Contester une élection municipale
L’élection des conseillers municipaux s’est déroulée de façon irrégulière dans votre Commune ? Vous avez la possibilité de contester l’élection, aussi bien pour des irrégularités survenues au cours de la campagne électorale que durant le jour du scrutin. Cet article vous précise quels sont vos droits et dans quelles conditions une protestation électorale peut être réalisée.


