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1.10.2026

Loi Pinel du 18 juin 2014 : la grande réforme du bail commercial

Lissage du déplafonnement, bail dérogatoire de 3 ans, droit de préférence, charges : ce que la loi Pinel a changé au bail commercial.
Sommaire
Baptiste Robelin
Baptiste Robelin
Avocat Associé Fondateur

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, paraît au Journal officiel du 19 juin 2014. C'est la réforme la plus large du statut des baux commerciaux depuis le décret du 30 septembre 1953. Elle porte le nom de Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme lors du dépôt du projet de loi en 2013.

En une vingtaine d'articles, elle touche presque tous les moments du bail : sa durée, son loyer, ses charges, sa cession et la vente des murs. Cet article, sixième de notre série sur l'histoire du bail commercial, retrace l'origine de la réforme, compare ses règles au droit actuel et reproduit en fin de page le texte intégral de ses dispositions sur les baux commerciaux, d'après le Journal officiel.

Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.

Avant 2014 : un statut ancien, des déséquilibres connus

En 2014, le statut des baux commerciaux repose toujours sur le décret de 1953, codifié en 2000 aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il a été retouché par la loi du 12 mai 1965 puis par la loi de 1971 et le décret de 1972. Plusieurs de ses règles jouent pourtant contre le locataire.

Un loyer exposé à de fortes hausses

Le loyer du bail renouvelé est plafonné sur la variation d'un indice. Le premier indice cité par le code reste l'indice du coût de la construction (ICC), qui reflète le prix du bâtiment et non l'activité des commerçants. L'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne s'appliquent que « s'ils sont applicables ».

Surtout, quand le plafonnement saute, le loyer passe d'un coup à la valeur locative. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ou un bail de plus de neuf ans suffit. La hausse peut alors être brutale, sans aucun étalement.

Des contrats rédigés par le bailleur

Le code laisse aussi une grande liberté aux parties sur des points que la pratique a tournés au profit du bailleur :

  • la faculté de résiliation triennale du locataire peut être écartée par une « convention contraire » ;
  • la répartition des charges, des impôts et des grosses réparations est libre ;
  • le cédant du bail peut rester garant du loyer de son successeur sans limite de durée ;
  • le bail dérogatoire, qui échappe au statut, est limité à deux ans ;
  • le bailleur peut vendre les murs sans proposer d'abord la vente à son locataire.

Le projet de loi de 2013

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) veut protéger les petits commerces et les centres-villes. Le gouvernement engage la procédure accélérée. Le texte suit ensuite les étapes suivantes :

  • l'Assemblée nationale l'adopte le 18 février 2014, sur le rapport de Fabrice Verdier ;
  • le Sénat l'adopte le 17 avril 2014, sur le rapport de Yannick Vaugrenard ;
  • après une commission mixte paritaire, l'Assemblée l'adopte définitivement le 26 mai 2014 et le Sénat le 5 juin 2014.

La loi est promulguée le 18 juin 2014 par François Hollande. Elle est contresignée par Manuel Valls, Premier ministre, Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, et Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat. Elle compte 73 articles ; les 21 premiers, qui forment son titre Ier, sont consacrés aux baux commerciaux.

Ce que la loi Pinel a changé

Les 21 articles du titre Ier réécrivent une quinzaine d'articles du Code de commerce. Ils se regroupent en sept chantiers.

1. La durée du bail et le congé

L'article 2 rend la résiliation triennale presque intouchable. La mention « à défaut de convention contraire » disparaît de l'article L. 145-4. Seuls quatre types de baux peuvent encore priver le locataire de sa faculté de partir tous les trois ans :

  • les baux de plus de neuf ans ;
  • les baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation, dits monovalents ;
  • les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ;
  • les baux de certains locaux de stockage.

Le même article étend aux héritiers du locataire décédé la faculté de donner congé en cours de bail, avec un préavis de six mois, jusque-là réservée au locataire qui prend sa retraite ou reçoit une pension d'invalidité. L'article 20 permet de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, « au libre choix de chacune des parties ». Cette souplesse ne durera qu'un an (voir plus bas).

2. Le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire

L'article 3 porte la durée maximale du bail dérogatoire de deux à trois ans. À son terme, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour le même fonds dans les mêmes locaux. Le locataire laissé dans les lieux plus d'un mois après l'échéance obtient un bail commercial soumis au statut. Un état des lieux devient obligatoire à l'entrée et à la sortie.

L'article 4 donne pour la première fois une définition légale de la convention d'occupation précaire (art. L. 145-5-1). Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par une occupation autorisée « qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ».

