
Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est l'acte de naissance du statut des baux commerciaux. Il abroge la loi du 30 juin 1926 et ses multiples retouches, et les remplace par un texte unique de 48 articles. Droit au renouvellement, indemnité d'éviction, loyer fixé à la valeur locative, nullité des clauses contraires : l'essentiel des règles qui s'appliquent aujourd'hui aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce vient de ce décret.
Cet article est le troisième de notre série consacrée à l'histoire du droit commercial, après la loi du 17 mars 1909 sur la vente du fonds de commerce et la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale. Il reproduit en fin de page l'exposé des motifs du décret et ses articles 1 à 20, d'après le Journal officiel du 1er octobre 1953.
Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.
L'exposé des motifs du décret dresse un constat sévère. La loi du 30 juin 1926 a fait l'objet de « nombreuses modifications de détail », au point d'en rendre l'interprétation « délicate sinon impossible ». L'article 47 du décret en donne la mesure : il abroge, outre la loi de 1926, les lois du 22 avril 1927, des 12 et 13 juillet 1933, du 2 février 1937, les décrets du 25 août 1937 et du 1er juillet 1939, la loi du 18 avril 1946, et plusieurs lois de révision et de prorogation votées entre 1948 et 1953.
Les baux d'habitation ont été entièrement refondus par la loi du 1er septembre 1948. Pour les baux commerciaux, le législateur a préféré proroger les baux en cours depuis 1939, dans l'attente d'une réforme d'ensemble à l'étude depuis 1948. Cette situation, selon l'exposé des motifs, laisse bailleurs et locataires « dans l'ignorance de leurs droits respectifs » et ne profite qu'à des individus peu scrupuleux, adeptes de « manœuvres d'intimidation » et de « tentatives d'extorsion de fonds ».
Le texte est adopté par le gouvernement de Joseph Laniel, sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier. Cette loi autorise le gouvernement à réformer par décret des matières qui relèvent normalement de la loi. C'est pourquoi un « décret » a pu abroger des lois et fonder un statut de nature législative.
Le décret ne part pas de rien. Il tient compte, précise l'exposé des motifs, des travaux parlementaires en cours, et notamment de la proposition de loi annexée au rapport de M. Mignot au nom de la commission de la justice de l'Assemblée nationale.
Le décret est signé à Paris le 30 septembre 1953 par Joseph Laniel, président du Conseil. Il est contresigné notamment par Paul Ribeyre, garde des Sceaux, Edgar Faure, ministre des Finances et des Affaires économiques, et Jean-Marie Louvel, ministre de l'Industrie et du Commerce. Il paraît au Journal officiel du 1er octobre 1953, aux pages 8618 à 8624.
Son titre reprend presque mot pour mot celui de la loi de 1926 : « décret réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ». Le mot « artisanal » est nouveau. Le texte s'organise en huit titres :
Cette architecture est toujours visible dans le chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, qui suit encore, à quelques déplacements près, l'ordre du décret de 1953.
Le statut s'applique aux baux des locaux où est exploité un fonds de commerce, « que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan » (article 1er). Il couvre aussi les locaux accessoires indispensables à l'exploitation et les terrains nus construits avec l'accord du propriétaire. L'article 2 l'étend aux établissements d'enseignement, aux régies municipales, aux entreprises publiques et aux locaux appartenant à l'État et aux collectivités.
En 1926, il suffisait au locataire de justifier d'une jouissance des lieux. Le décret exige désormais une exploitation personnelle du fonds, directe ou par des préposés, depuis deux ans en vertu d'un bail écrit ou quatre ans en vertu d'un bail verbal (article 4). L'exposé des motifs l'assume : il s'agit de « ne protéger que les commerçants qui consacrent leur activité à l'exploitation de leur fonds ». Le cessionnaire du fonds peut additionner sa durée d'exploitation à celle du cédant.
