Modèle de contrat de location-gérance de fonds de commerce

CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [nom], en qualité de [gérant / président], dûment habilité(e),
[Option : personne physique : [Monsieur / Madame] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [●], demeurant [adresse], [situation matrimoniale]]
Ci-après le « Loueur »,

ET

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [nom], en qualité de [gérant / président], dûment habilité(e),
Ci-après le « Locataire-gérant »,

[Option : société en formation : [Monsieur / Madame] [nom], agissant au nom et pour le compte de la société [dénomination], [forme] en cours de constitution, dont le siège sera situé [adresse]. Une fois immatriculée, la société sera réputée avoir souscrit dès l'origine les engagements du présent contrat, conformément à l'article L. 210-6 du code de commerce, après reprise dans les conditions prévues par ce texte. À défaut d'immatriculation dans un délai de [six (6)] mois, le signataire restera personnellement tenu de ces engagements.]

[Option : En présence de : [Monsieur / Madame] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], ci-après la « Caution », qui intervient pour souscrire l'engagement prévu à l'article 6.]

Le Loueur et le Locataire-gérant sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Loueur est propriétaire d'un fonds de commerce de [activité, par exemple : café, bar, brasserie, restaurant, vente à emporter] exploité sous l'enseigne « [enseigne] », situé [adresse] (le « Fonds »), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [●].

Le Locataire-gérant, après avoir visité le Fonds et obtenu les informations qu'il jugeait nécessaires sur ses conditions d'exploitation, a souhaité le prendre en location-gérance. [Option : Le présent contrat fait suite à une promesse de location-gérance signée le [date], dont les conditions suspensives sont réalisées ou ont été levées par la Partie qui en bénéficiait.]

C'est dans ces conditions que les Parties ont arrêté ce qui suit.

Titre I – Déclarations

1. DÉCLARATIONS DU LOUEUR

1.1. Consistance du Fonds. Le Fonds comprend :

• l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés ;
• le droit à la jouissance des locaux dans lesquels il est exploité, dans les conditions prévues à l'article 1.3 ;
• le mobilier, le matériel, les agencements et les installations servant à son exploitation, dont l'inventaire figure en annexe (Annexe 1) ;
• [Option : la licence de débit de boissons de [quatrième] catégorie n° [●], exploitée dans le Fonds] ;
• le bénéfice des contrats et abonnements attachés à l'exploitation et listés en annexe (Annexe 2).

Le Fonds est loué tel qu'il existe et se comporte, sans exception ni réserve, ainsi que le Locataire-gérant déclare le connaître. Les marchandises font l'objet de l'article 7.

1.2. Origine de propriété. Le Loueur est propriétaire du Fonds pour l'avoir [créé le [date] / acquis de [vendeur] aux termes d'un acte du [date], enregistré le [date] au service de l'enregistrement de [●] / reçu dans la succession de [●]].

1.3. Locaux d'exploitation.

[Option A : locaux pris à bail] Le Fonds est exploité dans des locaux situés [adresse], comprenant [désignation], loués au Loueur par [bailleur] aux termes d'un bail commercial du [date], pour une durée de [neuf] années à compter du [date], moyennant un loyer annuel de [montant] euros hors taxes et hors charges, [payable mensuellement / trimestriellement] (le « Bail »), dont copie figure en annexe (Annexe 3). La destination du Bail est : « [reproduire la clause de destination] ». Le Loueur déclare que le Bail [autorise la mise en location-gérance / ne l'interdit pas / qu'il a obtenu l'accord du bailleur par lettre du [date]], qu'il n'a reçu ni congé, ni commandement, ni mise en demeure du bailleur et qu'aucun litige n'est en cours avec celui-ci.

[Option B : locaux appartenant au Loueur] Le Fonds est exploité dans des locaux situés [adresse], comprenant [désignation et lots de copropriété], qui appartiennent au Loueur. Ces locaux sont mis à la disposition du Locataire-gérant pendant la seule durée de la location-gérance et comme accessoire de celle-ci, moyennant l'indemnité d'occupation prévue à l'article 3.2. Cette mise à disposition ne constitue pas un bail commercial et ne confère au Locataire-gérant aucun droit au renouvellement ni aucune propriété commerciale.

1.4. Chiffres d'exploitation. Le Loueur déclare que le Fonds a réalisé, au cours des trois derniers exercices, les chiffres d'affaires hors taxes et résultats d'exploitation suivants :

• exercice clos le [date] : chiffre d'affaires de [●] euros, résultat d'exploitation de [●] euros ;
• exercice clos le [date] : chiffre d'affaires de [●] euros, résultat d'exploitation de [●] euros ;
• exercice clos le [date] : chiffre d'affaires de [●] euros, résultat d'exploitation de [●] euros.

