Modèle de requête article 145 du CPC (concurrence déloyale)
Modèle à jour au 7 novembre 2026.
Un concurrent recrute vos salariés, un ancien collaborateur démarche vos clients : les preuves se trouvent dans ses courriels, ses fichiers et son logiciel commercial, et elles peuvent disparaître en quelques minutes. La requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir du juge, sans prévenir l'adversaire, qu'un commissaire de justice vienne les rechercher et les mettre en sécurité avant tout procès. Vous trouverez ci-dessous le modèle de requête utilisé par le cabinet dans un dossier de concurrence déloyale et de violation d'une clause de non-concurrence, avec le projet d'ordonnance et nos conseils. Pour les principes, voir notre article sur l'article 145 du code de procédure civile.
Les règles à connaître
Requête ou référé
La mesure peut être demandée en référé, contradictoirement, ou sur requête, sans que l'adversaire en soit informé. La requête n'est possible que si les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (article 493 et article 875 du code de procédure civile). Ces circonstances doivent être caractérisées concrètement, dans la requête ou l'ordonnance : le seul motif légitime ne suffit pas (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610). La requête doit être motivée et présentée en double exemplaire (article 494).
Le juge compétent
Depuis le 1er septembre 2025, l'article 145 du code de procédure civile précise que la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Entre sociétés commerciales, la requête est présentée au président de la juridiction commerciale.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié la procédure sur requête, pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026 :
- exécution dans les trois mois : l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date, ou dans le délai fixé par le juge, à peine de caducité, que le juge peut relever d'office (article 495 du code de procédure civile) ;
- rétractation dans le mois : la personne visée qui veut contester l'ordonnance doit saisir le juge qui l'a rendue dans le mois de sa signification, à peine d'irrecevabilité (article 496 du code de procédure civile).
Le modèle en tient compte : il fixe un délai d'exécution et organise un séquestre qui s'articule avec ce délai d'un mois.
Motif légitime et proportionnalité
Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action qu'il envisage (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 21-14.023), mais il doit produire des éléments rendant crédibles les faits allégués ; leur appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619). La mesure doit rester ciblée : des lieux, une période, des personnes et des mots-clés précis. Une demande qui permettrait de fouiller librement l'ensemble des données de l'adversaire expose l'ordonnance à la rétractation.
Secret des affaires et séquestre
Le secret des affaires ne fait pas obstacle à la mesure lorsqu'elle est indispensable et proportionnée, notamment si les pièces sont placées sous séquestre (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897). Le juge peut ordonner d'office ce séquestre provisoire ; à défaut de demande de modification ou de rétractation dans le mois de la signification, le séquestre est levé et les pièces sont remises au requérant (article R. 153-1 du code de commerce).
Modèle de requête aux fins de mesures d'instruction (article 145 du CPC)
Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à choisir ou à supprimer. Le modèle est rédigé pour un dossier de débauchage et de violation d'une clause de non-concurrence ; il s'adapte à tout soupçon de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Un projet d'ordonnance est joint : en pratique, le juge s'en sert pour rendre sa décision.
À Monsieur ou Madame le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville]
REQUÊTE AUX FINS DE MESURES D'INSTRUCTION IN FUTURUM
(articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile)
À LA REQUÊTE DE :
La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par son [gérant / président] en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après la « Requérante »,
Ayant pour avocat : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [courriel], [téléphone], [toque].
À L'ENCONTRE DE :
1. La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN] (la « Société Concurrente ») ;
2. [Monsieur / Madame] [nom, prénom], demeurant [adresse] (l'« Ancien Salarié ») [ajouter, le cas échéant, les autres anciens salariés concernés] ;
Ci-après ensemble les « Personnes Visées ».
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
I. FAITS
1. Les parties. La Requérante exerce une activité de [description] depuis [année]. Elle emploie [nombre] salariés (Pièce n° 1 : extrait Kbis). La Société Concurrente exerce la même activité, sur le même marché [préciser : même code APE, même clientèle, même zone] (Pièce n° 2).
