Avocat Marché Public Eau et Assainissement
Dans les marchés publics et les délégations de service public du secteur de l’eau et de l’assainissement, le risque ne se limite pas à la seule attribution du contrat. Il tient aussi au choix du montage (régie, marché public ou DSP), à la fiabilité des hypothèses techniques sur des réseaux souvent anciens et mal connus, aux objectifs de rendement et de qualité sanitaire, et aux mécanismes de redevances qui conditionnent l’équilibre financier du service sur plusieurs décennies.
Autrement dit : dans ce secteur, l’enjeu n’est pas seulement de remporter la consultation. C’est de sécuriser, en amont, un contrat qui devra tenir la route pendant toute sa durée d’exécution, souvent longue, et sous le regard attentif des usagers, des autorités de tutelle et du juge administratif.
Novlaw Avocats accompagne les collectivités, syndicats des eaux, régies, délégataires, exploitants, mainteneurs et entreprises de travaux publics intervenant sur les marchés publics et les concessions/DSP d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, de gestion des eaux pluviales et de protection de la ressource.
Sécuriser la phase de passation : marchés publics et DSP du secteur de l’eau
Le premier choix stratégique porte souvent sur le montage contractuel lui-même : marché public d’exploitation, marché de travaux, ou concession/DSP transférant le risque d’exploitation au délégataire. Ce choix conditionne toute la suite du projet.
- Analyse du besoin et qualification du contrat (marché public, marché global de performance ou concession de service public) ;
- Analyse du dossier de consultation et identification des clauses déséquilibrées ou des hypothèses techniques irréalistes ;
- Audit des clauses relatives au rendement de réseau, à la qualité de l’eau et aux objectifs de performance environnementale ;
- Sécurisation des formules de prix, redevances, indexations et clauses de réexamen ;
- Assistance dans la structuration des groupements (travaux, exploitation, maintenance) et de la sous-traitance spécialisée ;
- Vérification de la conformité de l’offre et sécurisation du mémoire technique.
Pour aller plus loin : Comment répondre à un marché public.
Régie, DSP ou marché public : sécuriser le choix du mode de gestion
La loi NOTRe et les transferts de compétences intercommunaux ont profondément rebattu l’organisation de la compétence eau et assainissement. Les collectivités doivent régulièrement arbitrer entre gestion internalisée (régie simple, régie à autonomie financière, SPL) et gestion externalisée (marché public d’exploitation, concession ou DSP), y compris dans le cadre de retours en régie ou de « dé-privatisations ».
- Audit comparatif des modes de gestion et accompagnement dans le choix du montage le mieux adapté ;
- Sécurisation des transferts et restitutions de compétences entre communes et EPCI ;
- Assistance lors des périodes de tuilage avec un délégataire sortant ou lors d’un retour en régie ;
- Articulation de la compétence eau et assainissement avec la compétence GEMAPI.
Pour aller plus loin : Notre expertise en droit des services publics et délégation (DSP).
De l’exécution des travaux à l’exploitation des réseaux et ouvrages
Les opérations sur les réseaux d’eau potable, les stations d’épuration, les châteaux d’eau ou les ouvrages d’assainissement se heurtent à des aléas fréquents : réseaux enterrés mal répertoriés, interfaces avec des ouvrages existants en service, nécessité de maintenir la continuité du service public pendant les travaux.
- Ordres de service, demandes modificatives et prestations supplémentaires ;
- Sujétions techniques imprévues (réseaux non répertoriés, sols pollués, venues d’eau) ;
- Difficultés d’interface avec des ouvrages en exploitation et contraintes de continuité de service ;
- Inexécution partielle ou modification du besoin en cours de contrat ;
- Formalisation des réserves et sécurisation des avenants.
Notre rôle consiste à éviter que des contraintes techniques, environnementales ou réglementaires ne soient transformées, a posteriori, en fautes contractuelles imputées au titulaire.
Rendement de réseau, qualité de l’eau et continuité de service : le cœur du risque technique
Dans les contrats du secteur de l’eau, le contentieux naît souvent de l’écart entre la performance contractualisée et la performance réellement mesurée sur le terrain.
Indice linéaire de pertes, rendement de réseau, taux de conformité sanitaire, délais d’intervention, continuité de la distribution, performance épuratoire des stations de traitement : ces obligations doivent être lues à la lumière du contrat, des données patrimoniales transmises et des conditions réelles d’exploitation du réseau.
- Analyse de la portée exacte des engagements de performance et de rendement ;
- Contestation des pénalités appliquées sans prise en compte de données patrimoniales inexactes ou incomplètes ;
- Démonstration de l’incidence d’aléas, de vieillissement du réseau ou de changements de périmètre ;
- Encadrement juridique des plans de renouvellement, programmes de travaux et prolongations de délai.
Marchés globaux de performance et montages complexes pour les infrastructures de l’eau
Pour la construction ou la rénovation de stations d’épuration, d’usines de production d’eau potable ou de réseaux structurants, l’acheteur public peut recourir à des montages globaux confiant à un même opérateur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage, sous des objectifs de performance chiffrés.
Nous assistons nos clients dans l’analyse du montage, la définition des objectifs de performance épuratoire ou de rendement, la lecture des indicateurs contractuels et la gestion des difficultés d’exécution.
Pour aller plus loin : Le marché global de performance.
Redevances, tarification et exécution financière du contrat
La tarification de l’eau et de l’assainissement (part fixe, part variable, redevances pour pollution ou modernisation des réseaux de collecte) est un point sensible, aussi bien pour l’équilibre économique du service que pour les relations avec les usagers.