[Option : Lorsque le Fonds était déjà exploité en location-gérance, indiquer les chiffres réalisés par le précédent locataire-gérant, en précisant leur source (attestation de l'expert-comptable, déclarations de TVA).]

1.5. Situation du Fonds. Le Loueur déclare :

• qu'il a la libre disposition du Fonds et qu'aucun de ses éléments ne fait l'objet d'une saisie, d'un nantissement ou d'une inscription, à l'exception de : [néant / préciser] ;
• qu'aucun élément du matériel n'est loué, prêté, déposé par un tiers ou soumis à une clause de réserve de propriété, à l'exception de : [par exemple : machine à café, moulin, tireuse à bière, terminal de paiement], dont le Locataire-gérant reprendra les contrats ;
• qu'il n'existe aucun contrat d'approvisionnement exclusif, à l'exception de : [néant / préciser le fournisseur, la durée et les obligations d'achat] ;
• que le personnel attaché au Fonds figure sur la liste annexée (Annexe 4), qui indique pour chaque salarié son emploi, sa rémunération, son ancienneté et la nature de son contrat, et qu'aucun avantage particulier ne lui a été consenti en dehors de la convention collective applicable ;
• qu'il n'existe aucune procédure judiciaire ou administrative, ni aucune injonction de mise en conformité, concernant le Fonds ou les locaux ;
• [Option : qu'il bénéficie d'une autorisation de terrasse délivrée par [autorité] pour une surface de [●] m², à titre précaire et révocable] ;
• que le Fonds est assuré auprès de [compagnie] sous le numéro de police [●] et qu'aucun sinistre n'est en cours de règlement.

1.6. Situation personnelle. Le Loueur déclare qu'il est à jour de ses impôts et cotisations sociales, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d'aucune interdiction d'exercer une activité commerciale.

1.7. Information sur ses responsabilités. Le Loueur reconnaît avoir été informé :

• qu'il est solidairement responsable avec le Locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du Fonds, jusqu'à la publication du présent contrat (article L. 144-7 du code de commerce) ;
• que ses propres dettes afférentes à l'exploitation du Fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal, à la demande de ses créanciers agissant dans les trois mois de cette publication, si la location-gérance met leur recouvrement en péril (article L. 144-6 du code de commerce) ;
• qu'il peut être tenu, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs établis à raison de l'exploitation du Fonds, dans les cas et conditions prévus par l'article 1684, 3 du code général des impôts.

2. DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT

Le Locataire-gérant déclare :

• qu'il a la capacité d'exercer le commerce et n'est frappé d'aucune interdiction ou incapacité ; qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
• qu'il n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence qui ferait obstacle à l'exploitation du Fonds ;
• qu'il a visité le Fonds et les locaux, examiné le matériel et les installations, et pris connaissance du Bail, des chiffres d'exploitation, de la liste du personnel et de la convention collective applicable ;
• [Option : qu'il est titulaire du permis d'exploitation prévu par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, ou qu'il l'obtiendra avant l'entrée en jouissance, et qu'il remplit les conditions pour exploiter la licence] ;
• qu'il finance le dépôt de garantie et les frais du présent contrat au moyen de [fonds propres / prêt de [●]].

Titre II – Conventions

ARTICLE 1 – OBJET

Le Loueur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, le Fonds décrit au Titre I. Le Locataire-gérant l'exploitera en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, conformément aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Les bénéfices de l'exploitation lui appartiennent ; il en supporte seul les pertes.

ARTICLE 2 – DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée de [une (1) année] à compter du [date d'entrée en jouissance], pour se terminer le [date]. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'[une (1) année], sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, au moins [trois (3)] mois avant l'expiration de la période en cours.

[Option : faculté de résiliation à tout moment : chacune des Parties pourra en outre y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de [trois (3)] mois notifié dans les mêmes formes.]

Le contrat prendra fin de plein droit, sans indemnité, si le Loueur perd la jouissance des locaux, notamment en cas de résiliation, de non-renouvellement ou d'expiration du Bail, d'éviction ou d'expropriation, au jour où cette perte de jouissance devient effective. L'éventuelle indemnité perçue par le Loueur restera sa propriété exclusive.