2. L'engagement de non-concurrence de l'Ancien Salarié. L'Ancien Salarié a été engagé par la Requérante le [date] en qualité de [fonction] (Pièce n° 3 : contrat de travail). Il était en charge [du portefeuille des clients […] / des relations avec les principaux clients de la Requérante]. Son contrat stipule, à l'article [●], une clause de non-concurrence d'une durée de [●] mois sur [territoire], assortie d'une contrepartie financière de [●], ainsi rédigée : « [reproduire la clause] ».
3. Le recrutement par la Société Concurrente. Le [date], l'Ancien Salarié a démissionné (Pièce n° 4). Par lettre du [date], la Requérante a rappelé à la Société Concurrente l'existence de la clause de non-concurrence (Pièce n° 5). La Société Concurrente a néanmoins [adressé une promesse d'embauche / engagé l'Ancien Salarié] le [date] (Pièce n° 6). Par lettre du [date], la Requérante a informé l'Ancien Salarié qu'elle maintenait la clause (Pièce n° 7).
4. Les indices d'actes de concurrence déloyale. [Décrire précisément et avec pièces : départ de [●] salariés en [●] semaines, soit [●] % des effectifs ; perte ou baisse de commandes de clients identifiés ; messages ou témoignages ; annonces de la Société Concurrente visant les clients de la Requérante ; etc.] (Pièces n° 8 à [●]).
La Requérante entend engager une action en responsabilité pour concurrence déloyale contre la Société Concurrente et, le cas échéant, une action contre l'Ancien Salarié pour violation de son engagement de non-concurrence. Elle ne dispose pas des éléments nécessaires pour établir l'étendue des faits, qui se trouvent entre les mains des Personnes Visées.
II. DISCUSSION
1. Compétence. Selon l'article 145 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Le litige au fond, qui oppose des sociétés commerciales au titre d'actes de concurrence déloyale, relève de la juridiction commerciale. La Société Concurrente a son siège à [ville], et les mesures sollicitées y seront exécutées [au moins en partie]. Le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville] est donc compétent, en application de l'article 875 du code de procédure civile.
2. L'absence de procès au fond. Aucune instance n'est pendante entre la Requérante et les Personnes Visées sur les faits en cause.
3. Le motif légitime. La mesure peut être ordonnée s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La Requérante n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action qu'elle envisage (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 21-14.023). Elle produit des éléments rendant crédibles les faits allégués. Or commet une faute celui qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l'obligation de non-concurrence qui le lie, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre des manœuvres déloyales (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-15.418). La Société Concurrente a été informée de la clause avant le recrutement (Pièce n° 5). Le litige envisagé n'est donc pas manifestement voué à l'échec, et les mesures sollicitées sont utiles à sa solution : elles permettront d'établir la date et les conditions du recrutement, et l'existence de contacts avec la clientèle de la Requérante.
4. Les circonstances justifiant de déroger au principe de la contradiction. La mesure ne peut être ordonnée sur requête que si les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (article 493 et article 875 du code de procédure civile), circonstances qui doivent être caractérisées (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610). En l'espèce : [i] les preuves recherchées sont essentiellement numériques (courriels, messages, fichiers) et peuvent être supprimées en quelques instants ; [ii] la Société Concurrente, mise en garde dès le [date], a poursuivi le recrutement, ce qui laisse craindre qu'elle ne conserve pas spontanément des éléments qui lui seraient défavorables ; [iii] [ajouter tout élément concret : suppression de comptes, effacement d'un téléphone professionnel restitué, etc.]. Seul un effet de surprise garantit l'efficacité de la mesure.
5. Des mesures légalement admissibles et proportionnées. Les mesures sollicitées sont limitées : quant aux lieux (le siège de la Société Concurrente), quant à la période (du [date] au jour des opérations), quant aux personnes (l'Ancien Salarié et [les dirigeants nommément désignés]) et quant à leur objet (des mots-clés précis et une liste fermée de clients figurant en Pièce n° [●]). Pour préserver le secret des affaires et la vie privée, l'ensemble des éléments recueillis sera placé sous séquestre entre les mains du commissaire de justice, conformément à l'article R. 153-1 du code de commerce, et ne sera communiqué à la Requérante qu'après un débat contradictoire ou à l'expiration des délais légaux (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897).