C'est la grande simplification de 1953. La loi de 1926 imposait au locataire de demander le renouvellement dans un délai strict, à peine de perdre ses droits. Le décret supprime cette forclusion, jugée « trop rigoureuse ». Désormais, le bail ne prend fin que par un congé donné au moins six mois à l'avance, qui doit être motivé à peine de nullité (article 5). À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction, et le locataire peut demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent son expiration ou à tout moment pendant la reconduction (article 6). Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois est réputé accepter le renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent.
La tentative de conciliation de 1926, « apparue inefficace », et l'arbitrage disparaissent. Le président du tribunal civil statue en la forme des référés, avec l'aide d'experts si nécessaire.
L'article 8 pose une règle simple : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail », mais il doit alors payer au locataire une indemnité d'éviction « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Le décret supprime la règle de 1926 qui permettait de réduire l'indemnité lorsque le locataire possédait d'autres fonds.
Le bailleur ne peut plus refuser le renouvellement sans indemnité que dans des cas limités :
La reprise pour exploiter soi-même un commerce, permise sans indemnité en 1926, est supprimée. Le bailleur qui veut reconstruire doit verser trois années de loyer, et le locataire a un droit de priorité dans l'immeuble reconstruit (articles 10 à 12). La fraude du bailleur ouvre droit à une indemnité égale au préjudice subi (article 19).
Aucun locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue (article 20). Cette règle, toujours en vigueur, donne sa force au statut.
L'article 23 abandonne la référence de 1926 à « la situation économique ». Le loyer renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative équitable, appréciée d'après la surface, l'état et l'équipement des locaux, la ville, le quartier, la rue et l'emplacement, la nature de l'exploitation et les charges du locataire. Ces critères annoncent ceux qui servent encore aujourd'hui à fixer le loyer d'un bail commercial.
Plusieurs règles, pour l'essentiel au titre VII, donnent au statut son caractère protecteur :
Le décret de 1953 n'a pas figé la matière. Ses grandes étapes ultérieures sont détaillées dans notre article sur la loi de 1926. Les principales :
Le décret de 1953 a posé les réflexes que tout bailleur et tout locataire commercial doivent encore avoir :
Novlaw Avocats et les baux commerciaux — Le cabinet conseille bailleurs et locataires à chaque étape du bail : rédaction, renouvellement, fixation du loyer, congé, indemnité d'éviction et contentieux. Retrouvez nos analyses dans notre guide du bail commercial.
C'est le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Il a créé le statut des baux commerciaux en remplaçant la loi du 30 juin 1926.
Le gouvernement Laniel disposait de pouvoirs spéciaux en vertu de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953. Cette habilitation lui permettait de modifier par décret des textes de nature législative, dont la loi de 1926.
Ses dispositions législatives ont été intégrées au Code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000, aux articles L. 145-1 à L. 145-60. Les juristes parlent pourtant toujours du « statut de 1953 » pour désigner le régime des baux commerciaux.
La loi de 1926 a créé la propriété commerciale, mais avec une procédure lourde, un délai de demande sous peine de forclusion et de nombreux cas de reprise sans indemnité. Le décret de 1953 a simplifié la procédure, institué la tacite reconduction à défaut de congé, réservé la protection aux exploitants effectifs et fait de l'indemnité d'éviction la règle.
Source : Journal officiel de la République française du 1er octobre 1953, pages 8618 à 8622. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
La loi du 30 juin 1926 a institué la première réglementation d'ensemble des baux commerciaux à l'époque même où une loi du 1er avril 1926 réglait le problème des baux de locaux d'habitation. Cette dernière législation a subi plusieurs remaniements puis fut totalement refondue par la loi du 1er septembre 1948, alors que la loi du 30 juin 1926 n'avait été l'objet que de nombreuses modifications de détail, en rendant l'interprétation délicate sinon impossible. Devant cet état de choses, le législateur a préféré proroger depuis 1939 les baux en cours en attendant l'intervention d'une refonte d'ensemble non encore intervenue, bien qu'elle ait été à l'étude depuis 1948.
