
Modèle à jour au 17 novembre 2026.
La SAS est la forme la plus choisie par les créateurs d'entreprise, parce que ses statuts sont très libres : la loi laisse aux associés le soin d'organiser la direction, les décisions collectives et la circulation des actions. Cette liberté a un revers : tout ce que les statuts ne prévoient pas, ou prévoient mal, se règle devant le juge. Vous trouverez ci-dessous un modèle de statuts de SAS constituée par apports en numéraire, utilisable avec un associé unique (SASU) ou plusieurs associés, avec nos commentaires sous chaque encadré.
Pour comprendre le fonctionnement de cette forme, voir notre article la SAS, comment ça marche ? et notre comparatif SARL ou SAS : quelles sont les différences ?
Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à choisir ou à supprimer. Nos commentaires figurent sous chaque encadré et ne font pas partie des statuts. En SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
[DÉNOMINATION]
Société par actions simplifiée [unipersonnelle] au capital de [●] euros
Siège social : [adresse]
STATUTS
LES SOUSSIGNÉS :
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée (la « Société »).
Titre I – Forme, objet, dénomination, siège, durée, exercice
ARTICLE 1 – FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, les dispositions applicables aux sociétés anonymes compatibles avec ces articles et les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, sauf dans les cas autorisés par la loi.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet, en France et à l'étranger : [description précise de l'activité] ; et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son développement.
ARTICLE 3 – DÉNOMINATION
La dénomination est : « [dénomination] ». Dans tous les actes et documents destinés aux tiers, elle est précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : [adresse]. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, sous réserve de ratification par la plus prochaine décision collective des associés, ou par décision collective ordinaire.
ARTICLE 5 – DURÉE – EXERCICE SOCIAL
La durée de la Société est de [quatre-vingt-dix-neuf] ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par décision collective extraordinaire. L'exercice social commence le [1er janvier] et se termine le [31 décembre]. Par exception, le premier exercice commence à l'immatriculation et se termine le [date].
La SAS ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé, sauf les exceptions prévues par la loi (article L. 227-2) : les anciennes trames qui parlent d'« appel public à l'épargne » reprennent une notion abandonnée. Vérifiez la cohérence des dates : premier exercice clos après la signature des statuts, et pas avant.
Rédigez l'objet avec soin : il conditionne souvent la destination du bail commercial, les autorisations administratives (licence de débit de boissons, par exemple) et l'assurance.
Titre II – Apports, capital
ARTICLE 6 – APPORTS
Les associés apportent à la Société les sommes suivantes en numéraire :
Soit au total [●] euros, correspondant à [●] actions de [●] euros de valeur nominale, libérées [en totalité / à hauteur de [●] %, soit au moins la moitié] à la souscription, ainsi qu'il résulte du certificat établi le [date] par [établissement dépositaire], annexé aux présentes. Le solde est libéré sur appel du Président dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation.
[Option : Apport en nature : [associé] apporte [désignation], évalué à [●] euros [au vu du rapport du commissaire aux apports annexé / sans commissaire aux apports, les conditions de dispense prévues par la loi étant réunies].]
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à [●] euros, divisé en [●] actions de [●] euros chacune, de même catégorie, réparties comme suit : [associé 1] : [●] actions ; [associé 2] : [●] actions.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté, réduit ou amorti par décision collective extraordinaire des associés, sur le rapport du Président, qui peut recevoir délégation pour réaliser l'opération. Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire, que la décision d'augmentation peut supprimer dans les conditions prévues par la loi ; chaque associé peut y renoncer individuellement. La réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. Toute personne qui entre dans la Société à l'occasion d'une augmentation de capital est soumise à l'agrément prévu à l'article 13.3.
ARTICLE 9 – LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées lors de la souscription d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission ; le solde est appelé par le Président dans les cinq ans de la réalisation de l'augmentation. Les appels de fonds sont notifiés quinze jours au moins avant la date de versement. Tout retard porte intérêt au taux légal, sans préjudice des autres recours de la Société.
À la constitution, les actions de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale, le solde dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 225-3). Lors d'une augmentation de capital, la libération minimale est du quart, plus la totalité de la prime (article L. 225-144). Pour une augmentation de capital, utilisez notre modèle de PV d'augmentation de capital de SAS.
Titre III – Actions
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les comptes et registres tenus par la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée à tout associé qui en fait la demande.