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, et l'article R. 153-1 du code de commerce, la Requérante demande qu'il plaise à Monsieur ou Madame le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville] de :
DÉSIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira, avec faculté de se faire assister d'un expert informatique de son choix indépendant des parties, d'un serrurier et, si nécessaire, de la force publique, et de se faire substituer par tout commissaire de justice territorialement compétent, avec mission de :
Au siège social de la Société Concurrente, situé [adresse] :
- se faire remettre copie du registre unique du personnel, pour la période du [date] au jour des opérations ;
- se faire remettre copie du contrat de travail, des avenants et de la promesse d'embauche de l'Ancien Salarié, ainsi que des échanges ayant précédé son recrutement ;
- rechercher, sur les messageries électroniques professionnelles, serveurs, espaces de stockage partagés, ordinateurs et téléphones professionnels de l'Ancien Salarié et de [nom et fonction des dirigeants concernés], pour la période du [date] au jour des opérations, les documents et correspondances contenant l'un des mots-clés suivants : [nom de la Requérante], [nom de l'Ancien Salarié], [noms des clients listés en Pièce n° [●]], [« clause de non-concurrence »], [autres mots-clés précis] ;
- rechercher, dans le logiciel de gestion commerciale ou de facturation de la Société Concurrente, les clients figurant en Pièce n° [●] et, pour chacun, la date d'ouverture du compte, les commandes et le chiffre d'affaires réalisé depuis le [date] ;
[Option, à ne solliciter que si des indices précis le justifient] Au domicile de l'Ancien Salarié, situé [adresse] :
- se faire remettre copie de son contrat de travail conclu avec la Société Concurrente ;
- rechercher, sur sa messagerie et son téléphone personnels, en se faisant communiquer les codes d'accès, les seuls échanges intervenus du [date] au jour des opérations avec les correspondants listés en Pièce n° [●] et contenant l'un des mots-clés suivants : [●] ;
En tout lieu :
- se faire communiquer les codes d'accès nécessaires, procéder à une copie des éléments recherchés sur tout support, et utiliser tout logiciel ou matériel nécessaire à leur extraction ;
- recueillir toute déclaration utile des personnes présentes, en lien avec la mission ;
- poursuivre, si nécessaire, les opérations de tri et de copie en son étude, sous son contrôle, les supports originaux étant restitués sur place ou dans un délai de [cinq (5)] jours ouvrés ;
DIRE que l'ensemble des éléments recueillis sera placé sous séquestre entre les mains du commissaire de justice et ne pourra être communiqué à la Requérante qu'en vertu d'une décision de justice ou, à défaut de demande de modification ou de rétractation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, dans les conditions de l'article R. 153-1 du code de commerce ;
DIRE que les opérations devront être exécutées dans un délai de [deux (2)] mois à compter de l'ordonnance ;
DIRE que copie de la requête et de l'ordonnance sera laissée à chacune des Personnes Visées au début des opérations ;
DIRE que les frais des opérations seront avancés par la Requérante, et qu'il en sera référé au Président en cas de difficulté.
Fait à [ville], le [date].
Pour la Requérante, Maître [nom], avocat.
