Modèle de pacte d'associés (SAS)

PACTE D'ASSOCIÉS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Monsieur / Madame] [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [régime matrimonial],
Titulaire de [nombre] actions de la Société,

[Monsieur / Madame] [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [régime matrimonial],
Titulaire de [nombre] actions de la Société,

[Ajouter autant de paragraphes que d'associés. Pour un associé personne morale : la société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom], [qualité].]

Ci-après ensemble les « Associés » ou les « Parties », et individuellement un « Associé » ou une « Partie ». [Les Associés listés ci-dessus sont également désignés les « Fondateurs ».]

EN PRÉSENCE DE :

La société [dénomination], société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom], Président,
Ci-après la « Société ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. La Société a pour activité [description synthétique de l'activité] (l'« Activité »). Son capital s'élève à [montant] euros, divisé en [nombre] actions de [montant] euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées, réparties comme suit : [Associé 1] : [nombre] actions ; [Associé 2] : [nombre] actions ; total : [nombre] actions.

2. Les statuts de la Société (les « Statuts ») figurent en Annexe 1. Ils contiennent [une clause d'agrément (article [●]) / une clause d'inaliénabilité (article [●]) / une clause d'exclusion (article [●])].

3. Les Associés souhaitent organiser leurs relations au sein de la Société, la gouvernance de celle-ci et les conditions de transfert de leurs titres. Ils sont convenus de ce qui suit, sans préjudice des Statuts qu'ils s'engagent à respecter. En cas de contradiction, le Pacte prévaut entre les Parties, qui s'engagent à voter les modifications statutaires nécessaires pour le mettre en œuvre.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Titres : les actions de la Société et toute valeur mobilière ou tout droit donnant accès, immédiatement ou à terme, à son capital ou à ses droits de vote, détenus aujourd'hui ou à l'avenir par une Partie, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.
• Cession : tout transfert de propriété ou de droits démembrés sur un ou plusieurs Titres, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcé, y compris par vente, échange, donation, apport, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, constitution ou réalisation d'une sûreté, liquidation de communauté, ainsi que la renonciation individuelle à un droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée. « Céder », « Cédant » et « Cessionnaire » s'entendent en conséquence.
• Contrôle : le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
• Tiers : toute personne qui n'est pas Partie au Pacte.
• Holding Patrimoniale : une société française dont un Associé personne physique détient, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, la totalité du capital, qu'il Contrôle et dirige, et dont l'activité se limite à la détention de participations.
• Notification de Cession : la notification par laquelle un Cédant informe les autres Associés d'un projet de Cession, en précisant : le nombre de Titres concernés ; l'identité du Cessionnaire (pour une personne morale : dénomination, siège, activité et identité de ceux qui la Contrôlent) ; le prix par Titre et les modalités de paiement ; les garanties demandées ; et, en annexe, une copie de l'offre ferme du Cessionnaire.
• Jour Ouvré : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

ARTICLE 2 – GOUVERNANCE

2.1 Direction. La Société est dirigée par un Président [et un ou plusieurs Directeurs généraux], nommés et révoqués dans les conditions prévues par les Statuts. À la date des présentes, [nom] exerce les fonctions de Président [et [nom] celles de Directeur général].

2.2 Décisions importantes. À titre de mesure d'ordre interne, et sans que cette limitation soit opposable aux Tiers, le Président s'engage à obtenir l'accord préalable écrit [du Directeur général / des Associés représentant au moins [●] % des Titres] avant de prendre l'une des décisions suivantes :

• l'adoption et la modification du budget annuel ;
• tout investissement, emprunt ou engagement d'un montant supérieur à [montant] euros, non prévu au budget ;
• la cession, la concession de licence ou le nantissement d'un élément essentiel de l'actif, notamment d'un droit de propriété intellectuelle ;
• tout recrutement ou licenciement [d'un salarié dont la rémunération annuelle brute excède [montant] euros] ;
• toute modification de la rémunération des dirigeants ;
• toute convention entre la Société et un Associé, un dirigeant ou une société qu'ils Contrôlent ;
• l'engagement de toute procédure judiciaire ou la conclusion de toute transaction d'un montant supérieur à [montant] euros ;
• la création d'une filiale, la prise ou la cession d'une participation.

2.3 Information. Le Président communique à chaque Associé, [trimestriellement], un état de la trésorerie et du chiffre d'affaires, et, dans les [quatre (4)] mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels.

ARTICLE 3 – AGRÉMENT

Les Parties rappellent que toute Cession de Titres au profit d'un Tiers est soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article [●] des Statuts, dont la violation entraîne la nullité de la Cession. Elles s'engagent à mettre en œuvre la procédure d'agrément après la procédure de préemption prévue à l'article 5, la Notification de Cession valant demande d'agrément.

