
En un an, deux textes ont fixé deux règles que tout bailleur et tout locataire commercial connaissent encore. La loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 fait de la déspécialisation un véritable droit du locataire. Le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 fixe les critères de la valeur locative et invente le plafonnement du loyer de renouvellement. Le second est né d'une promesse faite pendant les débats sur le premier.
Cet article est le cinquième de notre série consacrée à l'histoire du droit commercial, après la loi du 17 mars 1909, la loi du 30 juin 1926, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 12 mai 1965. Il reproduit en fin de page le texte intégral des deux textes, d'après le Journal officiel.
Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.
La loi du 12 mai 1965 avait ouvert au locataire la possibilité de changer d'activité. Mais le dispositif restait conçu comme une exception : délais très courts, motifs de refus nombreux, interdiction de céder le fonds pendant trois ans après la transformation. Selon le rapport de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi de 1971, le texte voté par l'Assemblée nationale visait à faire de la déspécialisation non plus une dérogation exceptionnelle aux conventions, mais un droit adapté à l'évolution du commerce.
La loi de 1965 avait plafonné la révision triennale du loyer, en cours de bail. Au renouvellement, en revanche, le loyer restait fixé à la valeur locative, sans limite et selon des critères peu précis. Les hausses pouvaient être brutales. Pendant les débats sur la loi de 1971, le gouvernement s'engage à encadrer ce loyer de renouvellement. Le rapport du Sénat de 1973 sur le décret du 3 juillet 1972 le dit sans détour : le décret est issu de cet engagement.
Depuis la Constitution de 1958, la loi fixe seulement les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Le reste relève du pouvoir réglementaire. Le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas a donc pu modifier par décret les règles de fixation du loyer contenues dans le décret de 1953. Le choix est contesté : un recours est porté devant le Conseil d'État contre le décret, comme le relève un rapport du Sénat de 1973.
La loi n° 71-585 est promulguée le 16 juillet 1971 par Georges Pompidou, président de la République. Elle est contresignée par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, René Pleven, garde des Sceaux, Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'Économie et des Finances, François Ortoli, ministre du Développement industriel et scientifique, et Albin Chalandon, ministre de l'Équipement et du Logement. Elle paraît au Journal officiel du 17 juillet 1971, pages 7063 et 7064. Issue de propositions de loi rapportées par M. Hoguet à l'Assemblée nationale et par MM. Mailhe puis Molle au Sénat, elle est définitivement adoptée le 30 juin 1971. Elle compte six articles.
L'article 1er réécrit l'article 4 du décret de 1953. Le droit au renouvellement ne peut être invoqué « que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ». Le fonds doit avoir fait l'objet d'une « exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail », sauf motifs légitimes. Cette formule est presque mot pour mot celle de l'actuel article L. 145-8 du Code de commerce.
Le bailleur condamné à payer une indemnité d'éviction peut toujours y échapper en acceptant le renouvellement. Le délai de quinze jours court désormais de la date à laquelle la décision est « passée en force de chose jugée ». Surtout, le droit de repentir ne peut plus être exercé que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller (article 2). Le nouvel article 32-1 ajoute que la décision du bailleur de refuser le renouvellement ou d'exercer son repentir est irrévocable (article 3).
L'article 4 remplace les articles issus de la loi de 1965 par un nouveau titre VII, intitulé « De la déspécialisation » (articles 34 à 34-8) :
L'interdiction de céder le fonds pendant trois ans après une transformation, posée en 1965, disparaît.
Le nouvel article 35-1 maintient la nullité des clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds. Il ajoute qu'en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, la société issue de l'opération est substituée de plein droit dans le bail, « nonobstant toute stipulation contraire ». La règle figure toujours à l'article L. 145-16 du Code de commerce.
La loi s'applique aux baux en cours. Plusieurs de ses dispositions s'appliquent même aux procès en cours (article 6).
Le décret n° 72-561 est signé le 3 juillet 1972 par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre. Il est contresigné par René Pleven, garde des Sceaux, Valéry Giscard d'Estaing, François Ortoli, Jean Bailly, secrétaire d'État au Commerce, et Gabriel Kaspereit, secrétaire d'État à la Moyenne et Petite Industrie et à l'Artisanat. Il est pris après avis du Conseil d'État et paraît au Journal officiel du 4 juillet 1972, pages 6863 à 6865. Il compte neuf articles, mais insère une quinzaine d'articles nouveaux dans le décret de 1953.
Le nouvel article 6-1 oblige le bailleur qui accepte le renouvellement mais veut un autre loyer à indiquer le montant qu'il propose, dans le congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement. À défaut, le nouveau loyer ne sera dû qu'à compter d'une demande ultérieure. C'est l'origine de l'article L. 145-11 du Code de commerce et de la pratique du congé avec offre de renouvellement chiffré.