3. Un ordre public renforcé

L'article 6 change la sanction des clauses contraires au statut. Elles ne sont plus « nulles et de nul effet » mais réputées non écrites (art. L. 145-15). La différence est pratique : une clause réputée non écrite est simplement écartée, et l'action pour la faire constater n'est pas enfermée dans la prescription de deux ans.

Le même article organise la transmission du bail en cas de fusion, de scission, de transmission universelle de patrimoine ou d'apport partiel d'actif. La société qui reçoit l'activité prend la place du locataire, « nonobstant toute stipulation contraire ».

L'article 5 abroge l'article L. 145-13, qui privait du statut certains commerçants étrangers. Cette règle venait directement de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926 : elle disparaît après 88 ans.

4. La garantie du cédant limitée

Les articles 7 et 8 encadrent la clause de garantie du cédant, très fréquente lors d'une cession de fonds de commerce. Le bailleur doit informer le cédant de tout impayé du cessionnaire dans un délai d'un mois. Il ne peut plus invoquer la garantie que pendant trois ans après la cession.

5. Le loyer : fin de l'ICC et lissage du déplafonnement

C'est la partie la plus connue de la réforme. L'article 9 supprime l'ICC des articles L. 145-34 et L. 145-38. Le plafonnement du loyer et la révision triennale se calculent désormais sur l'ILC ou l'ILAT.

L'article 11 crée le lissage du déplafonnement. Quand le loyer est déplafonné, la hausse qui en résulte ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l'année précédente. Le même plafond annuel s'applique à la révision triennale déplafonnée et à la révision d'une clause d'échelle mobile. Il vaut en cas de modification notable des facteurs de la valeur locative ou de bail d'une durée supérieure à neuf ans. Il ne vaut pas pour le bail de plus de douze ans déplafonné de plein droit, situation que le texte ne vise pas.

L'article 12 précise que la révision du loyer prend effet à la date de la demande. L'article 10 ouvre la commission départementale de conciliation aux litiges sur les charges et les travaux.

6. Charges, travaux et état des lieux

L'article 13 crée une section entière du Code de commerce (art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2) :

  • un état des lieux contradictoire à chaque entrée et à chaque sortie, faute de quoi le bailleur perd la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil ;
  • un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire ;
  • un état récapitulatif annuel de ces charges ;
  • tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux à venir et un état des travaux réalisés, avec leur coût ;
  • dans un ensemble à plusieurs locataires, une répartition des charges en fonction de la surface exploitée.

La loi renvoie à un décret la liste des charges qui ne peuvent jamais être facturées au locataire.

7. Le droit de préférence du locataire

L'article 14 crée l'article L. 145-46-1. Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal doit d'abord l'offrir à son locataire, en indiquant le prix et les conditions de la vente :

  • le locataire dispose d'un mois pour accepter ;
  • il a ensuite deux mois pour signer, ou quatre mois s'il recourt à un prêt ;
  • si le bailleur trouve ensuite un acquéreur à un prix plus bas, le notaire doit renouveler l'offre au locataire, à peine de nullité de la vente.

Le texte exclut notamment la vente globale d'un immeuble, la vente de plusieurs locaux d'un ensemble commercial et la vente au conjoint ou à la famille du bailleur.

Les autres mesures du titre Ier

  • Préemption des communes (art. 1er et 17). Le bail repris par une commune reste soumis au statut. Le délai de rétrocession du fonds peut être porté à trois ans en cas de location-gérance.
  • Procédures collectives (art. 15). Dans un plan de cession, le tribunal peut autoriser le repreneur à ajouter au bail des activités connexes ou complémentaires, une forme de déspécialisation judiciaire.
  • Baux professionnels (art. 16). L'état des lieux contradictoire est étendu aux baux régis par la loi du 23 décembre 1986.
  • Façades et revitalisation (art. 18 et 19). Les communes peuvent imposer l'entretien de l'aspect extérieur des commerces. Une expérimentation de cinq ans crée les contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Une entrée en vigueur progressive

L'article 21 échelonne l'application de la réforme :

  • la plupart des règles s'appliquent dès le lendemain de la publication, y compris aux baux en cours ;
  • le bail dérogatoire de trois ans, la suppression de l'ICC, le lissage et l'inventaire des charges ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir du premier jour du troisième mois suivant la promulgation, soit le 1er septembre 2014 ;
  • le droit de préférence s'applique aux ventes intervenant à partir du sixième mois suivant la promulgation, soit le 18 décembre 2014.