ARTICLE 4 – CESSIONS LIBRES

Ne sont soumises ni au droit de préemption (article 5) ni au droit de sortie conjointe (article 6) les Cessions réalisées par un Associé au profit de sa Holding Patrimoniale, à condition que celle-ci adhère préalablement au Pacte et que l'Associé s'engage à reprendre les Titres si elle cesse de remplir les conditions de la définition. Toute Cession Libre est notifiée aux autres Associés dans les [huit (8)] jours de sa réalisation.

ARTICLE 5 – DROIT DE PRÉEMPTION

5.1 Principe. Tout Associé qui envisage de Céder tout ou partie de ses Titres, à un Tiers ou à un autre Associé, doit les proposer en priorité aux autres Associés (les « Bénéficiaires »), qui disposent d'un droit de préemption aux prix et conditions de la Notification de Cession.

5.2 Notification. Le Cédant adresse la Notification de Cession à chaque Bénéficiaire et au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins [quarante-cinq (45)] jours avant la date envisagée pour la Cession. Une notification incomplète ne fait pas courir le délai d'exercice.

5.3 Exercice. Chaque Bénéficiaire peut exercer son droit dans un délai de [trente (30)] jours à compter de la réception de la Notification de Cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Cédant et au Président, en indiquant le nombre de Titres qu'il souhaite acquérir. Le silence vaut renonciation.

5.4 Globalité et répartition. Le droit de préemption ne peut être exercé que sur la totalité des Titres notifiés. Si les demandes excèdent ce nombre, les Titres sont répartis entre les Bénéficiaires au prorata de leur participation au capital, dans la limite de leurs demandes ; les rompus sont attribués au Bénéficiaire ayant formulé la demande la plus élevée.

5.5 Réalisation. Si la préemption porte sur la totalité des Titres, la Cession au profit des Bénéficiaires est réalisée dans les [trente (30)] jours suivant l'expiration du délai d'exercice, contre paiement du prix. Dans le cas contraire, le Cédant peut, sous réserve de l'agrément et du droit de sortie conjointe, Céder la totalité des Titres notifiés au Cessionnaire désigné, aux prix et conditions notifiés, dans un délai de [soixante (60)] jours. Passé ce délai, une nouvelle Notification de Cession est nécessaire.

ARTICLE 6 – DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE (TAG ALONG)

6.1 Principe. Si une Cession, ou une série de Cessions, devait conférer à un ou plusieurs Tiers agissant de concert le Contrôle de la Société, chaque autre Associé peut exiger que le Cessionnaire acquière la totalité de ses Titres, au même prix par Titre et aux mêmes conditions que ceux offerts au Cédant.

6.2 Exercice. La Notification de Cession mentionne l'ouverture de ce droit. Chaque Associé l'exerce dans le délai prévu à l'article 5.3, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Cédant. Ses Titres doivent être libres de toute sûreté au jour de la Cession.

6.3 Garantie du Cédant. Le Cédant ne peut réaliser la Cession sans que le Cessionnaire acquière simultanément les Titres des Associés ayant exercé leur droit. À défaut, il est tenu de les acquérir lui-même, aux mêmes conditions, dans les [trente (30)] jours de la réalisation de sa propre Cession. La Notification de Cession vaut, à cet effet, promesse d'achat consentie par le Cédant.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE (DRAG ALONG)

7.1 Principe. Si des Associés détenant ensemble au moins [●] % des Titres (les « Associés Majoritaires ») acceptent une offre ferme d'un Tiers portant sur la totalité des Titres de la Société, dont le prix est payable [en numéraire] (l'« Offre de Rachat »), les autres Associés s'engagent à Céder la totalité de leurs Titres à ce Tiers, au même prix par Titre et aux mêmes conditions.

7.2 Mise en œuvre. Les Associés Majoritaires notifient l'Offre de Rachat aux autres Associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins [trente (30)] jours avant la date prévue pour la Cession, avec une copie de l'offre. Les autres Associés signent les ordres de mouvement et tout document nécessaire à la date prévue, contre paiement du prix. Les garanties d'actif et de passif éventuellement demandées par le Tiers ne pourront être mises à la charge de chaque Associé qu'au prorata des Titres qu'il cède et dans la limite du prix qu'il perçoit. [Option : l'obligation ne s'applique que si le prix par Titre est au moins égal à [montant ou formule].]

7.3 Caducité. Si la Cession n'est pas réalisée dans les [quatre-vingt-dix (90)] jours de la notification, ou si les conditions de l'Offre de Rachat sont modifiées, la procédure doit être recommencée.

