
Modèle à jour au 17 novembre 2026.
Vous créez une SARL ? Les statuts fixent pour longtemps les règles du jeu entre associés : qui dirige, comment les décisions sont prises, à quelles conditions un associé peut vendre ses parts ou faire entrer un tiers. Le code de commerce impose beaucoup de ces règles, mais il laisse des choix importants aux associés. Vous trouverez ci-dessous un modèle de statuts de SARL constituée par apports en numéraire, avec nos commentaires sous chaque encadré.
Pour comparer avec la SAS, voir notre article SARL ou SAS : quelles sont les différences ? et notre présentation comment fonctionne une SARL ?
Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à choisir ou à supprimer. Nos commentaires figurent sous chaque encadré et ne font pas partie des statuts.
[DÉNOMINATION]
Société à responsabilité limitée au capital de [●] euros
Siège social : [adresse]
STATUTS
LES SOUSSIGNÉS :
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée (la « Société ») qu'ils ont décidé de constituer.
Titre I – Forme, objet, dénomination, durée, siège
ARTICLE 1 – FORME
La Société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du code de commerce, les textes pris pour leur application et les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet, en France et à l'étranger : [description précise de l'activité] ; et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 – DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : « [dénomination] ». Dans tous les actes et documents destinés aux tiers, elle est précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 – DURÉE – EXERCICE SOCIAL
La durée de la Société est de [quatre-vingt-dix-neuf] années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. L'exercice social commence le [1er janvier] et se termine le [31 décembre]. Par exception, le premier exercice commence à la date d'immatriculation et se termine le [date].
ARTICLE 5 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : [adresse]. Il peut être transféré par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou par décision de la gérance dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de ratification par la plus prochaine décision collective.
Rédigez l'objet avec soin : il délimite les pouvoirs du gérant entre associés et conditionne souvent les autorisations administratives et l'assurance. Un objet trop étroit obligera à modifier les statuts au premier changement d'activité ; un objet trop large peut gêner l'obtention d'un bail commercial dont la destination doit correspondre.
Le transfert du siège est décidé par des associés représentant plus de la moitié des parts (article L. 223-30 du code de commerce). La gérance peut aussi le transférer dans les conditions de l'article L. 223-18.
Titre II – Apports, capital, parts sociales
ARTICLE 6 – APPORTS
Les associés apportent à la Société les sommes suivantes en numéraire :
Soit au total [●] euros, libérés [en totalité / à hauteur de [●] %, le solde devant être libéré sur appel de la gérance dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation]. Ces sommes ont été déposées le [date] sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de [établissement], ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire. Elles ne pourront être retirées par la gérance qu'après l'immatriculation de la Société.
[Option – Apport en nature : [associé] apporte [désignation du bien], évalué à [●] euros [au vu du rapport du commissaire aux apports annexé / sans commissaire aux apports, les conditions de dispense prévues par la loi étant réunies].]
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à [●] euros. Il est divisé en [●] parts sociales de [●] euros chacune, numérotées de 1 à [●], attribuées aux associés en proportion de leurs apports :
Total : [●] parts sociales.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital n'est pas intégralement libéré. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. Toute personne qui entre dans la Société à l'occasion d'une augmentation de capital doit être agréée dans les conditions de l'article 11. La réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS
Avec l'accord de la gérance, les associés peuvent mettre à la disposition de la Société des sommes en compte courant. Les conditions de rémunération et de remboursement sont fixées par une convention entre l'associé et la Société, soumise le cas échéant à la procédure des conventions réglementées.
Aucun capital minimum n'est exigé, mais un capital trop faible fragilise la société auprès des banques et des bailleurs. Les parts en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième ; le solde doit l'être dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 223-7 du code de commerce).
En cas d'apport en nature, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle qu'il a proposée (article L. 223-9 du code de commerce et article L. 223-33).
Le compte courant n'est pas un apport : prévoyez par convention sa rémunération et ses conditions de remboursement, sans quoi l'associé peut en principe en demander le remboursement à tout moment.
ARTICLE 10 – DROITS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre de parts existantes, et à une voix dans les décisions collectives. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont représentés par un mandataire commun, choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'accord, il est désigné en justice à la demande du plus diligent. En cas de démembrement, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
11.1 Forme. La cession des parts est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
11.2 Cessions libres. Les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre conjoints, ascendants et descendants. [Option : les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants sont soumises à l'agrément prévu à l'article 11.3.]
11.3 Agrément des tiers. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le projet de cession, indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts et le prix, est notifié à la Société et à chacun des associés [par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception]. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement du cédant, racheter les parts en réduisant son capital ; un délai de paiement n'excédant pas deux ans peut, sur justification, lui être accordé par décision de justice. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune de ces solutions n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, sauf s'il détient ses parts depuis moins de deux ans et ne les a pas reçues par succession, liquidation de communauté entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
11.4 Nantissement. Le projet de nantissement des parts est soumis au consentement prévu à l'article 11.3.
11.5 Décès. En cas de décès d'un associé, la Société continue avec ses héritiers et ayants droit, [sans agrément / sous réserve de leur agrément dans les conditions de l'article 11.3]. Ils justifient de leur qualité auprès de la gérance et, en cas d'indivision, désignent un mandataire commun.
