En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de
Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cabinet NOVLAW Avocats
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit de la Fonction Publique (Bruno Guillier) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale retrouvez ici toute l’actualité du droit de la fonction publique du
Nos Cabinet d’Avocats :
Nos Cabinet d’Avocats :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Aurélie MOINE – Antoine CARLE – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
