Avocat en cession de fonds de commerce de discothèque et de bar de nuit

Vous envisagez de vendre ou d'acquérir une discothèque, un bar de nuit ou un établissement exploité avec une licence IV ? Novlaw Avocats vous accompagne dans la sécurisation juridique de l'opération, de l'audit du fonds jusqu'à la signature de l'acte de cession et aux formalités postérieures.

Maître Baptiste Robelin, avocat associé fondateur de Novlaw Avocats, intervient partout en France aux côtés des exploitants, acquéreurs et investisseurs pour leurs opérations de cession et d'acquisition de fonds de commerce de discothèque et de bar de nuit.

Ces opérations présentent des enjeux particuliers : licence IV, permis d'exploitation, bail commercial, réglementation des établissements recevant du public (ERP), nuisances sonores, horaires d'ouverture, contrats de travail ou encore sécurité privée. Ces éléments doivent être vérifiés en amont afin d'éviter qu'une difficulté réglementaire ne compromette la reprise ou l'exploitation de l'établissement.

Avocat pour la cession ou l'acquisition d'une discothèque ou d'un bar de nuit

La cession d'une discothèque ou d'un bar de nuit ne peut pas être abordée comme la simple vente d'un commerce traditionnel.

L'acquéreur reprend un fonds dont la valeur dépend notamment de son emplacement, de son bail commercial, de sa clientèle et de ses équipements, mais aussi de sa capacité à poursuivre une activité soumise à plusieurs réglementations.

Avant la signature de l'acte de cession, il convient notamment de vérifier :

• la situation du bail commercial et la destination des locaux ;
• la situation de la licence de débit de boissons ;
• la détention du permis d'exploitation nécessaire par le repreneur ;
• la situation administrative de l'établissement ;
• sa conformité aux règles applicables aux ERP ;
• le respect de la réglementation relative aux sons amplifiés et aux nuisances sonores ;
• sa conformité aux règles de sécurité et protections contre les risques d'incendie ;
• les horaires d'ouverture et les éventuelles autorisations applicables ;
• les contrats de travail attachés au fonds ;
• les contrats conclus avec les prestataires de sécurité et les autres fournisseurs essentiels à l'exploitation.

L'objectif est double : sécuriser juridiquement la cession du fonds de commerce et s'assurer que l'acquéreur pourra effectivement poursuivre l'activité après la reprise.

Licence IV et cession du fonds de commerce

Pour une discothèque ou un bar de nuit servant des boissons alcooliques relevant des quatrième et cinquième groupes, la licence IV, également appelée « grande licence », constitue généralement un élément essentiel de l'exploitation.

La licence peut être comprise dans la cession du fonds de commerce, mais le changement d'exploitant nécessite l'accomplissement de formalités propres. La cession du fonds ne suffit donc pas, à elle seule, à permettre au nouvel exploitant d'utiliser la licence.

Le repreneur doit notamment être titulaire de son propre permis d'exploitation et accomplir la déclaration requise pour la mutation de la licence.

La mutation doit, en principe, être déclarée au moins quinze jours à l'avance auprès de l'autorité compétente. Le permis d'exploitation est personnel : celui détenu par le vendeur ne se transmet pas à l'acquéreur avec le fonds.

Avant toute acquisition, il est également indispensable de vérifier la situation de la licence et notamment de s'assurer qu'elle peut toujours être transmise. Un débit de boissons de troisième ou de quatrième catégorie ayant cessé d'exister depuis plus de cinq ans est en principe considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un acquéreur, la vérification de la licence IV doit donc intervenir avant la signature définitive et, selon la situation, être prise en compte dans les conditions suspensives de l'opération.

Bail commercial : vérifier que l'activité de discothèque ou de bar de nuit peut être poursuivie

Le bail commercial constitue un autre point central de l'audit.

Il convient notamment d'examiner sa durée résiduelle, le montant du loyer et des charges, les éventuels arriérés, les conditions de cession et surtout la destination contractuelle des locaux.

L'activité réellement exercée doit être compatible avec la destination prévue au bail. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'un établissement associe plusieurs activités : bar, débit de boissons, restauration, activité dansante, organisation d'événements ou exploitation nocturne.

Les clauses relatives aux nuisances, aux travaux, aux horaires ou à la conformité réglementaire doivent également être analysées avant l'acquisition.

Discothèque et réglementation ERP

Une discothèque relève en principe de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et, pour l'activité de salle de danse, du type P.

Avant la reprise, l'acquéreur doit connaître la situation administrative et technique de l'établissement et vérifier notamment les éventuelles prescriptions de sécurité qui lui sont applicables.

Un avis défavorable, des prescriptions non exécutées ou des travaux de mise en conformité importants peuvent avoir une incidence directe sur le calendrier de reprise, le coût de l'acquisition et la possibilité de poursuivre l'exploitation.

L'audit préalable permet ainsi d'identifier les travaux ou démarches nécessaires et, lorsque cela est pertinent, d'en tenir compte dans la négociation du prix ou dans les conditions de réalisation de la cession.

Bruit et sons amplifiés : un audit essentiel avant la reprise

Les discothèques et certains établissements diffusant des sons amplifiés sont soumis à une réglementation destinée à protéger à la fois l'audition du public et la tranquillité du voisinage.

Cette réglementation prévoit notamment des niveaux sonores maximaux ainsi que, selon les caractéristiques de l'établissement et les règles qui lui sont applicables, différentes obligations relatives à la mesure, à l'affichage ou à l'enregistrement des niveaux sonores.