Cette situation était aussi préjudiciable aux intérêts des bailleurs qu'à ceux des locataires, tous deux dans l'ignorance de leurs droits respectifs : elle ne profitait qu'à des individus peu scrupuleux auxquels elle permettait des manœuvres d'intimidation ou des tentatives d'extorsion de fonds. Il importe donc, et c'est l'avis exprimé aux termes de très nombreux vœux, par les chambres de commerce et par toutes les organisations intéressées tant de bailleurs que de locataires, d'y mettre fin le plus rapidement possible.
A cet effet, le présent décret codifie les règles concernant le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en y apportant les modifications que commandent l'expérience, l'évolution de la conjoncture économique ou l'intérêt bien compris des parties en présence. Il tient compte des travaux parlementaires et des propositions déposées, tant sur le bureau de l'Assemblée nationale que sur celui du Conseil de la République, notamment de la proposition de loi annexée au rapport présenté par M. Mignot au nom de la commission de la justice et de législation de l'Assemblée nationale. Le Parlement pourra évidemment apporter à ce texte de base tous les compléments qui lui apparaîtraient utiles.
I. — Les modifications apportées à la législation antérieure tendent à adapter cette législation à l'évolution économique dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial improprement appelé « propriété commerciale » a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fonds de commerce.
Cette évolution conduit à en étendre le bénéfice aux entreprises publiques et aux établissements publics industriels et commerciaux, gérés par l'Etat, l'Algérie et les départements, compte tenu du caractère industriel et commercial de leur gestion voulu par le législateur. Il était, en effet, paradoxal que leurs droits soient moins étendus qu'avant leur transfert à la nation. L'anomalie de cette situation était soulignée par le fait que les régies municipales bénéficiaient depuis 1946 du droit au renouvellement du bail. Le bénéfice de cette mesure a été limité aux seules activités correspondant à la mission dévolue par le législateur à l'entreprise ou à l'établissement considéré.
II. — Les règles concernant le bénéfice du renouvellement sont modifiées. Sous l'empire de la loi du 30 juin 1926, ce droit pouvait être invoqué par les locataires qui justifiaient d'une jouissance de deux ou quatre années consécutives selon la nature de leur bail, alors que le présent décret exige que le locataire prouve, au moment de sa demande, qu'il a exploité personnellement ou par l'intermédiaire de préposés. Cette exploitation doit avoir été poursuivie également depuis deux ou quatre années consécutives selon la nature du bail.
Cette réforme est fondée sur le désir de ne protéger que les commerçants qui consacrent leur activité à l'exploitation de leur fonds.
En cas de cession du fonds, le cessionnaire pourra, pour compléter la période d'exploitation personnelle, faire état des droits acquis par le cédant. En outre, des mesures spéciales ont été prévues en faveur des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exploiter.
III. — Le travail de codification a permis de réformer les modalités du droit de reprise et d'en simplifier la procédure aux fins d'harmoniser et de rendre plus équitables les rapports entre bailleurs et locataires.
Le présent décret apporte une triple réforme : il modifie les cas dans lesquels le propriétaire peut reprendre sans indemnité son immeuble — il assouplit le droit de reprise avec indemnité — enfin, il simplifie les règles qui président à la détermination de cette indemnité.
a) Modification de l'exercice du droit de reprise sans indemnité.
L'expérience a démontré que le droit conféré par la loi du 30 juin 1926 au propriétaire de reprendre inconditionnellement et sans indemnité son immeuble était de nature à compromettre le principe selon lequel le locataire commerçant ne peut être évincé par le propriétaire que si celui-ci rembourse la valeur de son fonds.
Cette situation n'était pas sans inconvénients. Il est apparu inéquitable d'accorder sans discrimination au propriétaire le pouvoir de reprendre sans indemnité les locaux, le fonds de commerce constituant souvent la seule ressource du commerçant. Il a été constaté également que le commerçant ne consacrait pas le même soin à l'installation et à l'aménagement de son fonds s'il risquait, à l'expiration de chaque période triennale, de s'en voir dépossédé.