11.6 Conjoint. L'associé marié sous un régime de communauté qui acquiert des parts au moyen de biens communs justifie avoir averti son conjoint, qui peut notifier à la Société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, conformément à l'article 1832-2 du code civil.
La clause d'agrément reprend la règle légale de l'article L. 223-14 du code de commerce. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ; ils ne peuvent pas alléger la procédure de rachat en cas de refus, toute clause contraire étant réputée non écrite. Les cessions entre associés sont libres sauf clause contraire (article L. 223-16) ; celles entre conjoints, ascendants et descendants le sont aussi, mais les statuts peuvent les soumettre à agrément (article L. 223-13).
Pour réaliser la cession, utilisez notre modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL.
Titre III – Gérance, conventions, contrôle
ARTICLE 12 – GÉRANCE
12.1 Nomination. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, à défaut et sur seconde consultation, à la majorité des votes émis. Les premiers gérants sont désignés à l'article 26. Ils sont nommés [sans limitation de durée / pour une durée de [●] ans]. Leur rémunération éventuelle est fixée par décision collective ordinaire.
12.2 Pouvoirs. Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
12.3 Limitations internes. À titre de mesure d'ordre interne, inopposable aux tiers, les gérants ne peuvent, sans autorisation préalable d'une décision collective ordinaire : acquérir, céder ou nantir un fonds de commerce ou un immeuble ; conclure ou résilier un bail ; contracter un emprunt ou une garantie d'un montant supérieur à [●] euros ; consentir une caution, un aval ou une garantie au nom de la Société ; prendre une participation dans une autre société ; [autres actes].
12.4 Révocation et démission. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [ou, à défaut et sur seconde consultation, à la majorité des votes émis]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le gérant peut démissionner en prévenant chaque associé au moins [trois] mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 13 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET INTERDITES
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises au contrôle et à l'approbation des associés dans les conditions prévues par l'article L. 223-19 du code de commerce, sauf si elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. En l'absence de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable des associés.
Il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants et à toute personne interposée, de contracter des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ou de lui faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 14 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination est obligatoire lorsque la Société dépasse, à la clôture d'un exercice, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes, nombre moyen de salariés. Elle peut aussi être demandée en justice par des associés représentant au moins le dixième du capital, ou demandée par écrit par des associés représentant au moins le tiers du capital. Le cas échéant, un commissaire aux comptes suppléant est désigné lorsque la loi l'exige.
Les limitations de pouvoirs de l'article 12.3 sont inopposables aux tiers (article L. 223-18 du code de commerce) : un acte conclu en violation reste valable, mais le gérant engage sa responsabilité et s'expose à la révocation. Adaptez la liste à la taille de la société et prévoyez des seuils réalistes.
Le gérant est révocable par les associés à la majorité de l'article L. 223-29, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, et par les tribunaux pour cause légitime (article L. 223-25). Voir notre article sur la révocation du gérant de SARL.
Pour les conventions entre la société et ses dirigeants (article L. 223-19 et article L. 223-21), voir notre article sur les conventions réglementées.
Les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes et le droit des associés de la demander sont prévus par l'article L. 223-35.
Titre IV – Décisions collectives
ARTICLE 15 – FORME DES DÉCISIONS
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, elles peuvent aussi être prises, au choix de la gérance, par consultation écrite ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris par voie électronique. [Option : les associés peuvent participer aux assemblées par visioconférence ou par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions prévues par la loi ; ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.]
ARTICLE 16 – CONVOCATION ET CONSULTATION
Les associés sont convoqués par la gérance quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée, ou par voie électronique pour ceux qui l'ont accepté. La convocation indique l'ordre du jour. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés leur sont adressés par lettre recommandée ; les associés disposent d'un délai de [quinze] jours à compter de leur réception pour émettre leur vote par écrit. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales peuvent faire inscrire à l'ordre du jour des points ou projets de résolution. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
ARTICLE 17 – REPRÉSENTATION
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si les associés ne sont que deux. [Option : il peut également se faire représenter par toute autre personne de son choix.] Le pouvoir est donné pour une seule assemblée, ou pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
ARTICLE 18 – MAJORITÉS
18.1 Décisions ordinaires. Elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. À défaut, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. [Option : la seconde consultation est exclue pour la révocation des gérants.]
18.2 Décisions extraordinaires. Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. L'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus. Le transfert du siège social est décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
18.3 Unanimité. L'unanimité est requise pour changer la nationalité de la Société, pour augmenter les engagements des associés, et pour transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société par actions simplifiée.
18.4 Procès-verbaux. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le gérant et, en cas d'assemblée, par le président de séance, et conservés dans un registre spécial.
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a assoupli la tenue des décisions : les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises par consultation écrite ou par acte signé de tous les associés, y compris par voie électronique, et admettre la visioconférence (article L. 223-27 du code de commerce). L'approbation des comptes reste prévue en assemblée par l'article L. 223-26 : le modèle l'exclut donc de la consultation écrite.
