?

Depuis la loi du 12 mai 1965, qui a créé la déspécialisation. Elle a été remaniée par la loi du 16 juillet 1971, puis codifiée aux articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce.

Texte intégral de la loi n° 65-356 du 12 mai 1965

Source : Journal officiel de la République française du 13 mai 1965, pages 3755 à 3757. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.

Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : ... ».

(Le reste sans changement.)

Article 2

Dans le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, remplacer les mots :

« Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur utilisation est nécessaire à l'exploitation du fonds... »,

Par les mots :

« Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds... ».

(Le reste sans changement.)

Article 3

Il est ajouté, dans le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. — La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

« Toutefois, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.

« Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du présent décret, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. »

Article 4

Il est ajouté dans le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, après l'article 3-1, un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. — Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans.

« Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret.

« Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier ».

Article 5

Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 53-960 est ainsi modifié :

« Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires, leurs cessionnaires ou ayants droit qui justifient qu'ils exploitent personnellement ou par l'intermédiaire de leurs préposés et depuis plus de trois années consécutives le fonds dont ils sont propriétaires ».

Article 6

L'article 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est modifié comme suit :

1° Le début du troisième alinéa est rédigé comme suit :

« Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification... ».

(Le reste sans changement.)

2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :

« S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus ».

3° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « et reproduire les termes de l'article 29 » sont supprimés.

Article 7

Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est abrogé.

Article 8

L'article 7 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

« Art. 7. — La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

« Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 sont applicables au cours du bail renouvelé.

« Le nouveau bail prendra effet... ».

(Le reste sans changement.)

Article 9

Le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

« Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article 9... ».

(Le reste sans changement.)

Article 10

Dans les articles 2 et 17 du décret n° 53-960 du 3 septembre 1953 [sic], les mots « à l'Algérie » sont supprimés.

L'article 46 dudit décret est abrogé.

Article 11

L'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque le délai de quinzaine prévu au dernier alinéa de l'article 32 aura pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction devra être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui devra, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa ».

Article 12

Le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

« A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 p. 100 de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une revision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ».

Article 13

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est abrogée.

Article 14

L'article 34 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi rédigé :

« Art. 34. — Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1 et 24 à 28 ».

Article 15

Sont intercalés entre les articles 35 et 36 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 des articles 35-1 à 35-6 ainsi rédigés :

« Art. 35-1. — Est réputée non écrite toute convention, clause ou stipulation ayant pour effet d'interdire à l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

« Le locataire doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

« Lors de la première revision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 27, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

« Art. 35-2. — Nonobstant toutes stipulations contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal peut signifier à son bailleur, par acte extrajudiciaire, une demande aux fins d'être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues par le bail. La demande comporte, à peine de nullité, l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle doit être notifiée, par acte extrajudiciaire, aux créanciers inscrits sur le fonds.

« L'exploitant ne peut, sauf impossibilité de poursuivre lui-même l'exploitation, céder son fonds de commerce ou son établissement artisanal ou le mettre en gérance avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la transformation.

« Toute cession ou mise en gérance intervenue en contravention aux dispositions de l'alinéa précédent est nulle. Elle constitue pour le bailleur un motif légitime de résilier sans indemnité le bail du cédant.

« Art. 35-3. — Le bailleur doit, dans le mois de la réception de la demande, faire connaître son acceptation, qu'il peut, le cas échéant, assortir de certaines conditions, ou son opposition à la transformation projetée.

« A défaut d'opposition ou d'acceptation conditionnelle signifiée avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent par acte extrajudiciaire, le bailleur est réputé acquiescer purement et simplement à l'exercice, dans les lieux loués, des nouvelles activités.

« Art. 35-4. — En cas de désaccord, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, peut, sans préjudice des droits des tiers, et en tenant compte notamment de l'intérêt des consommateurs et de l'organisation rationnelle de la distribution, soit confirmer le refus ou l'acceptation conditionnelle du propriétaire si cette attitude se justifie par un motif grave et légitime, soit valider totalement ou partiellement la demande du locataire, sous réserve, éventuellement, de la mise à la charge de celui-ci d'une indemnité au bénéfice du propriétaire.

« Le tribunal peut également valider un refus de transformation d'activité sur justification par le bailleur qu'il entend, soit reprendre les lieux loués dans un délai maximum de trois années afin de construire l'immeuble ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière, soit, mais seulement si la demande de transformation a été faite au cours de la dernière période triennale, qu'il entend refuser le renouvellement du bail en vue d'exploiter un commerce dans les lieux loués ou d'en confier l'exploitation à un de ses descendants, à son conjoint ou à un descendant de ce dernier.

« Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

« Art. 35-5. — Dans le cas prévu ci-dessus, le tribunal pourra, s'il y a lieu, modifier le prix du loyer par dérogation aux articles 26, 27 et 28.

« Si le différend porte seulement sur le prix du loyer, celui-ci est, par dérogation aux dispositions de l'article 35-4 ci-dessus, fixé par le président du tribunal de grande instance lequel est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article 30.

« Art. 35-6. — Il ne sera pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article 35-2 ci-dessus, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié, dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la signification prévue à l'alinéa 1er dudit article ».

Article 16

Les dispositions des articles 3, 5 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux baux en cours à la date de sa publication lorsque, à l'expiration du bail en cours, le locataire ne justifie pas exploiter son fonds soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux verbaux successifs ou baux verbaux et écrits successifs.

Article 17

I. — Le prix des baux en cours à la date de la publication de la présente loi pourra encore faire l'objet d'une revision suivant les règles de fond antérieurement applicables dès lors qu'à cette date, ce prix a effet depuis deux ans au moins.

A cette fin, toutes les demandes en revision déjà formées sont validées et déclarées recevables, en tant que de besoin. Les demandes nouvelles seront recevables sous la seule condition que le prix ait effet depuis plus de trois années.

II. — Les dispositions de l'article 15 de la présente loi sont applicables aux baux, en cours ou renouvelés, ainsi qu'aux instances en cours.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mai 1965.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.

Sources

  • Journal officiel de la République française, 13 mai 1965, p. 3755 à 3757 : loi n° 65-356 du 12 mai 1965 et liste de ses travaux préparatoires.
  • Sénat, rapport n° 2 (1964-1965) de M. Jacques Delalande, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi modifiant le décret de 1953.
  • Sénat, rapport n° 376 (1970-1971) sur la proposition de loi devenue la loi du 16 juillet 1971 sur la déspécialisation.
  • Sénat, rapport n° 319 (1972-1973) sur l'origine du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972.
  • Code de commerce, articles L. 145-1 à L. 145-60.
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