Les suites : décret, loi Macron et jurisprudence

Le décret du 3 novembre 2014

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 donne sa portée pratique à l'article L. 145-40-2. Son article R. 145-35 liste les dépenses qui ne peuvent jamais être facturées au locataire, notamment :

  • les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires liés à ces travaux ;
  • les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à une mise en conformité, lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations.

Ces règles s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, le 5 novembre 2014.

La loi Macron revient sur le congé par lettre recommandée

La liberté de donner congé par simple lettre recommandée a fait naître des difficultés de preuve et de date. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, rétablit la règle ancienne à compter du 8 août 2015. Le congé de l'article L. 145-9 doit de nouveau être donné par acte extrajudiciaire.

Seul le locataire garde le choix pour son congé triennal : lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire (art. L. 145-4). La Cour de cassation l'a confirmé : un congé triennal du locataire envoyé par lettre recommandée en 2016 est valable (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077).

Le droit de préférence, disposition d'ordre public

Le législateur de 2014 n'avait pas ajouté l'article L. 145-46-1 à la liste des textes d'ordre public de l'article L. 145-15. La Cour de cassation a tranché : l'alinéa 1er de l'article L. 145-46-1 est une disposition d'ordre public. Le bailleur doit offrir la vente au locataire avant tout tiers, et cette offre ne peut pas inclure les honoraires de l'agent immobilier (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605).

Le réputé non écrit, applicable aux baux en cours

La Cour de cassation juge que l'article L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi Pinel, s'applique aux baux en cours. L'action tendant à faire réputer non écrite une clause du bail n'est soumise à aucune prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405). La solution vaut même si la prescription de l'action en nullité était déjà acquise avant 2014 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091).

Le lissage validé par le Conseil constitutionnel

Le lissage de 10 % par an a été contesté au nom du droit de propriété du bailleur. Le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa de l'article L. 145-34 conforme à la Constitution (décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020). C'était la première QPC consacrée aux baux commerciaux.

2026 : la loi de simplification de la vie économique

Douze ans plus tard, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prolonge le mouvement engagé en 2014 :

  • son article 61 précise le champ du droit de préférence : le local commercial s'entend du local destiné à titre principal au commerce de détail ou de gros ou aux services à caractère commercial, ce qui exclut les entrepôts ;
  • son article 62 donne au locataire d'un tel local le droit de payer son loyer chaque mois, s'il n'a pas d'arriérés non contestés, y compris dans les baux en cours (nouvel article L. 145-32-1) ;
  • pour ces mêmes locaux, les sommes versées en garantie ne peuvent plus dépasser un trimestre de loyer, dans les baux conclus ou renouvelés à partir du 26 mai 2026.

Nous analysons ces mesures en détail dans notre article sur la réforme des baux commerciaux issue de la loi de simplification.

2014 et 2026 : ce qui a changé

  • Résiliation triennale. Avant 2014, elle pouvait être écartée par le bail. Depuis la loi Pinel, elle ne peut l'être que dans quatre types de baux (art. L. 145-4 C. com.).
  • Forme du congé. En 2014, lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au choix. Aujourd'hui, acte extrajudiciaire, sauf pour le congé triennal du locataire (art. L. 145-4 et L. 145-9 C. com.).
  • Bail dérogatoire. Deux ans avant 2014, trois ans depuis, sans nouveau bail dérogatoire possible pour le même fonds dans les mêmes locaux (art. L. 145-5 C. com.).
  • Indice de référence. Avant 2014, l'ICC en principe. Depuis, l'ILC ou l'ILAT (art. L. 145-34 et L. 145-38 C. com.).
  • Loyer déplafonné. Avant 2014, hausse immédiate jusqu'à la valeur locative. Depuis, hausse limitée à 10 % par an (art. L. 145-34, dernier alinéa, C. com.).
  • Charges et impôts. Avant 2014, répartition libre. Depuis, inventaire limitatif et charges non imputables au locataire (art. L. 145-40-2 et R. 145-35 C. com.).
  • Garantie du cédant. Avant 2014, sans limite légale. Depuis, trois ans au plus, avec information du cédant dans le mois de l'impayé (art. L. 145-16-1 et L. 145-16-2 C. com.).
  • Vente des murs. Avant 2014, aucun droit pour le locataire. Depuis, un droit de préférence, précisé en 2026 (art. L. 145-46-1 C. com.).
  • Clauses contraires au statut. Avant 2014, nulles, avec une action prescrite par deux ans. Depuis, réputées non écrites, sans prescription (art. L. 145-15 C. com.).
  • Paiement du loyer. Périodicité fixée par le bail jusqu'en 2026. Depuis la loi du 26 mai 2026, paiement mensuel de droit pour le locataire d'un local commercial (art. L. 145-32-1 C. com.).