Le seuil pour demander la réunion d'une assemblée est d'ordre public : la moitié des parts, ou le dixième des parts si les demandeurs représentent au moins le dixième des associés ; toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 223-27). Méfiez-vous des anciennes trames, qui retiennent encore le quart des associés et le quart des parts.
Les statuts ne peuvent exiger l'unanimité pour modifier les statuts (article L. 223-30) : ne multipliez pas les cas d'unanimité au-delà de ceux prévus par la loi. Les règles de représentation de l'article 17 reprennent l'article L. 223-28. Délai de convocation et de vote : articles R. 223-20 et R. 223-22 du code de commerce.
Titre V – Comptes, résultats, droits des associés
ARTICLE 19 – COMPTES ANNUELS
À la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Les associés statuent sur ces documents dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée ; à compter de cette communication, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles la gérance répond au cours de l'assemblée.
ARTICLE 20 – AFFECTATION DES RÉSULTATS
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital. Le bénéfice distribuable est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, ou affecté en réserve ou en report à nouveau, sur décision collective. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 21 – INFORMATION DES ASSOCIÉS
Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents sociaux dans les conditions prévues par la loi. Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le délai de six mois pour l'approbation des comptes est prévu par l'article L. 223-26. Les questions écrites sur la continuité de l'exploitation et l'expertise de gestion sont des droits légaux (articles L. 223-36 et L. 223-37) ; voir notre article sur l'expertise de gestion.
Titre VI – Capitaux propres, transformation, dissolution
ARTICLE 22 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 23 – TRANSFORMATION
La Société peut être transformée en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi. La transformation en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société par actions simplifiée exige l'accord unanime des associés.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, et dans les autres cas prévus par la loi, ou par décision collective extraordinaire. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine dans les conditions de l'article 1844-5 du code civil. Dans les autres cas, la dissolution entraîne la liquidation, effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés. Après remboursement du nominal des parts, le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts.
ARTICLE 25 – CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales qui surviendraient pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal compétent.
Le régime des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital a été réformé : le modèle suit la rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2023 de l'article L. 223-42. Les conditions de la transformation, notamment en société anonyme, sont fixées par l'article L. 223-43.
Supprimez des anciennes trames la clause obligeant les associés opposés à une prorogation à céder leurs parts, ainsi que l'opposition des créanciers dans les trente jours présentée comme une règle générale de la dissolution : elle ne concerne que la transmission universelle du patrimoine d'une société à associé unique personne morale.
Titre VII – Dispositions finales
ARTICLE 26 – NOMINATION DES PREMIERS GÉRANTS
Sont nommés gérants de la Société [sans limitation de durée / pour [●] ans] : [Monsieur ou Madame [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]] [et [●]], qui déclarent accepter ces fonctions et n'être frappés d'aucune incompatibilité ni interdiction.
ARTICLE 27 – PERSONNALITÉ MORALE – ACTES ANTÉRIEURS À L'IMMATRICULATION
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte, est annexé aux présents statuts. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la Société, qui sera réputée les avoir souscrits dès l'origine, dès son immatriculation. [La gérance est en outre mandatée pour accomplir les actes suivants avant l'immatriculation : [●].]
ARTICLE 28 – FRAIS ET FORMALITÉS
Les frais de constitution sont pris en charge par la Société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour accomplir les formalités de publicité et d'immatriculation, par l'intermédiaire du guichet unique.
Fait à [ville], le [date], en [●] exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].
[Signature de chaque associé, précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » pour les gérants]
Annexes : certificat du dépositaire des fonds ; état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation ; [rapport du commissaire aux apports] ; [justificatif de domiciliation du siège].
Les actes accomplis avant l'immatriculation (bail, ouverture de compte, contrats) ne sont repris automatiquement que s'ils figurent dans l'état annexé aux statuts ou dans un mandat précis donné au gérant ; à défaut, une décision des associés après l'immatriculation est nécessaire, et ceux qui ont agi restent tenus personnellement.
La demande d'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique, avec les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l'avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales.
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Aucun minimum n'est imposé. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la souscription et le solde dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 223-7 du code de commerce).
De un (EURL) à cent associés au plus (article L. 223-3 du code de commerce).
Pour une SARL constituée après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum d'un quart des parts sur première convocation et d'un cinquième sur deuxième (article L. 223-30 du code de commerce).
Entre associés, oui, sauf clause contraire. À un tiers, la cession doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du code de commerce).
Oui, si les statuts le prévoient : par consultation écrite ou par acte signé de tous les associés, y compris par voie électronique (article L. 223-27 du code de commerce). L'approbation annuelle des comptes reste prévue en assemblée.
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw accompagnent les créateurs et les associés de SARL : rédaction des statuts et du pacte d'associés, formalités de constitution, cessions de parts, augmentations de capital, et contentieux entre associés. Découvrez notre page avocat en droit des sociétés.
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