BORDEREAU DES PIÈCES
- Extrait Kbis de la Requérante
- Extrait Kbis et éléments relatifs à l'activité de la Société Concurrente
- Contrat de travail de l'Ancien Salarié (clause de non-concurrence)
- Lettre de démission
- Lettre de mise en garde adressée à la Société Concurrente le [date]
- Promesse d'embauche ou annonce du recrutement
- Lettre de maintien de la clause de non-concurrence
- [Éléments établissant les contacts avec la clientèle]
- [Liste des clients et correspondants visés par les recherches]
PROJET D'ORDONNANCE
Nous, Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville],
Vu la requête qui précède, les motifs qui y sont exposés et les pièces produites ;
Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile et l'article R. 153-1 du code de commerce ;
Attendu que la Requérante justifie d'un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve d'actes de concurrence déloyale et de la violation d'un engagement de non-concurrence, dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
Attendu que les éléments recherchés, pour l'essentiel numériques, sont susceptibles d'être supprimés ou modifiés si les Personnes Visées étaient averties de la mesure, et que la Société Concurrente a poursuivi le recrutement après avoir été informée de la clause ; que ces circonstances justifient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ;
Attendu que les mesures sollicitées sont limitées dans leur objet, dans le temps et quant aux personnes concernées, et que le placement des éléments recueillis sous séquestre garantit la protection du secret des affaires et de la vie privée ;
Désignons [commissaire de justice], avec la mission décrite dans la requête, à laquelle nous nous référons expressément [ou : reproduire la mission] ;
Disons que les éléments recueillis seront placés sous séquestre dans les conditions prévues par la requête ;
Disons que les opérations seront exécutées dans un délai de [deux (2)] mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que copie de la requête et de la présente ordonnance sera laissée à chacune des Personnes Visées ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Fait en notre cabinet, le [date].
Le Président
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Nos conseils, rubrique par rubrique
- Les faits. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce. Le juge statue sur la seule requête : un indice non documenté ne compte pas. La lettre de mise en garde adressée au concurrent avant le recrutement est souvent la pièce décisive.
- Le motif légitime. Identifiez l'action que vous engagerez ensuite (concurrence déloyale, violation de la clause de non-concurrence, détournement de clientèle) et expliquez en quoi chaque mesure servira à la prouver.
- La dérogation au contradictoire. C'est le premier motif de rétractation. Ne vous contentez pas d'une formule générale sur le « risque de dépérissement des preuves » : décrivez pourquoi, dans ce dossier, l'adversaire prévenu ferait disparaître les éléments recherchés. Reprenez ces circonstances dans le projet d'ordonnance.
- Les mots-clés et la période. Ils font la proportionnalité de la mesure. Préférez des noms propres (clients, personnes, produits) aux termes génériques, et une période qui commence peu avant les faits suspects.
- Le domicile et les appareils personnels. Les recherches chez un particulier, sur sa messagerie ou son téléphone personnels, touchent à sa vie privée et sont plus difficiles à obtenir. Ne les demandez que si des indices précis montrent que les échanges litigieux passent par ces canaux, et limitez-les strictement aux correspondants et mots-clés listés.
- Le séquestre. Proposez-le vous-même : il rassure le juge et réduit le risque de rétractation. Il retarde l'accès aux pièces, mais il évite surtout de les perdre.
- Les délais. Préparez l'exécution avant de déposer la requête : commissaire de justice, expert informatique, date d'intervention. L'ordonnance doit être exécutée dans le délai qu'elle fixe, et au plus tard dans les trois mois.
Les erreurs à éviter
- Une requête qui ne justifie pas concrètement l'absence de contradictoire.
- Des mesures générales (« tous documents relatifs à l'activité ») qui ressemblent à une perquisition.
- Un commissaire de justice désigné hors du ressort sans faculté de substitution.
- Une ordonnance obtenue mais exécutée trop tard, donc caduque.
- L'oubli de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à chaque personne visée.
- Une action au fond engagée sans avoir exploité les pièces recueillies.
Et après l'ordonnance ?
Le commissaire de justice exécute la mission par surprise et dresse un procès-verbal. La personne visée dispose d'un mois à compter de la signification pour demander la rétractation de l'ordonnance. À l'issue de ce délai, ou après la décision du juge, les pièces placées sous séquestre sont remises au requérant, qui peut alors négocier ou engager l'action au fond. Pour la suite du dossier, voir nos articles concurrence déloyale : comment agir ?, détournement de clientèle : comment le prouver ?, violation d'une clause de non-concurrence et les procédures d'urgence en droit commercial.
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Se faire accompagner
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw rédigent les requêtes fondées sur l'article 145, organisent leur exécution avec le commissaire de justice et l'expert informatique, et défendent les ordonnances devant le juge de la rétractation. Ils assistent aussi les entreprises visées par une telle mesure. Découvrez notre page contentieux commercial.
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