ARTICLE 3 – REDEVANCE ET REMBOURSEMENTS

3.1. Redevance. La location-gérance est consentie moyennant une redevance mensuelle de [montant en lettres] euros ([●] €) hors taxes. [Option : redevance variable : la redevance comprend une part fixe de [●] € HT par mois et une part variable égale à [●] % du chiffre d'affaires hors taxes mensuel excédant [●] €, justifié par une attestation de l'expert-comptable.] [Option : indexation : la redevance sera indexée le [date] de chaque année sur la variation de l'indice [des loyers commerciaux], l'indice de base étant celui du [trimestre et année].]

3.2. Loyer ou indemnité d'occupation. [Option A] En sus de la redevance, le Locataire-gérant remboursera au Loueur le loyer, les charges, les taxes et les accessoires dus au titre du Bail, quel qu'en soit le montant après indexation, révision ou renouvellement, ainsi que toute indemnité d'occupation. [Option B] En sus de la redevance, le Locataire-gérant versera au Loueur une indemnité d'occupation mensuelle de [●] € HT et une provision mensuelle sur charges de [●] € HT, régularisée une fois par an.

3.3. Autres remboursements. Le Locataire-gérant remboursera également au Loueur, par provisions mensuelles, les sommes que celui-ci avance pour l'exploitation : [prime d'assurance multirisque, droits de voirie et de terrasse, taxe d'enseigne, contrats de vérification périodique, etc.].

3.4. TVA. Toutes les sommes ci-dessus sont majorées de la TVA au taux en vigueur, ou de toute taxe qui s'y substituerait.

3.5. Échéancier. Le Locataire-gérant paiera au Loueur, le [1er / dernier] jour de chaque mois [d'avance / à terme échu], et pour la première fois le [date] :

• redevance : [●] € HT ;
• [loyer / indemnité d'occupation] : [●] € HT ;
• provision sur charges et taxes : [●] € HT ;
• autres remboursements : [●] € HT ;
• soit [●] € HT, TVA en sus de [●] €, et un total de [●] € TTC.

Les paiements sont effectués par [virement permanent / prélèvement] sur le compte du Loueur. Le Loueur délivre une facture à chaque échéance.

3.6. Imputation des paiements. Par dérogation à l'article 1342-10 du code civil, les paiements partiels s'imputeront dans l'ordre suivant : frais de recouvrement et de procédure, pénalités, intérêts, reconstitution du dépôt de garantie, charges et taxes, puis redevances et loyers, en commençant par les plus anciens.

3.7. Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance portera intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de [l'intérêt légal majoré de [●] points], sans que cette clause vaille octroi d'un délai. [Option : En outre, le Locataire-gérant versera une indemnité forfaitaire de [●] % des sommes impayées, au titre des frais de recouvrement. Cette clause pénale peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil).] Après un incident de paiement non régularisé dans les [quinze (15)] jours, le Locataire-gérant devra mettre en place un prélèvement automatique.

ARTICLE 4 – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire-gérant verse ce jour au Loueur un dépôt de garantie de [montant en lettres] euros ([●] €), représentant [●] mois de redevance et de loyer, [dont quittance sous réserve d'encaissement]. Il ne produit pas d'intérêts.

En cas d'impayé, le Loueur pourra imputer les sommes dues sur le dépôt de garantie ; le Locataire-gérant devra alors le reconstituer dans les [huit (8)] jours. En cas de cession du Fonds, le dépôt de garantie sera transmis à l'acquéreur, qui en deviendra seul débiteur.

[Option : séquestre pendant la gérance : le dépôt de garantie est remis à [Maître [●], avocat / un établissement bancaire], désigné d'un commun accord comme séquestre amiable, qui le conservera pendant toute la durée de la location-gérance.] [Option : renonciation : le Locataire-gérant reconnaît avoir été informé qu'il pouvait demander le dépôt de cette somme entre les mains d'un séquestre et déclare y renoncer.]

Le dépôt de garantie est restitué en fin de gérance dans les conditions de l'article 12. Si le contrat est résilié pour un manquement du Locataire-gérant, il restera acquis au Loueur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires.

ARTICLE 5 – PRISE DE POSSESSION ET ÉTAT DES LIEUX

Le Locataire-gérant prend possession du Fonds le [date]. Un état des lieux des locaux et un inventaire contradictoire du matériel et du mobilier sont dressés ce jour-là entre les Parties ou, à défaut d'accord, par un commissaire de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié. À défaut d'état des lieux, les éléments du Fonds sont réputés remis en bon état.