Le nouvel article 23 pose le principe : le loyer des baux renouvelés ou révisés « doit correspondre à la valeur locative ». À défaut d'accord, celle-ci est déterminée d'après cinq critères :
Les articles 23-1 à 23-5 détaillent chaque critère : surface, accès, état d'entretien, équipements, attrait de la rue, moyens de transport, références de loyers voisins. Ces cinq critères sont aujourd'hui ceux de l'article L. 145-33 du Code de commerce, et leur détail figure aux articles R. 145-2 et suivants. On les retrouve dans chaque expertise judiciaire pour fixer le loyer d'un bail commercial.
C'est la mesure phare. Selon le nouvel article 23-6, pour un bail d'une durée de neuf ans au plus, la hausse du loyer au renouvellement ne peut dépasser un coefficient publié chaque année au Journal officiel, sauf « modification notable » des quatre premiers critères de la valeur locative. Ce coefficient est la moyenne de deux variations : celle de l'indice du coût de la construction, et celle du produit de l'indice de la production industrielle par l'indice des prix à la consommation.
Le principe est né : un loyer plafonné, sauf déplafonnement justifié par une modification notable. Il régit toujours le renouvellement des baux commerciaux.
Le décret prévoit des règles propres aux terrains (article 23-7), aux locaux construits en vue d'une seule utilisation, dont le loyer peut suivre les usages de la branche (article 23-8), et aux locaux à usage exclusif de bureaux, fixés par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents (article 23-9). Ces exceptions existent toujours.
Les contestations sur le prix sont portées devant le président du tribunal de grande instance, qui statue « sur mémoire » (articles 29 à 30-1). Les parties échangent des mémoires écrits avant toute saisine du juge, qui ne peut être saisi qu'un mois après le premier mémoire. Le juge peut visiter les lieux ou nommer un expert. C'est l'ancêtre de la procédure actuelle devant le juge des loyers commerciaux.
L'article 7 prévoit un régime plus strict pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975 : le coefficient est calculé sur les trois dernières années seulement. Son application aux baux expirés avant l'entrée en vigueur du décret, le 6 juillet 1972, donne lieu à un long débat. Plusieurs propositions de loi, entre 1972 et 1974, tentent d'en préciser la portée.
Le coefficient annuel de 1972, calculé à partir de trois indices, a depuis été abandonné. Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le plafonnement suit l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). La même loi limite à 10 % par an la hausse en cas de déplafonnement. Le principe posé en 1972 n'a pas changé : il ne vaut que pour les baux de neuf ans au plus, ce qui explique l'intérêt des baux de plus de neuf ans pour les bailleurs.
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 a intégré les dispositions législatives au Code de commerce. Les règles du décret de 1972 sur la valeur locative et la procédure figurent aujourd'hui à la fois dans la partie législative (articles L. 145-11, L. 145-33 et L. 145-34) et dans la partie réglementaire (articles R. 145-2 et suivants) du Code de commerce.
La loi de 1971 et le décret de 1972 ont posé les règles du jeu qui décident aujourd'hui du loyer et de l'activité d'un commerce :
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Depuis le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972. Il a limité la hausse du loyer au renouvellement à un coefficient publié chaque année, sauf modification notable des éléments de la valeur locative. La règle figure aujourd'hui à l'article L. 145-34 du Code de commerce.
Du même décret de 1972, qui a réécrit l'article 23 du décret de 1953 : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. Ils sont repris à l'article L. 145-33 du Code de commerce.
Elle a refondu la déspécialisation créée en 1965, en allongeant les délais de réponse du bailleur et en supprimant l'interdiction de céder le fonds après une transformation. Elle a aussi réécrit la condition d'exploitation exigée pour le renouvellement et encadré le droit de repentir.
Depuis la Constitution de 1958, la loi ne fixe que les principes fondamentaux des obligations commerciales. Les règles de calcul du loyer relèvent du pouvoir réglementaire. Le gouvernement a donc pu les modifier par un décret en Conseil d'État.
Source : Journal officiel de la République française du 17 juillet 1971, pages 7063 et 7064. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.
Loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 4 du décret modifié n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est modifié comme suit :
« Art. 4. — Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
« Le fonds, transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues au titre VII du présent décret, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article 5 ci-dessous, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande. »
Le quatrième alinéa de l'article 32 du décret susvisé du 30 septembre 1953 est modifié comme suit :
« Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux règles des articles 29 à 30-1. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. »
Après l'article 32 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est inséré un article 32-1 (nouveau) ainsi conçu :
« Art. 32-1. — La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article 31, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 32, est irrévocable. »
Les articles 34 à 35-6 du décret susvisé du 30 septembre 1953 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 34. — Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
« A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
« Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 27, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
« Art. 34-1. — Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
« Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
« Art. 34-2. — La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers pourront demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci devront, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
« A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il sera réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article 34-3 ci-après.
« Art. 34-3. — Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
« Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles 26 à 28 ci-dessus.
« Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
« Art. 34-4. — Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.
« Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions des articles 29 à 31 ci-dessus. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
« Art. 34-5. — Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles 10 à 15 ci-dessus, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.
« Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
« Art. 34-6. — Il ne sera pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article 34-1 ci-dessus, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
« Art. 34-7. — Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions du présent titre.
« Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
« Art. 34-8. — A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles 34, 34-1 ou 34-2 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce cas, il supportera tous les frais de l'instance.
« Art. 35. — Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1er).
« Art. 35-1. — Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent décret à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
« En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article 387 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
« En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il jugera suffisantes. »
Les articles 34 à 34-7 du décret susvisé du 30 septembre 1953 forment le titre VII : « De la déspécialisation. » Les articles 35 à 38-1 forment le titre VIII : « Dispositions diverses. » Le titre VIII dudit décret devient le titre IX : « Dispositions transitoires. »
La présente loi est applicable aux baux en cours. Les dispositions nouvelles des articles 4, 32, 32-1, 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 sont applicables aux instances en cours.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 juillet 1971.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANÇOIS ORTOLI.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Source : Journal officiel de la République française du 4 juillet 1972, pages 6863 à 6865. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.
Décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Entre les articles 6 et 7 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi conçu :
Article 6-1. Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article 5 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article 6, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix ne sera dû qu'à compter de la demande qui en sera faite ultérieurement par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou dans le mémoire prévu à l'article 29.
L'article 23 du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 23. Le montant des loyers des baux à renouveler ou à reviser doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Entre les articles 23 et 24 du décret susvisé sont insérés les nouveaux articles 23-1 à 23-9 ainsi conçus :
Article 23-1. Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
Des rapports entre ses différentes dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et, le cas échéant, de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Article 23-2. La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII, par le tribunal.
Article 23-3. Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
Article 23-4. Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Article 23-5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surface, auxquels il est fait référence, doivent concerner des locaux équivalents, eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Article 23-6. Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4.
Ce coefficient est obtenu en faisant la moyenne arithmétique de la variation, entre l'année précédant le point de départ du bail à renouveler et celle précédant son expiration :
D'une part, de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction (série nationale) ;
D'autre part, du produit de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel de la production industrielle (hors bâtiment) par celle de l'indice mensuel des prix à la consommation (France entière).
Pour le calcul du coefficient, ces indices sont ramenés à la base 100 pour l'année précédant la prise d'effet du bail à renouveler.
Article 23-7. Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
Article 23-8. Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Article 23-9. Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions de l'article 23-5, alinéas 2 et 3, sont en ce cas applicables.
Les articles 29 à 30-1 du décret susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 29. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Article 29-1. Les mémoires indiquent :
1° a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal ;
2° L'adresse de l'immeuble donné à bail.
Les mémoires doivent contenir :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article 6-1 ou en application de l'article 26 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article 29-2. Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au secrétariat-greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe, aux articles 55 (alinéas 1 et 3), 56, 57 (alinéas 1 et 3), 69 (alinéa 1), et 93 à 101 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Article 30. Le prix [fixé] judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
Article 30-1. Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui.
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder. Il fixe alors le délai dans lequel le procès-verbal de constat devra être déposé au secrétariat-greffe. Ce dépôt est fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert, lequel devra s'expliquer, indépendamment de la mission complémentaire qu'il aurait reçue du juge, sur tous les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles 23-1 à 23-6, 23-7, 23-8 ou 23-9.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle doit porter.
Le rapport de l'expert est déposé au secrétariat-greffe, en autant d'exemplaires, plus un, qu'il y a de parties, dans le délai fixé par le juge.
Le constat ou le rapport est notifié par le secrétaire-greffier aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en avise également leurs avocats. Cette notification et cet avis indiquent la date à laquelle l'affaire sera reprise et celle à laquelle les mémoires faits après mesure d'instruction devront être échangés.
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, la personne commise ou l'expert dresse un procès-verbal de conciliation. Ce procès-verbal, contresigné par les parties ou un fondé de procuration spéciale, est déposé au secrétariat-greffe pour être annexé au dossier de l'affaire et celle-ci est radiée.
Les trois premiers alinéas de l'article 32 sont abrogés.
L'article 33-1 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 33-1. La juridiction qui désigne un expert fixe, même d'office, le montant d'une somme à valoir sur la rémunération et les débours prévisibles et ordonne sa consignation au secrétariat-greffe. Elle désigne la partie qui doit faire l'avance de cette somme ; elle peut aussi ordonner que l'avance sera faite par les deux parties dans les proportions qu'elle détermine.
La provision est versée, sur visa du juge, par le secrétaire-greffier, à l'expert, après bonne fin de sa mission. Les acomptes provisionnels sur les débours autorisés en application de l'article 3 du décret du 27 décembre 1920 sont prélevés sur la provision.
La rémunération définitive de l'expert est fixée, en considération de la mission dont il était chargé et de son travail, par le jugement qui statue sur le fond. En aucun cas, la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé. Si une transaction est intervenue, la provision est versée lors du dépôt du procès-verbal de conciliation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration du bail.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat au commerce et le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1972.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANÇOIS ORTOLI.
Le secrétaire d'Etat au commerce, JEAN BAILLY.
Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT.
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