- Sécurisation des grilles tarifaires et des mécanismes de révision des redevances ;
- Contestation ou défense des demandes de réfaction de prix ;
- Gestion des conséquences financières d’une modification du périmètre ou des volumes ;
- Reconstitution de l’équilibre économique du contrat en cas de bouleversement (imprévision).
Environnement, ressource en eau et GEMAPI
Les projets du grand cycle de l’eau s’inscrivent dans un cadre environnemental exigeant : autorisations au titre de la loi sur l’eau, protection de la ressource et des captages, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
- Sécurisation des autorisations environnementales attachées aux ouvrages ;
- Articulation entre marché public, DSP et compétence GEMAPI ;
- Assistance en cas de contentieux lié à un rejet, une pollution ou un dysfonctionnement d’ouvrage ;
- Coordination avec les autorités de police de l’eau et les agences de l’eau.
Voir aussi : Notre expertise en droit des collectivités territoriales.
Le contentieux financier : pénalités, réclamations et décompte général
La fin d’un marché de travaux ou d’une période contractuelle est souvent le moment où les tensions se cristallisent, en particulier sur les réseaux et ouvrages où les aléas de sol et de raccordement sont fréquents.
- Contestation des pénalités de retard ou de performance manifestement excessives ;
- Formalisation des demandes de rémunération complémentaire (travaux supplémentaires, sujétions imprévues) ;
- Rédaction du mémoire en réclamation ;
- Gestion des délais contractuels de contestation du décompte général ;
- Préparation du contentieux devant le juge administratif.
Pour aller plus loin : Les règlements des différends dans les marchés publics.
Voir aussi : Notre modèle de mémoire en réclamation.
Privilégier la résolution amiable des différends
Le contentieux devant le juge administratif n’est pas toujours la solution la plus efficace, notamment lorsque le service doit continuer à fonctionner sans interruption ou que l’enjeu principal est la reprise rapide de travaux sur un réseau sensible.
Nous privilégions, chaque fois que cela est opportun, les modes amiables de règlement des différends : négociation structurée, médiation, protocole transactionnel et traitement amiable des comptes en litige.
Pour aller plus loin : Le recours à la médiation.
Contester la passation si nécessaire
Le risque ne se limite pas à l’exécution du contrat. En amont, un opérateur évincé peut avoir besoin de contester une procédure irrégulière de passation d’un marché public ou d’une DSP, avant la signature du contrat.
Pour aller plus loin : Avocat référé précontractuel.
Exemples d’intervention en matière de marché public et de DSP eau et assainissement
- Audit comparatif régie/DSP pour une intercommunalité préparant l’échéance de son contrat d’affermage ;
- Assistance d’un groupement attributaire dans l’exécution d’un marché de travaux de renouvellement de réseau d’eau potable ;
- Contestation de pénalités liées au rendement de réseau et aux objectifs de performance épuratoire ;
- Rédaction d’un mémoire en réclamation relatif à des sujétions imprévues sur un chantier de station d’épuration ;
- AMO juridique sur la passation d’un marché global de performance portant sur une usine de traitement d’eau potable.
Pour aller plus loin : Avocat AMO commande publique. Voir aussi : Avocat Marché Public de Travaux, Construction & BTP.
Pourquoi faire appel à Novlaw Avocats pour vos marchés publics et DSP eau et assainissement ?
Choisir Novlaw Avocats, c’est faire appel à un partenaire juridique qui comprend à la fois les impératifs techniques des réseaux et ouvrages, les contraintes environnementales et les équilibres financiers propres au secteur de l’eau.
- Une expertise à 360° : droit de la commande publique, DSP et concessions, environnement et collectivités territoriales ;
- Une réactivité face aux délais contraints : réserves, réclamations et contestations doivent être formulées sans délai ;
- Un accompagnement de A à Z : du choix du mode de gestion à l’exécution puis au contentieux ;
- Une approche pragmatique et orientée résultat : sécuriser l’économie du contrat et la continuité du service public.
Découvrez aussi notre expertise générale en la matière : avocat en droit des marchés publics.
Questions fréquentes en
Marché public
Un candidat écarté d’un appel à projets peut-il contester la décision ?
Oui, selon des voies qui diffèrent suivant la nature du dispositif. Lorsque la procédure relève de la commande publique, le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat. Dans les autres cas, la décision de rejet constitue une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle portant alors notamment sur le respect du règlement de l’appel à projets, l’égalité de traitement entre candidats et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Une collectivité peut-elle acquérir une solution innovante sans mise en concurrence ?
Oui, dans la limite de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et à la condition de pouvoir démontrer le caractère innovant de la solution acquise. Ce seuil résulte de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui ne fixe aucun montant mais renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : il évoluera donc à chaque révision bisannuelle, et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique mentionne encore l’ancien montant de 100 000 € HT. La démonstration du caractère innovant doit être documentée avant la passation, car elle constitue la condition de recours au dispositif et le premier point de fragilité en cas de contestation. Au-delà de ce seuil, le partenariat d’innovation de l’article L. 2172-3 ou la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3 du même code offrent des voies adaptées.
Le délai de standstill est-il prolongé si son terme tombe un samedi ou un jour férié ?
Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.
Le délai de standstill court-il à compter de la réception de la lettre de rejet ?
Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire, porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Quel est le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel ?
Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.
Quel délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif ?
Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Besoin de sécuriser un marché public ou une DSP dans le secteur de l’eau et de l’assainissement ?
Novlaw Avocats vous accompagne à chaque étape de vos contrats du grand cycle de l’eau : choix du mode de gestion, rédaction du DCE, sécurisation de l’offre, exécution, gestion des pénalités, réclamations et contentieux. Contactez le cabinet pour sécuriser vos marchés publics et DSP eau et assainissement.