ARTICLE 11 – DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part des bénéfices, de l'actif social et du boni de liquidation proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, et à une voix dans les décisions collectives. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
ARTICLE 12 – INDIVISION ET DÉMEMBREMENT
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont représentés par un mandataire unique, désigné en justice à défaut d'accord. En cas de démembrement, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions, sauf convention contraire notifiée à la Société ; le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Certaines trames donnent le vote à l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires : c'est un choix possible, mais il prive le nu-propriétaire de toute voix sur la nomination et la révocation du Président. Le modèle retient une répartition plus équilibrée, que les intéressés peuvent aménager par convention notifiée à la Société.
Titre IV – Transmission des actions
ARTICLE 13 – CESSION ET TRANSMISSION
13.1 Principes. La cession s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société. Est une « cession » toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'actions, y compris par apport, fusion, scission, donation ou adjudication. Toute cession effectuée en violation du présent article est nulle.
13.2 Droit de préemption. L'associé qui envisage de céder tout ou partie de ses actions notifie aux autres associés et au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions et le prix offert (la « Notification »). Les autres associés disposent de trente jours pour exercer leur droit de préemption, aux prix et conditions de la Notification, sur la totalité des actions concernées. En cas de demandes excédentaires, les actions sont réparties au prorata de leur participation, dans la limite de leurs demandes. À défaut d'exercice sur la totalité des actions, le cédant peut céder au cessionnaire indiqué dans la Notification, sous réserve de l'agrément prévu à l'article 13.3, dans les trente jours suivants ; passé ce délai, une nouvelle Notification est nécessaire.
13.3 Agrément. Toute cession à un tiers non associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité prévue pour les décisions [extraordinaires], le cédant [prenant / ne prenant pas] part au vote. La Notification vaut demande d'agrément. La décision est notifiée au cédant dans les trois mois ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, et si le cédant ne renonce pas à son projet dans les huit jours, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter du refus, de faire acquérir les actions par des associés ou des tiers agréés, ou de les racheter en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord, le prix est fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil ; les frais d'expertise sont supportés [par moitié par le cédant et les acquéreurs]. Si l'achat n'est pas réalisé dans ce délai, l'agrément est réputé donné. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
[Option : 13.4 Inaliénabilité. Les actions souscrites par [●] sont inaliénables pendant [●] ans à compter de [●], sauf accord unanime des associés.]
13.5 Dérogation. Les associés peuvent, à l'unanimité et par un écrit signé de tous et du Président, déroger aux formalités et délais du présent article pour une cession déterminée.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14) et toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15). La clause d'agrément s'adopte ou se modifie par décision collective dans les conditions prévues par les statuts ; l'inaliénabilité, limitée à dix ans (article L. 227-13), exige l'unanimité (article L. 227-19).
On trouve souvent un agrément confié à une « assemblée générale extraordinaire » statuant pourtant à la majorité simple des présents : fixez une seule règle de majorité, et dites si le cédant vote. Prévoyez aussi ce qui se passe si la société ne trouve pas d'acquéreur : sans issue, la clause bloque l'associé. Pour la cession elle-même, utilisez notre modèle d'acte de cession d'actions de SAS, et pour aller plus loin entre associés, notre modèle de pacte d'associés.
ARTICLE 14 – CHANGEMENT DE CONTRÔLE D'UN ASSOCIÉ
Tout associé personne morale informe le Président, dans les quinze jours, de toute modification de son contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans le mois de cette information, la collectivité des associés peut décider de l'exclusion de cet associé dans les conditions de l'article 15. À défaut, le changement de contrôle est réputé agréé. Le présent article ne peut être modifié qu'à l'unanimité des associés.
ARTICLE 15 – EXCLUSION
Peut être exclu l'associé : (i) qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; (ii) dont le contrôle est modifié dans les conditions de l'article 14 ; (iii) qui exerce, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de la Société ; (iv) qui commet une violation grave ou répétée des statuts [ou du pacte d'associés] ; [(v) autre cas objectif].
L'exclusion est décidée par la collectivité des associés statuant à la majorité des décisions extraordinaires, l'associé concerné prenant part au vote. Les griefs et la date de la décision lui sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trente jours à l'avance, afin qu'il puisse présenter ses observations. La décision désigne le ou les acquéreurs des actions de l'associé exclu, qui doivent être cédées dans les [soixante] jours ; à défaut d'accord, le prix est fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Les droits non pécuniaires de l'associé exclu sont suspendus jusqu'à la cession. [Le présent article ne peut être modifié qu'à l'unanimité des associés.]
Les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (article L. 227-16) ; la clause de changement de contrôle repose sur l'article L. 227-17 et ne peut être adoptée qu'à l'unanimité. Si les statuts ne précisent pas le prix lorsque la société rachète les actions, il est fixé à dire d'expert (article L. 227-18).
