L’application du code de la commande publique à une association

Par |2024-07-08T15:11:34+02:008 juillet 2024|Public|0 commentaire

Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations : lorsque l’association est un pouvoir adjudicateur, lorsque l’association agit comme mandataire d’une personne soumise au code de la commande publique