ARTICLE 6 – CAUTIONNEMENT (OPTIONNEL)

La Caution se porte caution solidaire du Locataire-gérant envers le Loueur, pour le paiement des redevances, loyers, charges, taxes, indemnités et accessoires dus au titre du présent contrat, de ses reconductions et de ses renouvellements, dans la limite de [montant en lettres] euros ([●] €), pour une durée de [●] années. Elle renonce aux bénéfices de discussion et de division. La Caution personne physique appose elle-même la mention prévue par l'article 2297 du code civil, qui figure en annexe (Annexe 5).

ARTICLE 7 – MARCHANDISES

Les marchandises existant au jour de l'entrée en jouissance sont inventoriées contradictoirement et reprises par le Locataire-gérant au prix d'achat justifié par facture, payé comptant. À la fin du contrat, le Loueur reprendra, dans les mêmes conditions, les marchandises en bon état et non périmées, dans la limite d'un stock de nature et de valeur comparables à celui transmis à l'entrée, à [quinze (15)] % près. À défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert désigné par le président du tribunal compétent.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT

8.1. Exploitation personnelle. Le Locataire-gérant exploite le Fonds personnellement, en commerçant avisé, et y consacre le temps et les soins nécessaires pour en maintenir et, si possible, en développer la clientèle. Il ne peut ni céder le présent contrat, ni sous-louer le Fonds, ni se substituer quiconque, même partiellement, sans l'accord écrit du Loueur. Il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de l'accroissement de la clientèle.

8.2. Ouverture. Il tient le Fonds ouvert [tous les jours / du [●] au [●]], de [●] heures à [●] heures, sauf fermeture annuelle de [●] semaines convenue avec le Loueur. Il ne peut fermer le Fonds, même temporairement, sans l'accord du Loueur.

8.3. Destination et enseigne. Il conserve au Fonds sa destination de [activité], sans pouvoir y adjoindre aucune autre activité, même accessoire, sans l'accord écrit du Loueur. Il ne peut modifier ni l'enseigne, ni le nom commercial.

8.4. Qualité de locataire-gérant. Il s'immatricule au registre du commerce et des sociétés en qualité de locataire-gérant avant l'entrée en jouissance et en justifie au Loueur. Il fait figurer cette qualité et son numéro d'immatriculation sur ses factures, bons de commande, correspondances et documents commerciaux. Il effectue tous ses achats en son nom.

8.5. Approvisionnement. Il dispose en permanence d'un stock suffisant pour l'exploitation. [Option : Il reprend le contrat d'approvisionnement conclu avec [fournisseur], jusqu'à son terme le [date].]

8.6. Contrats en cours. Il poursuit les contrats et abonnements listés en Annexe 2 et les paie directement, même s'ils restent au nom du Loueur. Les contrats qu'il souscrit lui-même le sont à titre personnel ; le Loueur n'aura pas à les reprendre en fin de gérance.

8.7. Réglementation. Il respecte les règlements de police, d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi que l'autorisation de terrasse, dont il paie les droits et supporte les amendes. Il informe le Loueur sans délai de tout contrôle, mise en demeure ou procédure engagée par une administration. Il tient le registre de sécurité et le plan de maîtrise sanitaire. Il utilise un système de caisse conforme aux exigences fiscales.

[Option : licence : avant l'entrée en jouissance, et au moins quinze jours à l'avance, il effectue la déclaration de mutation de la licence à son nom prévue par l'article L. 3332-4 du code de la santé publique et en remet le récépissé au Loueur. Il exploite la licence de manière continue et prend toutes mesures pour éviter sa péremption.]

8.8. Fermeture administrative. Il supporte seul les conséquences des infractions qu'il commet. Toute fermeture administrative ou judiciaire du Fonds imputable à son exploitation, d'une durée supérieure à [huit (8)] jours, autorise le Loueur à résilier le contrat dans les conditions de l'article 11, sans préjudice de dommages-intérêts.

8.9. Entretien et remplacement. Il entretient en bon état les locaux, le matériel, les agencements et les installations, et supporte toutes les réparations, y compris celles rendues nécessaires par l'usure normale. Il remplace à ses frais, par des éléments équivalents qui resteront attachés au Fonds sans indemnité, le matériel détérioré, perdu ou hors d'usage. Toutefois, le remplacement du matériel hors d'usage du fait de sa seule vétusté, constatée par un professionnel avant le remplacement, incombe au Loueur lorsque son coût unitaire hors taxes dépasse [●] euros.