Évitez les causes d'exclusion vagues (« désaccord persistant sur la stratégie », « opposition continue aux décisions du Président », condamnation « susceptible de mettre en cause l'image ») : elles exposent la décision à la contestation et à l'abus de majorité. Retenez des causes objectives, une procédure contradictoire et laissez voter l'associé concerné. Voir notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS.
Titre V – Direction et contrôle
ARTICLE 16 – PRÉSIDENT
16.1 Nomination. La Société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Le premier Président est désigné à l'article 30. Ses successeurs sont nommés par décision collective ordinaire, [pour une durée indéterminée / pour [●] ans]. Une personne morale Président est représentée par son représentant légal ou par une personne physique qu'elle désigne ; ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre.
16.2 Pouvoirs. Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent à la collectivité des associés. À titre interne, et sans que cette limitation soit opposable aux tiers, il ne peut sans autorisation préalable d'une décision collective ordinaire : [acquérir ou céder un fonds de commerce ; conclure ou résilier un bail ; emprunter au-delà de [●] euros ; consentir une sûreté ; prendre une participation ; autres actes].
16.3 Rémunération. La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective ordinaire. Il est remboursé de ses frais sur justificatifs.
16.4 Fin des fonctions. Le Président peut démissionner moyennant un préavis de [trois] mois notifié à chaque associé. Il est révocable [à tout moment / pour juste motif] par décision collective [ordinaire / extraordinaire]. [Une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts.]
ARTICLE 17 – DIRECTEURS GÉNÉRAUX
Sur proposition du Président, la collectivité des associés statuant à la majorité ordinaire peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales, dont elle fixe la durée des fonctions, la rémunération et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs. Sauf décision contraire, ils disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Président. Ils sont révocables dans les mêmes conditions que le Président.
ARTICLE 18 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant. Les associés statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues avec son dirigeant. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne sont pas concernées.
ARTICLE 19 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque la loi l'exige ou lorsqu'elle le juge utile, ainsi que, le cas échéant, un suppléant lorsque la loi l'impose.
ARTICLE 20 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Lorsqu'un comité social et économique existe, ses membres exercent auprès du Président les droits que leur confère le code du travail, notamment la participation aux décisions collectives dans les conditions prévues par la loi.
Le Président représente la société à l'égard des tiers ; la société est engagée même par ses actes qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf preuve que le tiers le savait ou ne pouvait l'ignorer, et les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (article L. 227-6). Les directeurs généraux n'ont le pouvoir de représenter la société que si les statuts le prévoient (même article) : c'est pourquoi l'article 17 doit figurer dans les statuts, et pas seulement dans une décision d'assemblée.
Les conditions de révocation sont libres en SAS. Exiger un « juste motif » et une majorité extraordinaire est protecteur pour le dirigeant, mais source de contentieux. Choisissez en connaissance de cause et voir notre article sur la révocation du dirigeant de SAS.
La clause sur les conventions doit couvrir tous les cas : sans commissaire aux comptes, c'est le Président qui établit le rapport, et en SASU une simple mention au registre suffit (article L. 227-10). Voir notre article sur les conventions réglementées. Enfin, les renvois au « comité d'entreprise » et aux anciens articles L. 2323-62 et suivants du code du travail sont périmés depuis la mise en place du comité social et économique.
Titre VI – Décisions collectives
ARTICLE 21 – DOMAINE
Relèvent de la collectivité des associés : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ; la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif ; la dissolution, la prorogation et la transformation ; la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; la nomination, la rémunération et la révocation du Président et des directeurs généraux ; la modification des statuts ; l'agrément et l'exclusion ; [autres décisions]. Toute autre décision relève du Président.
ARTICLE 22 – MODES DE CONSULTATION
Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée réunie au siège ou en tout autre lieu, par visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant l'identification des associés, par consultation écrite, y compris électronique, ou par acte signé de tous les associés. L'assemblée ou la consultation est provoquée par le Président, par un associé ou des associés détenant [10] % au moins du capital, par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice. Les associés sont convoqués ou consultés au moins [huit] jours à l'avance, avec l'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à leur information. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut se réunir sans délai. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé [ou par toute personne de son choix]. En cas de consultation écrite, l'associé qui n'a pas répondu dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à [dix] jours, est réputé s'être abstenu.
