
La loi du 17 mars 1909, dite loi Cordelet, est le premier texte qui organise la vente du fonds de commerce. Elle énumère les éléments du fonds, protège le vendeur par un privilège inscrit au greffe, et protège les créanciers par la publicité de la vente et l'opposition au paiement du prix. Publiée au Journal officiel du 19 mars 1909, elle reste, plus d'un siècle plus tard, la matrice des articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
Cet article est le deuxième de notre série consacrée à l'histoire du droit commercial, après celui consacré à la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale. Il retrace la naissance du régime de la vente du fonds de commerce et reproduit en fin de page le texte intégral du chapitre consacré à la vente (articles 1 à 7), d'après le Journal officiel.
Pour une vue d'ensemble de deux siècles de réformes, de 1804 à 2026, consultez notre histoire du bail commercial, qui renvoie à chaque article de la série.
Au XIXe siècle, les commerçants vendent déjà leur « fonds » : la boutique, sa clientèle, son enseigne, ses marchandises. Mais ni le Code civil de 1804 ni le Code de commerce de 1807 ne connaissent cette notion. La vente d'un fonds n'obéit qu'au droit commun de la vente, élément par élément.
La pratique est d'ailleurs plus ancienne que les codes : dès les années 1770, des marchands parisiens cèdent leur fonds avec le bail et l'achalandage. Nous retraçons cette préhistoire dans notre article sur les origines du fonds de commerce.
La notion de fonds de commerce entre dans la législation par la porte fiscale. La loi du 28 février 1872 (articles 7 à 9) soumet sa vente à un droit de mutation, calculé sur la cession globale des éléments servant à l'exploitation. L'État taxe le fonds avant que le droit civil et commercial ne l'organise.
Le fonds est souvent le seul bien de valeur du commerçant, donc le gage principal de ses créanciers. Une vente rapide ou discrète, suivie de la disparition du prix, les prive de tout recours. Pour écarter le soupçon de fraude, la pratique parisienne prend l'habitude de publier les ventes dans les journaux d'annonces légales. C'est un usage, pas encore une obligation.
La loi du 1er mars 1898 complète l'article 2075 du Code civil. Elle impose d'inscrire tout nantissement de fonds de commerce sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. Le crédit sur le fonds est reconnu, mais la vente, elle, reste sans régime propre.
La loi porte le nom du sénateur Cordelet, auteur de la proposition dont elle est issue. Elle est promulguée le 17 mars 1909 par le président de la République Armand Fallières. Elle est contresignée par Aristide Briand, garde des Sceaux, Jean Cruppi, ministre du Commerce et de l'Industrie, et Milliès-Lacroix, ministre des Colonies. Elle paraît au Journal officiel du vendredi 19 mars 1909 (n° 77), aux pages 2809 à 2813.
Vingt-neuf ans plus tôt, sous-secrétaire d'État à l'Intérieur, Armand Fallières avait signé la circulaire d'application de la loi du 17 juillet 1880 sur les débits de boissons, que nous évoquons dans notre histoire des licences de débits de boissons.
Son titre dit son ambition : « Loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ». Ses 38 articles s'organisent ainsi :
Le texte ne définit pas le fonds de commerce. Il fait plus utile : il dit de quoi il se compose et comment il circule.
L'article 1er pose la première liste légale des éléments du fonds. Faute de désignation précise dans l'acte, la vente porte sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ». Le fonds est un ensemble de biens, corporels et incorporels, réunis par l'exploitation. On retrouve cette liste presque mot pour mot dans les actes de cession de fonds de commerce rédigés aujourd'hui.
La loi impose de fixer des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Les paiements partiels s'imputent d'abord sur les marchandises, puis sur le matériel, « nonobstant toute convention contraire ». Le vendeur impayé reste ainsi garanti sur l'élément le plus durable : la clientèle et le droit au bail.
Le vendeur qui n'est pas payé comptant bénéficie d'un privilège sur le fonds. Pour cela, la vente doit être constatée par un acte enregistré, authentique ou sous seing privé, et inscrite au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours (articles 1 et 2). L'inscription rend le privilège opposable même à la faillite de l'acquéreur.
Le vendeur peut aussi demander la résolution de la vente, mais seulement si cette action est mentionnée dans l'inscription. Il doit alors reprendre tous les éléments vendus et prévenir les créanciers inscrits.
L'article 3 transforme l'usage parisien en obligation. Toute vente, cession, apport en société ou attribution de fonds doit être publié par l'acquéreur dans un journal d'annonces légales, dans les quinze jours de l'acte. Une seconde insertion suit entre le huitième et le quinzième jour.
C'est l'innovation la plus durable. Pendant les dix jours qui suivent la seconde insertion, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix. La sanction est directe : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir publié la vente, ou avant la fin du délai, « ne sera pas libéré à l'égard des tiers ». Il risque de payer deux fois.
Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci peuvent former une surenchère du sixième du prix principal (article 5). Le fonds est alors remis aux enchères. Le mécanisme vise les ventes à prix minoré, conclues au détriment des créanciers.
Une fois le prix définitif, l'acquéreur doit, à défaut d'accord entre les créanciers, consigner la partie exigible (article 6). L'article 7 étend enfin la protection à l'apport d'un fonds en société : les créanciers de l'apporteur déclarent leur créance au greffe, et la société peut être tenue solidairement de ce passif.