ARTICLE 8 – PROMESSE DE CESSION EN CAS DE DÉPART (LEAVER)

8.1 Promesse. Chaque Fondateur (le « Promettant ») promet irrévocablement de Céder la totalité de ses Titres aux autres Fondateurs (les « Bénéficiaires »), [ou à toute personne qu'ils se substitueraient avec l'accord de la Société], en cas de survenance de l'un des événements suivants (un « Départ ») :

• la cessation, pour quelque cause que ce soit, de ses fonctions de mandataire social et/ou de salarié au sein de la Société ;
• la violation de ses engagements d'exclusivité, de non-concurrence ou de non-sollicitation (articles 10 et 11).

8.2 Prix. Le prix par Titre est égal :

• Good Leaver (décès, invalidité ou incapacité empêchant l'exercice des fonctions, révocation ou licenciement sans faute grave ou lourde, départ à l'initiative de la Société sans juste motif) : à la Valeur de Marché ;
• Départ volontaire (démission ou renonciation à ses fonctions) : à [●] % de la Valeur de Marché s'il intervient dans les [●] ans de la signature du Pacte, puis à la Valeur de Marché ;
• Bad Leaver (révocation pour faute grave, violation des articles 10 ou 11) : au plus faible de [la valeur nominale / [●] % de la Valeur de Marché] et du prix de souscription ou d'acquisition des Titres par le Promettant.

La « Valeur de Marché » est déterminée d'un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné conformément à l'article 15, qui applique la méthode suivante : [ex. : [●] fois l'EBITDA moyen des deux derniers exercices clos, diminué de l'endettement financier net / actif net réévalué].

8.3 Levée. Les Bénéficiaires peuvent lever la promesse dans les [soixante (60)] jours suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance du Départ, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Promettant et à la Société. La levée doit porter sur la totalité des Titres du Promettant ; à défaut d'accord, les Titres sont répartis entre les Bénéficiaires au prorata de leur participation. Le décès d'un Promettant ne met pas fin à la promesse, qui lie ses héritiers.

8.4 Réalisation. La levée de la promesse rend la vente parfaite. Le transfert de propriété intervient dans les [vingt (20)] Jours Ouvrés de la levée ou, en cas d'expertise, de la remise du rapport, contre paiement du prix. À défaut de signature de l'ordre de mouvement par le Promettant, l'article 17 s'applique.

ARTICLE 9 – MAINTIEN DE LA PARTICIPATION

En cas d'émission de Titres nouveaux, chaque Associé a le droit de souscrire, aux mêmes conditions, notamment de prix, une quote-part lui permettant de maintenir son pourcentage de détention. Les Parties s'engagent à voter en ce sens et, si l'émission est réservée à un Tiers, à décider simultanément une émission réservée à l'Associé qui en fait la demande. Le présent article ne s'applique pas aux émissions réalisées au profit des salariés et dirigeants dans le cadre d'un plan [BSPCE / actions gratuites] approuvé par les Associés.

ARTICLE 10 – EXCLUSIVITÉ

Chaque Fondateur s'engage à consacrer [l'essentiel / au moins [●] jours par semaine] de son activité professionnelle à la Société, dans les fonctions décrites en Annexe 2. Il peut exercer une activité secondaire non concurrente, à condition qu'elle ne nuise pas à l'exercice de ses fonctions et qu'il en informe préalablement les autres Associés.

ARTICLE 11 – NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

11.1 Engagement. Pendant toute la durée où il détient des Titres ou exerce des fonctions dans la Société, et pendant [douze (12)] mois après la dernière de ces deux dates, chaque Associé s'interdit, directement ou par personne interposée, sur le territoire [de la France métropolitaine / des pays dans lesquels la Société réalise au moins [●] % de son chiffre d'affaires] :

• d'exercer, de créer, de diriger ou de conseiller une activité concurrente de l'Activité, ou d'y investir, à l'exception de la détention, à titre de simple placement, de moins de [1] % du capital d'une société cotée ;
• de solliciter ou de débaucher un salarié ou un dirigeant de la Société, ou de détourner l'un de ses clients ou fournisseurs.

Est concurrente toute activité de [définir précisément l'activité protégée].

11.2 Contrepartie. [Pour l'Associé lié à la Société par un contrat de travail : l'engagement de non-concurrence postérieur à la rupture est subordonné au versement par la Société d'une contrepartie financière égale à [●] % de sa rémunération brute mensuelle moyenne des [douze] derniers mois, pendant toute sa durée, la Société pouvant y renoncer dans les conditions prévues par le contrat de travail.]