Il fait réaliser, par des entreprises qualifiées, et en justifie à première demande :

• le dégraissage des hottes et conduits d'extraction [tous les six mois / tous les ans] ;
• la vidange du bac à graisse [tous les ans, ou plus si nécessaire] ;
• la vérification des extincteurs et des installations électriques et de gaz, une fois par an ;
• l'entretien du chauffage, de la climatisation, du matériel frigorifique et du matériel de cuisine, une fois par an ;
• le lessivage des peintures [tous les ans] et leur réfection [tous les cinq ans], dans les mêmes teintes.

Lorsqu'une périodicité excède la durée effective de la gérance, le coût correspondant sera dû au prorata de cette durée. À défaut d'exécution [quinze (15)] jours après une mise en demeure restée sans effet, le Loueur pourra faire réaliser les travaux aux frais du Locataire-gérant.

8.10. Travaux. Il n'entreprend aucuns travaux de transformation, de percement ou de modification des installations sans l'accord écrit du Loueur. Il supporte sans indemnité les travaux réalisés dans l'immeuble.

8.11. Locaux. Il exécute, au lieu et place du Loueur, toutes les obligations du Bail et du règlement de copropriété, sans que le présent contrat vaille cession du Bail. Il ne consent aucun droit d'occupation des locaux, même devant ceux-ci.

8.12. Assurances. Il poursuit les polices souscrites par le Loueur ou souscrit, avec son accord, des garanties au moins équivalentes couvrant le Fonds, les locaux, le matériel, la perte d'exploitation, les recours des voisins et des tiers et sa responsabilité civile. Il déclare tout sinistre à l'assureur et au Loueur dans les [quarante-huit (48)] heures. Les indemnités portant sur les éléments du Fonds, à l'exception des marchandises, reviennent au Loueur. Le Loueur informe son assureur de la mise en location-gérance.

8.13. Impôts et charges. Il acquitte à leur échéance tous les impôts, taxes, cotisations et charges liés à l'exploitation, et en justifie à première demande, de sorte que la responsabilité du Loueur ne soit jamais recherchée. Il rembourse au Loueur toute somme que celui-ci serait contraint de payer à sa place, le Loueur étant subrogé dans les droits du créancier.

8.14. Personnel. Les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en jouissance se poursuivent avec le Locataire-gérant, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail. Les sommes dues aux salariés pour la période antérieure, y compris les congés payés acquis, restent à la charge du Loueur [et sont réglées par compte de prorata]. Le Locataire-gérant ne peut accorder au personnel d'avantages excédant les usages de la profession sans l'accord du Loueur. En fin de gérance, il restitue le Fonds avec un effectif, une masse salariale et des horaires qui n'excèdent pas ceux existant à l'entrée, sauf accord écrit du Loueur. À défaut, il indemnisera le Loueur du coût de la rupture des contrats supplémentaires repris par l'effet de la loi.

8.15. Comptabilité et contrôle. Il fait tenir une comptabilité régulière par [cabinet d'expertise comptable]. Il communique au Loueur, chaque [mois / trimestre], son chiffre d'affaires hors taxes et, chaque année, ses comptes annuels. Il conserve ses pièces comptables à la disposition du Loueur pendant [quatre] ans après la fin de la gérance. Le Loueur ou son mandataire peut visiter les locaux et dresser un inventaire, après information préalable du Locataire-gérant.

8.16. Courrier. Il transmet sans délai au Loueur les courriers, actes et documents adressés au Fonds au nom de celui-ci.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur garantit au Locataire-gérant la jouissance paisible du Fonds pendant toute la durée du contrat. Il prend en charge les travaux de mise en conformité qui seraient exigés par l'administration pendant la gérance, sauf s'ils résultent de l'exploitation du Locataire-gérant ; il les fait réaliser en limitant la gêne pour l'exploitation. [Option : En cas de fermeture imposée faute de réalisation de ces travaux, la redevance n'est pas due pendant la fermeture.] En cas de vente du Fonds, il impose à l'acquéreur la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 10 – NON-CONCURRENCE

Pendant la durée du contrat et pendant [deux (2) / trois (3)] années à compter de sa fin, quelle qu'en soit la cause, le Locataire-gérant s'interdit, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle ou dont il est dirigeant, associé ou salarié, d'exploiter ou de s'intéresser à un fonds de [activité identique ou similaire] dans un rayon de [●] mètres du Fonds. Cette interdiction s'étend aux dirigeants et associés du Locataire-gérant, qui interviennent aux présentes pour l'accepter.