C'est la raison pour laquelle le nombre des cas de reprise sans indemnité est limité. Il n'est prévu que :
— Si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire ;
— Si l'immeuble doit être démoli en raison de son état ;
— Si le bailleur reprend l'immeuble aux fins de l'habiter personnellement, d'y faire habiter un proche ou de le donner en location aux fins d'habitation ;
— Si le propriétaire reprend un terrain nu aux fins de construire, à la double condition qu'il ait obtenu préalablement un permis de construire et que la reprise ne rende pas impossible la poursuite de l'exploitation.
Les deux premiers cas de reprise sont traditionnels et ont été empruntés à la loi du 30 juin 1926. Les deux derniers sont, dans leur forme actuelle, nouveaux. Ils sont justifiés par la nécessité de faciliter le logement mais assortis de mesures destinées à protéger efficacement les locataires contre les abus.
La loi du 30 juin 1926 accordait au bailleur un droit de reprise inconditionnel pour habiter lui-même ou faire habiter ses proches. Le présent décret prévoit le même droit, mais en l'assortissant de deux conditions :
— le local doit être conforme aux besoins normaux des bénéficiaires, étant entendu que ces besoins seraient appréciés, compte tenu de la situation familiale et professionnelle desdits bénéficiaires ainsi que des conditions dans lesquelles ils sont actuellement logés ;
— l'occupation devra être effective dans le délai d'un an et se poursuivre pendant un minimum de cinq années.
En outre, le bailleur pourra reprendre l'immeuble pour le louer aux fins d'habitation, à condition que la transformation en locaux d'habitation n'entraîne pas de travaux de gros œuvre, sauf en ce qui concerne les locaux d'habitation transformés en locaux commerciaux depuis le 1er septembre 1939.
L'inobservation de ces règles sera sanctionnée par le payement au locataire injustement évincé d'une indemnité réparatrice du préjudice subi, indemnité qui sera au moins égale à l'indemnité d'éviction.
Dans le cas de refus de renouvellement du bail pour démolir l'immeuble, le locataire évincé possède en cas de construction d'un nouvel immeuble comportant des locaux à usage commercial un droit de priorité pour louer un de ces locaux. Des dispositions complémentaires déterminent l'ordre dans lequel les locataires évincés sont admis à bénéficier du droit de priorité lorsque la consistance de cet immeuble ne permet pas la réinstallation de tous les commerçants.
Dans le souci de favoriser la construction, il a été également prévu que le propriétaire, sans refuser le renouvellement du bail, pourra différer ce renouvellement pendant un délai maximum de trois ans pour effectuer les travaux nécessaires à la surélévation du bâtiment.
Les trois cas dans lesquels la loi du 30 juin 1926 modifiée autorisait le propriétaire à reprendre, sans indemnité, un immeuble ou un local, en vue d'une exploitation commerciale personnelle, ont été purement et simplement écartés. En effet :
— il était inutile de priver d'indemnité le locataire n'exploitant pas son fonds, puisqu'il ne peut plus désormais bénéficier du renouvellement ;
— il est illogique que le propriétaire, qui est tenu de payer une indemnité d'éviction aux locataires particuliers qu'il évince, soit libéré de cette obligation lorsque son locataire est une personne morale ;
— enfin, la dispense du payement de l'indemnité prévue par la loi du 18 avril 1946 en faveur des propriétaires sinistrés et qui, au lendemain des hostilités, apparaissait comme une mesure humanitaire, ne paraît plus aujourd'hui justifiée dans un texte à caractère permanent.
En bref, le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en vue d'une exploitation commerciale rigoureusement personnelle sera désormais tenu au payement de l'indemnité d'éviction.
b) Assouplissement du droit de reprise avec indemnité.