ARTICLE 23 – MAJORITÉS
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité [des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant / des droits de vote existants]. Les décisions extraordinaires, qui modifient les statuts, sont adoptées à la majorité des [deux tiers] [des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant / des droits de vote existants]. L'unanimité est requise pour les décisions qui augmentent les engagements des associés et pour l'adoption ou la modification des clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et conservés dans un registre spécial ; en SASU, les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
Les statuts déterminent les décisions prises collectivement et leurs modalités, mais certaines décisions relèvent obligatoirement des associés : capital, fusion, scission, dissolution, transformation, commissaires aux comptes, comptes annuels et résultat (article L. 227-9). En SASU, l'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs et ses décisions sont consignées dans un registre (même article).
Précisez la base de calcul des majorités (voix exprimées ou totalité des droits de vote) : une formule comme « les 2/3 du capital et des droits de vote » ne dit pas s'il s'agit des présents ou de tous les associés. Le modèle remplace le vote par télécopie par la consultation électronique et la visioconférence, et donne aux associés minoritaires le droit de provoquer une décision collective, que la loi ne prévoit pas en SAS.
Titre VII – Comptes, résultats, capitaux propres, dissolution
ARTICLE 24 – COMPTES ANNUELS
À la clôture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion. La collectivité des associés statue sur les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. En SASU, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans ce délai, de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes.
ARTICLE 25 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – DIVIDENDES
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé un vingtième au moins pour constituer la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital. Le bénéfice distribuable est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions, ou affecté en réserve ou en report à nouveau, par décision collective. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables. La mise en paiement des dividendes intervient dans les neuf mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice. Des acomptes sur dividendes peuvent être décidés par le Président dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 26 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président consulte la collectivité des associés, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital ou réduire son capital dans les conditions prévues par la loi. La décision est publiée.
ARTICLE 27 – TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La Société peut être transformée en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi. Elle est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, par décision collective extraordinaire, ou dans les autres cas prévus par la loi. La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution judiciaire de la Société. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs. Après remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation au capital.
ARTICLE 28 – CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société ou sa liquidation, entre associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal compétent du lieu du siège social.
En SASU, l'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture (article L. 227-9) ; le modèle retient le même délai lorsqu'il y a plusieurs associés. Ne retenez pas neuf mois pour l'approbation : ce délai est celui de la mise en paiement des dividendes (article L. 232-13). La réserve légale suit l'article L. 232-10.
Pour les capitaux propres, la consultation doit intervenir dans les quatre mois de l'approbation des comptes, et non six, et la société peut régulariser en reconstituant ses capitaux propres ou en réduisant son capital (article L. 225-248, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2023). La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution judiciaire (article L. 227-4).
Titre VIII – Dispositions finales
ARTICLE 29 – ACTES ACCOMPLIS AVANT L'IMMATRICULATION
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation. L'état des actes accomplis pour son compte avant la signature des statuts, avec l'indication de l'engagement qui en résulte, est annexé aux présentes ; la signature des statuts emporte reprise de ces engagements dès l'immatriculation. [Le Président est en outre mandaté pour accomplir les actes suivants avant l'immatriculation : [●].]
ARTICLE 30 – NOMINATION DU PREMIER PRÉSIDENT
Est nommé(e) premier Président, [pour une durée indéterminée / pour [●] ans] : [Monsieur ou Madame [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse] / la société [●], représentée par [●]], qui déclare accepter ces fonctions et n'être frappé(e) d'aucune incompatibilité ni interdiction.
ARTICLE 31 – FORMALITÉS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour accomplir les formalités de publicité et d'immatriculation, par l'intermédiaire du guichet unique.
Fait à [ville], le [date], en [●] exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].
Annexes : certificat du dépositaire des fonds ; état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation ; [rapport du commissaire aux apports] ; [justificatif de domiciliation].
Le bail, le prêt ou la licence signés pour la société en formation ne sont repris automatiquement que s'ils figurent dans l'état annexé aux statuts ou dans un mandat précis ; à défaut, une décision des associés après l'immatriculation est nécessaire, et le signataire reste tenu personnellement. La demande d'immatriculation se fait sur le guichet unique, avec les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l'avis de constitution publié dans un support d'annonces légales.
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Aucun minimum n'est imposé. À la constitution, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale, le solde dans les cinq ans (article L. 225-3 du code de commerce).
Oui. Ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre.
Oui, pour dix ans au plus, par une clause d'inaliénabilité adoptée à l'unanimité (articles L. 227-13 et L. 227-19 du code de commerce).
Oui, si les statuts le prévoient : ils peuvent obliger un associé à céder ses actions et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (article L. 227-16). Voir notre article peut-on exclure un associé d'une SAS ?
Oui. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés ; il ne peut pas les déléguer et ses décisions sont répertoriées dans un registre (article L. 227-9).
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