Pendant la durée du contrat, le Loueur s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, un fonds concurrent dans le même rayon.

ARTICLE 11 – INTUITU PERSONAE ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

11.1. Changement de contrôle. Le contrat est conclu en considération de la personne du Locataire-gérant et de ses dirigeants. Tout changement de contrôle du Locataire-gérant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou de son dirigeant, doit être préalablement autorisé par écrit par le Loueur.

11.2. Clause résolutoire. À défaut de paiement d'une seule échéance de redevance, de loyer, de charges ou de toute autre somme due au titre du contrat, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Loueur, [quinze (15)] jours après un commandement de payer ou une mise en demeure restés sans effet, et mentionnant la présente clause. Le contrat pourra également être résilié de plein droit par simple notification du Loueur en cas de changement de contrôle non autorisé ou de fermeture administrative visée à l'article 8.8. Le Locataire-gérant devra alors restituer le Fonds dans les conditions de l'article 12 ; son expulsion pourra être ordonnée par le juge des référés.

Le maintien dans les lieux après la fin du contrat donnera lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à [●] fois le montant de la redevance et du loyer, calculée au prorata des jours d'occupation, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 12 – FIN DE LA LOCATION-GÉRANCE

12.1. Restitution. Au plus tard le dernier jour du contrat, les Parties dressent un état des lieux et un inventaire contradictoires, dans les conditions de l'article 5. Le Locataire-gérant restitue les clés, le matériel et les éléments du Fonds en bon état, et règle le coût des réparations relevées. Il enlève à ses frais le matériel qu'il a lui-même installé, sauf si le Loueur choisit de le conserver sans indemnité.

12.2. Formalités. Le Locataire-gérant fait publier la fin de la gérance, se fait radier du registre du commerce et des sociétés dans le mois et en justifie au Loueur. Le Loueur effectue les formalités relatives à la reprise de l'exploitation.

12.3. Dépôt de garantie et séquestre. La fin du contrat rend immédiatement exigibles les dettes d'exploitation du Locataire-gérant (article L. 144-9 du code de commerce). Le jour de la restitution, le dépôt de garantie, augmenté du prix des marchandises reprises et du solde du compte de prorata, est remis à [Maître [●], avocat], désigné d'un commun accord comme séquestre amiable, à charge de le déposer à la CARPA. Le séquestre, après l'expiration du délai d'opposition des créanciers, règle dans l'ordre : les sommes dues au Loueur, les impôts et cotisations sociales dus au titre de l'exploitation, puis les créanciers opposants ; il remet le solde au Locataire-gérant. Ses frais sont prélevés en priorité sur les fonds séquestrés, à la charge du Locataire-gérant. En cas de désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal compétent.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS

Le contrat sera publié, aux frais du Locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu d'exploitation (article R. 144-1 du code de commerce). Le Loueur fera porter la mention de la mise en location-gérance à son immatriculation. Le Locataire-gérant justifie au Loueur de la publication et de son immatriculation.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Intégralité. Le contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des Parties et remplacent tout accord antérieur. Toute modification doit être écrite et signée par les Parties.
• Tolérance. Une tolérance, même répétée, ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'une clause.
• Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; les Parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.
• Imprévision. Chaque Partie accepte de supporter le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du code civil.
• Frais. Les frais du contrat, de sa publication et de ses suites sont à la charge du [Locataire-gérant / des Parties par moitié].

ARTICLE 15 – NOTIFICATIONS, DOMICILE ET JURIDICTION

Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée électronique, aux adresses indiquées en tête du contrat, sauf changement notifié. Pour le Locataire-gérant, domicile est élu au Fonds.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis au [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville].

ARTICLE 16 – ANNEXES

• Annexe 1 : inventaire du matériel, du mobilier et des agencements ;
• Annexe 2 : liste des contrats et abonnements en cours ;
• Annexe 3 : copie du Bail [et de l'accord du bailleur] ;
• Annexe 4 : liste du personnel ;
• Annexe 5 : engagement de caution [le cas échéant] ;
• Annexe 6 : [attestation de chiffre d'affaires, autorisation de terrasse, récépissé de licence].

Fait à [ville], le [date], en [●] exemplaires originaux [ou : signé électroniquement, les Parties reconnaissant à la signature électronique la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil].

Le Loueur
[nom, qualité, signature]

Le Locataire-gérant
[nom, qualité, signature]

[La Caution
signature, précédée de la mention de l'article 2297 du code civil]