La loi de 1909 protège surtout le vendeur et ses créanciers. La loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce se tourne vers l'acquéreur. Elle impose au vendeur de mentionner dans l'acte des informations sur le fonds, comme les précédentes acquisitions, les privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires et les résultats. Leur omission permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente dans l'année.
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 intègre les lois de 1909 et de 1935 dans le Code de commerce. La vente rejoint les articles L. 141-1 et suivants, le nantissement les articles L. 142-1 et suivants, et les dispositions communes les articles L. 143-1 et suivants.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1, héritier des mentions obligatoires de 1935. L'information de l'acquéreur repose désormais sur l'article L. 141-2 du Code de commerce et sur le droit commun, notamment l'obligation précontractuelle d'information de l'article 1112-1 du Code civil.
Le cœur du dispositif de 1909, publicité et opposition, n'a presque pas bougé en plus d'un siècle.
Chaque cession de fonds de commerce suit encore le schéma posé en 1909 : acte, publicité, délai d'opposition, puis paiement du vendeur. Trois conséquences pratiques en découlent.
La loi de 1909 a aussi préparé la suite de l'histoire. En faisant du droit au bail un élément du fonds, elle a mis en lumière sa fragilité : un fonds pouvait perdre toute sa valeur si le bailleur refusait de renouveler le bail. C'est ce problème que résoudra la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, avant que le décret du 30 septembre 1953 n'en fasse un véritable statut des baux commerciaux, complété par la loi du 12 mai 1965 puis par la réforme de 1971-1972.
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Pour élargir la perspective au-delà du bail et du fonds, notre série consacre également un volet à l'histoire du droit des sociétés, de l'ordonnance de 1673 à la réforme des nullités de 2025.
C'est le nom usuel de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, d'après le sénateur qui en est à l'origine. Elle organise pour la première fois la vente du fonds, sa publicité et la protection des créanciers du vendeur.
Pas tout à fait. La notion apparaît d'abord dans une loi fiscale du 28 février 1872, qui taxe la vente des fonds. La loi de 1909 est en revanche la première à en énumérer les éléments et à organiser sa vente et son nantissement.
Ses règles ont été codifiées en 2000 dans le Code de commerce, aux articles L. 141-1 et suivants pour la vente et L. 142-1 et suivants pour le nantissement. La publicité de la vente et l'opposition des créanciers s'appliquent toujours, sous une forme modernisée.
Parce que les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix pendant dix jours après la dernière publication de la vente. L'acquéreur qui paierait avant ce délai ne serait pas libéré à leur égard. Cette règle vient directement de l'article 3 de la loi de 1909.
Source : Journal officiel de la République française du 19 mars 1909, n° 77, pages 2809 et 2810. Le texte est reproduit dans sa rédaction d'origine.
Loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier — De la vente des fonds de commerce
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les payements partiels autres que les payements comptant s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable à la faillite et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur, ainsi qu'à sa succession bénéficiaire.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints ; il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Le vendeur, qui a stipulé lors de la vente que, faute de payement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tous liquidateurs ou administrateurs judiciaires, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
L'article 550 du code de commerce n'est applicable ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute mise en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, sera, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de commerce où se trouve le fonds, ou, à défaut, dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement.
L'extrait ou avis contiendra la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
La publication sera renouvelée du huitième au quinzième jour après la première insertion.
Dans dix jours au plus tard après la seconde insertion, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au payement du prix ; l'opposition énoncera le chiffre et les causes de la créance, à peine de nullité. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix, ou de partie du prix, ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai.
L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications ou avant l'expiration du délai de dix jours, aura payé son vendeur, ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales situées dans la France continentale, en Algérie ou dans les colonies, l'inscription et la publication prescrites par les articles 2 et 3 doivent être faites également dans chacun des ressorts où ces succursales ont leur siège. Le délai, qui est de quinzaine dans la France continentale, est d'un mois en Corse et en Algérie, de trois mois dans les colonies.
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Pendant les vingt jours qui suivent la seconde insertion, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de dix jours fixé par l'article précédent, peut prendre, au domicile élu, communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions au plus tard dans les dix jours qui suivent la seconde insertion, former, en se conformant aux prescriptions de l'article 23 ci-après, une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises.
La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs et d'administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément à l'article 17 de la présente loi.
L'officier public commis pour procéder à la vente devra n'admettre à enchérir que des personnes dont la solvabilité lui sera connue, ou qui auront déposé soit entre ses mains, soit à la caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale au payement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.
L'adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.
Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il devra, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges ; l'effet de ces oppositions sera reporté sur le prix de l'adjudication.
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.
Dans la quinzaine de la publication de l'acte de société contenant apport d'un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration.
Si le fonds est apporté dans une société déjà formée, les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait feront la déclaration au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, dans la quinzaine de la publication de l'acte constatant l'apport, effectuée en conformité de l'article 3 ci-dessus.
A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au payement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
Le chapitre II (articles 8 à 12) traite du nantissement des fonds de commerce. Les articles 13 à 38 portent sur les dispositions communes à la vente et au nantissement, les formalités d'inscription, les droits perçus et l'entrée en vigueur. La loi est signée à Paris, le 17 mars 1909, par A. Fallières, président de la République ; Aristide Briand, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes ; Jean Cruppi, ministre du commerce et de l'industrie ; Milliès-Lacroix, ministre des colonies.
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