Modèle de congé triennal du preneur en bail commercial

Modèle à jour au 8 novembre 2026.

Vous êtes locataire d'un local commercial et vous voulez quitter les lieux sans attendre la fin du bail ? La loi vous permet de donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans, à condition de respecter un préavis d'au moins six mois et une forme précise. Vous trouverez ci-dessous deux modèles de congé triennal : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et par acte de commissaire de justice, avec nos commentaires sous chaque encadré.

Pour une vue d'ensemble des congés en bail commercial, voir notre article congé dans le bail commercial : qui peut le donner, quand et comment ?

Les règles à connaître

Un congé à chaque échéance triennale

Le bail commercial dure au moins neuf ans, mais le preneur n'est pas engagé pour toute cette durée. Selon l'article L. 145-4 du code de commerce, il a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le congé ne peut donc être donné que pour la date anniversaire du bail qui clôt une période de trois ans : la fin de la troisième, de la sixième année, ou de la neuvième année pour un bail plus long. Il ne permet pas de partir à une date choisie librement.

Une faculté d'ordre public, avec des exceptions

Une clause du bail qui priverait le preneur de cette faculté est en principe réputée non écrite (article L. 145-15 du code de commerce). Le bail peut toutefois l'écarter dans quatre cas prévus par l'article L. 145-4 : les baux conclus pour plus de neuf ans, les baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et ceux de certains locaux de stockage. Relisez donc votre bail avant de délivrer le congé.

Le cas du preneur qui part à la retraite

Le preneur qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité de son régime social peut aussi donner congé, dans les formes et délais prévus pour le congé triennal ; ses ayants droit le peuvent en cas de décès. La même faculté est ouverte à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL titulaire du bail (article L. 145-4). S'il préfère céder son bail pour une autre activité, voir notre modèle de signification de cession-déspécialisation pour départ à la retraite.

Modèle n° 1 : congé triennal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à choisir ou à supprimer.

Commentaire Novlaw : la lettre recommandée

Le preneur peut donner son congé triennal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans passer par un commissaire de justice (article L. 145-4 du code de commerce). Conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception signé.

Comptez le préavis de six mois à partir de la date à laquelle le bailleur recevra la lettre, et non de son envoi. Si la lettre n'est pas retirée ou arrive tardivement, le congé risque d'être jugé hors délai. Envoyez-la donc avec plusieurs semaines de marge.

Adressez la lettre au bailleur actuel : en cas de vente de l'immeuble, vérifiez l'identité du nouveau propriétaire. Si le bail désigne un mandataire de gestion, envoyez une copie au bailleur lui-même.

Modèle n° 2 : congé triennal par acte de commissaire de justice

Commentaire Novlaw : l'acte de commissaire de justice

L'acte de commissaire de justice reste la voie la plus sûre lorsque l'échéance approche ou que l'adresse du bailleur est incertaine : sa date est certaine, et le commissaire de justice dispose de modalités de signification même si le bailleur est absent.

C'est le preneur qui requiert l'acte et le bailleur qui le reçoit. Vérifiez que l'acte identifie bien les deux parties dans ce sens, ainsi que le bail, les locaux et la date d'effet.

Vous voulez sécuriser votre congé ? Les avocats de Novlaw vérifient la date de l'échéance triennale et les clauses du bail, rédigent le congé et vous accompagnent jusqu'à la restitution des locaux et du dépôt de garantie. Contactez le cabinet.

Après le congé

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail. Le preneur qui reste dans les lieux après la date d'effet ne renonce à son congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté d'y renoncer, ce qui ne se présume pas (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 21-10.828). Dans cette affaire, le locataire resté quelques mois de plus a été condamné à une indemnité d'occupation pour cette période, mais son congé a produit effet.

Organisez l'état des lieux de sortie, restituez les clés contre récépissé et demandez la restitution du dépôt de garantie dans les conditions prévues au bail.

Avant d'envoyer : la check-list

• Date de prise d'effet du bail et dates exactes des échéances triennales.
• Absence de clause valable écartant la faculté de résiliation triennale (bail de plus de neuf ans, locaux monovalents, bureaux, stockage).
• Identité et adresse du bailleur actuel.
• Envoi ou signification au moins six mois avant l'échéance, avec une marge.
• Preuve de l'envoi et de la réception, ou acte de commissaire de justice.
• Plan de sortie : déménagement, état des lieux, remise des clés, dépôt de garantie.

Les erreurs à éviter

• Donner congé pour une date qui n'est pas une échéance triennale, par exemple la fin d'un trimestre ou la date du déménagement.
• Envoyer la lettre trop tard : c'est la réception par le bailleur qui compte, pas la date d'envoi.
• Utiliser un simple courriel ou une lettre simple : le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
• Oublier de relire le bail : un bail de plus de neuf ans ou un bail de bureaux peut avoir écarté la faculté de résiliation triennale.
• Inverser les rôles dans l'acte : c'est le preneur qui donne congé au bailleur.

Questions fréquentes

Le preneur peut-il quitter le local commercial avant la fin du bail ?

Oui, à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé au moins six mois à l'avance (article L. 145-4 du code de commerce), sauf clause contraire valable dans les cas prévus par ce texte.

Le congé triennal peut-il être donné par lettre recommandée ?

Oui. L'article L. 145-4 permet au preneur de donner congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bail peut-il interdire la résiliation triennale ?

En principe non : une telle clause est réputée non écrite (article L. 145-15 du code de commerce). Elle est toutefois permise dans les baux de plus de neuf ans, de locaux monovalents, de bureaux et de certains locaux de stockage.

Que se passe-t-il si je reste dans les lieux après la date du congé ?

Le congé produit en principe ses effets ; vous ne pouvez être considéré comme y ayant renoncé que si les circonstances le démontrent sans équivoque (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 21-10.828). Vous restez redevable d'une indemnité d'occupation.

Voir aussi

• Congé dans le bail commercial : qui peut le donner, quand et comment ?
• Modèle de congé du bailleur en bail commercial
• Modèle de congé triennal du bailleur
• Modèle de demande de renouvellement du bail commercial
• Modèle de bail commercial
• Tous nos modèles d'actes gratuits

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Ces modèles sont fournis gratuitement à titre d'information. Ils doivent être adaptés au bail et à la situation des parties, et ne constituent pas une consultation juridique.