Aux termes de la loi du 30 juin 1926 modifiée, le renouvellement des baux concernant les immeubles appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit astreinte au payement de l'indemnité d'éviction.
Le présent décret autorise les collectivités à donner des autorisations d'occupation précaire pour les immeubles acquis à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Il permet, en outre, aux collectivités expropriantes de se libérer de toute obligation en offrant un local de remplacement situé dans le voisinage, en versant une indemnité compensatrice de la privation de jouissance et, éventuellement, de la moins-value du fonds et en remboursant au locataire évincé ses frais normaux de déménagement et emménagement.
Enfin, l'Etat, l'Algérie, les départements et les communes sont admis à refuser le renouvellement pour un motif tiré de l'intérêt public. Ils devront, dans ce cas, donner un préavis d'un an à leurs locataires et leur verser, le jour de l'évacuation des lieux, une indemnité égale à deux années de loyer.
c) Calcul de l'indemnité d'éviction.
Selon la loi du 30 juin 1926, l'indemnité d'éviction en principe égale à la valeur du fonds, pouvait être fixée à un chiffre inférieur, si le locataire évincé possède d'autres fonds de commerce. Cette disposition ne tenait pas compte du préjudice réellement subi par le locataire. Elle a, en conséquence, été supprimée.
IV. — Les sous-locations ont été interdites, sauf stipulation du bail ou accord exprès du bailleur. Le concours obligatoire du propriétaire en cas de sous-location autorisée a été maintenu. Toutefois, il a été nécessaire de parer à l'inaction du bailleur en prévoyant que le locataire, autorisé par le propriétaire ou par une disposition expresse du bail à sous-louer, pouvait passer outre quand le propriétaire ne répondait pas à la notification de l'intention de sous-louer.
V. — Il a été donné une énumération des éléments pouvant entrer dans la détermination du prix du loyer. Cette énumération est donnée à titre indicatif et n'a en aucune manière de caractère exhaustif.
En outre le présent décret unifie les procédures de revision du prix des baux, lesquelles antérieurement variaient selon le cas considéré. La revision pourra être demandée en toute hypothèse.
VI. — La procédure a été allégée et rendue moins onéreuse, les parties ayant, notamment, la faculté d'effectuer toutes les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obligation imposée au locataire de notifier dans un certain délai, à peine de forclusion, une demande de renouvellement au bailleur, est apparue trop rigoureuse. Elle amenait le législateur à intervenir périodiquement pour relever de la forclusion les locataires. Elle a donc été supprimée.
Désormais, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuivra par tacite reconduction. Si le bailleur donne congé, le locataire, qui entend contester les motifs invoqués par le bailleur, doit obligatoirement saisir du différend la juridiction compétente. En cas de silence du bailleur, le locataire garde toujours la possibilité de notifier une demande de renouvellement. A défaut d'accord, cette demande sera soumise à l'examen du juge dans des conditions sensiblement analogues à celles prévues par la loi du 30 juin 1926.
Toutefois, la tentative de conciliation qui est apparue inefficace a été supprimée. Enfin, le président du tribunal civil est saisi et statue dans la forme des référés et la procédure devant le tribunal civil est introduite et jugée comme en matière sommaire. Comme par le passé le président du tribunal civil peut faire appel à un ou plusieurs experts pour rechercher les éléments d'appréciation permettant de fixer les conditions du nouveau bail.
VII. — Le régime des cessions de bail a été aménagé et codifié : la nullité, instituée par la loi de prorogation du 26 mai 1951, des clauses tendant à interdire au locataire commercial de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, a été maintenue. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 30 juin 1926 interdisant la cession d'un bail renouvelé, hormis le cas où le locataire a exercé le commerce dans l'immeuble pendant trois années consécutives dont une année au moins avant le renouvellement du bail, ont été supprimées, comme dépourvues d'utilité, par la présente réforme.