Les grandes règles de la loi Pinel sont toujours en vigueur. Les retouches ultérieures ont surtout précisé la forme du congé et le champ du droit de préférence.

Novlaw Avocats et les baux commerciaux — Le cabinet conseille bailleurs et locataires à chaque étape du bail : rédaction, renouvellement, fixation et révision du loyer, charges, congé, indemnité d'éviction et cession du droit au bail.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Pinel pour les baux commerciaux ?

C'est la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Son titre Ier réforme le statut des baux commerciaux : résiliation triennale, bail dérogatoire, loyer, charges, garantie du cédant et droit de préférence du locataire.

Qu'est-ce que le lissage du déplafonnement ?

C'est la règle qui limite la hausse d'un loyer déplafonné à 10 % du loyer de l'année précédente, chaque année. Le nouveau loyer est ainsi atteint par paliers. Elle figure au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce et a été jugée conforme à la Constitution en 2020.

Le bail dérogatoire peut-il durer plus de trois ans ?

Non. Depuis la loi Pinel, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut dépasser trois ans. Si le locataire reste dans les lieux plus d'un mois après l'échéance sans opposition du bailleur, un bail commercial soumis au statut prend naissance.

Le locataire est-il prioritaire si le bailleur vend les murs ?

Oui, en principe. Le bailleur doit lui notifier le prix et les conditions de la vente, et le locataire a un mois pour accepter. La loi prévoit des exceptions, notamment la vente globale d'un immeuble ou la vente à un proche du bailleur.

Les règles de la loi Pinel s'appliquent-elles aux baux signés avant 2014 ?

Cela dépend des règles. Le bail dérogatoire de trois ans, la fin de l'ICC, le lissage et l'inventaire des charges ne visent que les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. La sanction du réputé non écrit s'applique en revanche aux baux en cours, selon la Cour de cassation.

Texte intégral des dispositions de la loi Pinel sur les baux commerciaux

Source : Journal officiel de la République française n° 0140 du 19 juin 2014, texte n° 1. Est reproduit ci-dessous le titre Ier de la loi (articles 1er à 21), dans sa rédaction d'origine. Les titres II à IV (articles 22 à 73), qui portent sur l'artisanat, les très petites entreprises et l'urbanisme commercial, ne sont pas reproduits.

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

NOR : ENRX1317571L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier — ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Article 1er

L'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du II est supprimée ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.

« Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »

Article 2

L'article L. 145-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. »

Article 3

I. – L'article L. 145-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

II. – Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 4

Après l'article L. 145-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-5-1. – N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »

Article 5

Les articles L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 du même code sont abrogés.

Article 6

I. – A l'article L. 145-15 du même code, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».

II. – L'article L. 145-16 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d'apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».

Article 7

Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-1. – Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »

Article 8

Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-2. – Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Article 9

I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés.

II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145-38 du même code, les mots : « de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés.

Article 10

L'article L. 145-35 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis… (le reste sans changement). » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Article 11

La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

1° L'article L. 145-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ;

3° L'article L. 145-39 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. »

Article 12

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »

Article 13

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

« Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

« Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

« Art. L. 145-40-2. – Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

« Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. »

II. – Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 14

La section 7 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 145-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-46-1. – Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

« Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. »

Article 15

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II. – La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 16

I. – Après l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 B ainsi rédigé :

« Art. 57 B. – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

II. – Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 17

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. » ;

b) A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption » ;

2° Après le même article L. 214-1, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-1. – Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » ;

3° L'article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption » ;

b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : “titulaire du droit de préemption” s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. »

II. – Au 21° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme » et les mots : « du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du même code ».

Article 18

Après le deuxième alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. »

Article 19

En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;

3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;

4° Les conditions financières de réalisation de l'opération.

L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :

a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur ;

b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.

Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l'opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption. L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. A cet effet, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l'opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

La demande d'expérimentation est transmise pour information au représentant de l'Etat dans le département concerné. L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ils remettent avant la fin de l'année 2019 un rapport d'évaluation au Premier ministre, ainsi qu'un rapport intermédiaire avant la fin de l'année 2017. Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.

Article 20

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. »

Article 21

I. – Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.

II. – Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.

III. – L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.

[…]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 juin 2014.

FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MANUEL VALLS

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ARNAUD MONTEBOURG

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, CAROLE DELGA

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