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Associé s'engage à céder à la Société, par acte séparé conforme aux exigences du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les créations (logiciels, textes, graphismes, bases de données, marques, noms de domaine) qu'il a réalisées ou réalisera pour les besoins de l'Activité, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, moyennant [un prix forfaitaire de [montant] euros / la contrepartie décrite dans l'acte]. Il s'interdit de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle, nom de domaine ou compte de réseau social se rapportant à l'Activité ou au nom de la Société, et transfère sans délai à la Société ceux qu'il détiendrait. Les Parties veillent à ce que les salariés et prestataires de la Société signent des engagements équivalents.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Le contenu du Pacte et toutes les informations relatives à la Société obtenues en qualité d'Associé ou de dirigeant sont confidentiels, pendant la durée du Pacte et [trois (3)] ans après. Cette obligation ne s'applique pas : aux informations tombées dans le domaine public ; aux communications à un Cessionnaire potentiel tenu par un engagement de confidentialité ; aux conseils des Parties tenus au secret ; aux communications imposées par la loi, une autorité ou une juridiction.

ARTICLE 14 – ADHÉSION

Aucune Cession à un Tiers, ni aucune souscription de Titres par un Tiers, ne peut intervenir sans que celui-ci ait préalablement adhéré au Pacte par écrit, sans réserve, au moyen de l'acte d'adhésion figurant en Annexe 3. Les Parties donnent mandat au Président de signer, en leur nom, l'acte d'adhésion et de le notifier à chacune d'elles. Le Président s'interdit d'inscrire au registre des mouvements de titres une Cession réalisée en violation du Pacte.

ARTICLE 15 – EXPERTISE

Lorsque le Pacte renvoie à une expertise, le prix est fixé par un expert choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord dans les [quinze (15)] Jours Ouvrés de la demande de la Partie la plus diligente, désigné par le président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville] statuant sur requête. L'expert agit en qualité de tiers estimateur au sens de l'article 1592 du code civil. Il applique les règles et méthodes de valorisation prévues par le Pacte et remet son rapport dans les [trente (30)] Jours Ouvrés de sa désignation. Ses frais sont partagés par moitié entre le Cédant et les acquéreurs, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 16 – DURÉE

Le Pacte entre en vigueur à sa signature. Il est conclu pour [une durée de [dix (10)] ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de [cinq (5)] ans sauf dénonciation par une Partie au moins [six (6)] mois avant l'échéance / la durée de la Société telle que fixée par les Statuts à la date des présentes]. Il cesse de produire effet à l'égard de l'Associé qui ne détient plus aucun Titre, sous réserve des obligations qui lui survivent (articles 11 et 13), et prend fin de plein droit en cas d'admission des Titres aux négociations sur un marché réglementé.

ARTICLE 17 – EXÉCUTION FORCÉE

Les engagements de Céder et d'acquérir prévus au Pacte constituent des promesses unilatérales. Leur levée dans les formes et délais prévus forme la vente, la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêchant pas la formation du contrat promis (article 1124 du code civil). Si une Partie refuse de signer l'ordre de mouvement, le Bénéficiaire peut consigner le prix entre les mains de [séquestre] et faire constater la Cession en justice ; le Président est alors tenu d'inscrire le transfert au registre. Chaque Partie peut en outre, après mise en demeure, poursuivre l'exécution en nature de toute obligation du Pacte, conformément à l'article 1221 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Notifications. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux adresses indiquées en tête du Pacte, avec une copie par courriel. Elles prennent effet à la date de première présentation.

18.2 Intégralité et modifications. Le Pacte exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé de toutes les Parties. La renonciation à se prévaloir d'une clause ne vaut que pour le cas visé et doit être écrite.

18.3 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les Parties la remplacent de bonne foi par une clause valable d'effet équivalent.

18.4 Héritiers. Le Pacte lie les héritiers et ayants droit des Parties, tenus solidairement de son exécution.

18.5 Résolution amiable. En cas de désaccord grave sur l'une des décisions de l'article 2.2 ou sur l'exécution du Pacte, la Partie la plus diligente notifie le différend aux autres. Les Parties se réunissent dans les [quinze (15)] jours et recherchent une solution amiable, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord, pendant [quarante-cinq (45)] jours. Cette procédure ne fait pas obstacle aux mesures urgentes.

18.6 Loi applicable et juridiction. Le Pacte est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige est soumis au [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville].

ANNEXES

1. Statuts de la Société
2. Fonctions, temps consacré et rémunération de chaque Fondateur
3. Modèle d'acte d'adhésion

Fait à [ville], le [date], en [nombre de Parties + 1] exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].