En outre, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les clauses de résiliation du bail ne jouent pas de plein droit afin de sauvegarder les droits des tiers créanciers du locataire. Toutefois, cette disposition laisse aux juges la faculté d'apprécier les cas dans lesquels il convient de résilier le bail dans l'intérêt du bailleur, par exemple en cas de non-exécution des clauses du bail, de non-exploitation du commerce ou de non-payement du loyer aux termes contractuels.
VIII. — Le passage du régime actuel des prorogations au régime définitif se fera dans les conditions suivantes : les dispositions du décret sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date. Toutefois, l'interdiction de principe des sous-locations ne deviendra applicable aux baux en cours que lors du plus prochain renouvellement.
Les affaires actuellement pendantes devant les tribunaux pourront ainsi se poursuivre chaque fois que les dispositions nouvelles n'auront pas pour conséquence de faire échec aux demandes formées par les parties. Celles-ci n'auront donc pas à supporter les frais d'une nouvelle instance.
Pour les mêmes motifs, les demandes en renouvellement, les congés, les demandes en reprise ou en payement d'indemnité d'éviction, régulièrement formés, n'auront pas à être renouvelés. Toutefois, en raison des modifications de fond apportées aux conditions dans lesquelles le renouvellement du bail peut être refusé, il est apparu indispensable de permettre aux parties de renouveler les notifications antérieurement effectuées. Elles pourront le faire avant le 31 décembre 1953, et ce, à la seule condition que des décisions judiciaires passées en force de chose jugée n'aient pas mis fin au bail ou constaté l'absence de droit au renouvellement pour l'une des causes et aux conditions prévues par le décret.
Si aucune notification n'a été faite, les propriétaires ou les locataires pourront cependant se prévaloir des dispositions nouvelles. Il est prévu, à cet effet, que les baux prorogés en dernier lieu par la loi du 15 juillet 1953 jusqu'au 31 décembre 1953 se poursuivent après cette date. Il appartiendra à l'une ou à l'autre des parties d'y mettre fin en observant les conditions de forme et les délais prévus aux articles 5 et 6. La situation des parties est, en ce cas, sensiblement analogue à celle qui existerait si elles se trouvaient liées par un bail se poursuivant par tacite reconduction.
Il va de soi que si le bailleur consent, en principe, au renouvellement il n'aura pas à adresser de nouvelle notification à son locataire. Il pourra, à défaut d'accord de celui-ci, sur les conditions du nouveau bail, saisir la juridiction compétente pour les déterminer.
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Titre Ier — Du champ d'application
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur utilisation est indispensable à l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur principal en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées — soit avant, soit après le bail — des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, à l'Algérie, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret et aux alinéas 1° et 2° du présent article.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Titre II — Du renouvellement du bail
Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires, leurs cessionnaires ou ayants droit qui justifient qu'ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l'intermédiaire de leurs préposés, soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu ou bien d'un ou de plusieurs baux verbaux successifs, ou bien de baux verbaux ou écrits successifs. Toutefois, dans le cas d'impossibilité matérielle dûment constatée, d'exercer personnellement le commerce ou dans le cas où le fonds serait soit mis sous séquestre, soit transmis par voie de succession à un mineur, l'obligation d'exploitation prévue ci-dessus sera remplacée par celle d'une jouissance effective pendant le même délai.
En cas de cession de fonds, le cessionnaire peut se prévaloir des droits acquis par le cédant pour compléter, si besoin est, la durée de l'exploitation personnelle prévue à l'alinéa précédent.
Cette durée a pour terme la date d'expiration du contrat de bail ou, le cas échéant, de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article 5 ci-dessous, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande.
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, ne cesse que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification devra mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à l'expiration de l'une des périodes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et reproduire les termes de l'article 29.
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir ; s'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent.
La notification prévue à l'alinéa précédent, doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article 29.
En cas de renouvellement et sauf accord des parties, la durée du nouveau bail doit être égale à la durée contractuelle du bail venu à expiration, sans qu'elle puisse être supérieure à neuf ans.
