Focus sur le bail emphytéotique administratif – BEA

Par |2024-07-09T10:45:05+02:009 juillet 2024|Public|0 commentaire

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au preneur l’exécution d’une mission s’inscrivant dans le cadre d’une opération d’intérêt général notamment, tout en lui accordant des droits réels