Le nouveau bail prendra effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant, soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande.
Titre III — Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ;
2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire aura droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessous.
Le propriétaire a également le droit de refuser le renouvellement du bail pour reconstruire l'immeuble, à charge de payer au locataire évincé, préalablement à son départ, une indemnité égale à trois années de loyer.
Le locataire a le droit de rester dans les lieux aux clauses et conditions du contrat primitif jusqu'au commencement effectif des travaux.
Si l'immeuble reconstruit comporte des locaux à usage commercial, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit sous les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Pour bénéficier du droit de priorité prévu soit à l'article 9, soit à l'article 10 ci-dessus, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit aussi notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 30.
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire pourra disposer du local.
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents sera passible, sur demande de son locataire, du payement à ce dernier de dommages-intérêts.
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Le propriétaire peut, sans être astreint au payement de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus, refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux soit pour les habiter lui-même, soit pour les faire habiter par son conjoint, ses descendants ou leurs conjoints, dans des conditions conformes à leurs besoins.
Il peut également refuser le renouvellement du bail pour louer à usage d'habitation les lieux repris. Dans ce dernier cas et sauf si l'immeuble a été transformé d'usage d'habitation à usage commercial, industriel ou artisanal postérieurement au 1er septembre 1939, ce refus ne peut être opposé que si la nouvelle affectation à usage d'habitation peut être réalisée sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des travaux de gros œuvre.
Si le propriétaire n'a pas occupé lui-même ou fait occuper les lieux aux fins d'habitation dans un délai d'un an à dater du départ du locataire et si l'utilisation des lieux à ces fins ne s'est pas poursuivie pendant cinq ans au minimum, il sera tenu de verser au locataire évincé une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire, qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés à l'article 1er, 2°.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. Il donne lieu, s'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, au payement de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus.
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
Le renouvellement des baux des immeubles ou locaux appartenant à l'Etat, à l'Algérie, aux départements, aux communes et aux établissements publics peut être refusé pour un motif tiré de l'intérêt public.
En ce cas, le locataire évincé, auquel devra être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un préavis d'une année, bénéficiera d'une indemnité égale à deux années de loyer et qui ne sera exigible que le jour de l'évacuation des lieux.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la collectivité publique qui poursuit l'expropriation peut se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un immeuble équivalent situé à l'emplacement de l'ancien ou dans le voisinage.
Dans ce cas, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et, le cas échéant, de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles 9 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Aucun locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction ou à une des indemnités prévues aux articles 10 à 17 ci-dessus ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, à moins que le propriétaire ne lui verse une indemnité provisionnelle à fixer par le président du tribunal civil, lequel sera saisi et statuera dans les conditions prévues à l'article 30.
Cette indemnité sera imputée sur le montant de celle qui sera définitivement fixée, soit à l'amiable, soit en justice si celle-ci lui est supérieure. Dans le cas contraire, le locataire sera tenu envers le propriétaire au remboursement de la différence.
Le locataire usant du droit prévu à l'alinéa premier a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité provisionnelle.
Les titres IV à VIII (articles 21 à 48) traitent des sous-locations, du loyer, de la procédure, des dispositions diverses et des dispositions transitoires. L'article 47 abroge la loi du 30 juin 1926 et les textes qui l'avaient modifiée. Le décret est signé à Paris, le 30 septembre 1953, par Joseph Laniel, président du conseil des ministres ; Paul Ribeyre, garde des sceaux, ministre de la justice ; Léon Martinaud-Déplat, ministre de l'intérieur ; Edgar Faure, ministre des finances et des affaires économiques ; Jean-Marie Louvel, ministre de l'industrie et du commerce ; Maurice Lemaire, ministre de la reconstruction et du logement ; Raymond Boisdé, secrétaire d'Etat au commerce ; Bernard Lafay, secrétaire d'Etat aux affaires économiques ; Henri Ulver, secrétaire d'Etat au budget.
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