L'étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) constitue également un document particulièrement important pour les établissements concernés.

Elle permet notamment d'étudier l'impact sonore de l'activité sur son environnement et peut conduire à prévoir des mesures particulières. Lorsque l'étude le prévoit, des dispositifs permettant de maîtriser les niveaux sonores, tels qu'un limiteur, peuvent notamment être nécessaires.

Lors de l'acquisition d'une discothèque ou d'un bar musical, il est donc recommandé de vérifier la conformité des installations existantes, les études réalisées, les éventuelles plaintes du voisinage ainsi que les mises en demeure ou procédures administratives ayant pu concerner l'établissement.

Ces éléments peuvent affecter directement la valeur du fonds et ses conditions futures d'exploitation.

Horaires d'ouverture et exploitation de nuit

Les conditions d'exploitation nocturne doivent également être vérifiées avant la cession.

Les horaires de fermeture des débits de boissons peuvent dépendre de la réglementation locale et des décisions prises par les autorités compétentes.

Le fait que le cédant ait exploité l'établissement tardivement ne dispense donc pas l'acquéreur de vérifier les règles applicables à l'établissement au moment de la reprise ainsi que les éventuelles autorisations particulières dont bénéficiait l'ancien exploitant.

Cette question doit être traitée suffisamment tôt dans l'opération lorsqu'une ouverture tardive constitue un élément déterminant de la rentabilité du fonds.

Sécurité privée, SACEM et vidéoprotection

L'exploitation d'une discothèque ou d'un établissement de nuit peut également nécessiter de contrôler plusieurs contrats ou dispositifs indispensables à l'activité.

Il peut notamment s'agir :

• des prestations assurées par des entreprises ou agents de sécurité privée soumis à la réglementation applicable à cette activité ;
• des contrats et droits liés à la diffusion de musique ;
• des dispositifs de vidéoprotection et des autorisations éventuellement requises ;
• des dispositifs de contrôle d'accès ;
• des équipements techniques nécessaires au respect des règles de sécurité et de prévention des nuisances.

Ces éléments doivent être intégrés à l'audit afin de déterminer quels contrats peuvent être poursuivis, lesquels doivent être renégociés et quelles démarches devront être accomplies par le nouvel exploitant.

Que deviennent les salariés lors de la vente d'une discothèque ?

La cession du fonds peut entraîner le transfert des contrats de travail au nouvel exploitant lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies.

L'audit social doit notamment permettre d'identifier les salariés concernés, leurs fonctions, leur ancienneté, leur rémunération et les éventuelles difficultés en cours.

Une attention particulière peut être nécessaire pour les fonctions directement liées à l'activité de l'établissement : personnel de salle, personnel technique, salariés chargés de la sécurité ou disc-jockeys salariés, selon l'organisation retenue.

Le coût social de la reprise doit ainsi être identifié avant la fixation définitive des conditions financières de l'opération.

Les étapes de la cession d'un fonds de commerce de discothèque

L'accompagnement juridique peut intervenir dès les premières discussions entre le vendeur et l'acquéreur.

Novlaw Avocats peut notamment vous assister pour :

• l'audit juridique du fonds de commerce ;
• l'analyse du bail commercial ;
• la vérification de la situation de la licence IV ;
• l'analyse des contraintes ERP, acoustiques et administratives ;
• l'étude des contrats de travail et des principaux contrats nécessaires à l'exploitation ;
• la négociation des conditions de la vente ;
• la rédaction de la promesse ou du compromis de cession ;
• la rédaction de conditions suspensives adaptées aux particularités de l'établissement ;
• la rédaction et la négociation de l'acte définitif de cession ;
• l'accomplissement des formalités liées à la cession du fonds.

Pourquoi faire appel à Novlaw Avocats pour la cession d'une discothèque ?

La valeur d'une discothèque ou d'un bar de nuit dépend autant de ses éléments commerciaux que de la possibilité juridique et administrative de poursuivre son exploitation.

Une difficulté affectant la licence IV, le bail commercial, les conditions d'exploitation nocturne, la sécurité de l'établissement ou la réglementation acoustique peut avoir des conséquences importantes pour l'acquéreur comme pour le vendeur.

Novlaw Avocats accompagne les cédants et les repreneurs afin d'anticiper ces difficultés et de sécuriser contractuellement l'opération, comme il le fait pour d'autres commerces réglementés tels que le bureau de tabac, la laverie et le pressing, l'auto-école ou le salon de coiffure et l'institut de beauté.

Maître Baptiste Robelin, avocat associé fondateur de Novlaw Avocats, intervient régulièrement en matière de cession de fonds de commerce et de commerces réglementés. Le cabinet accompagne ses clients partout en France, depuis l'audit préalable et la négociation jusqu'à la signature de l'acte définitif.

Auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant (édition Le Moniteur), Maître Baptiste ROBELIN dispose d'une expertise reconnue dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Foire aux questions

La licence IV est-elle automatiquement transférée avec le fonds de commerce ?

Non. La licence IV peut faire partie des éléments cédés avec le fonds, mais sa mutation nécessite des démarches spécifiques. Le repreneur doit notamment disposer de son propre permis d'exploitation et effectuer la déclaration requise auprès de l'autorité compétente.

Le permis d'exploitation du vendeur est-il transmis à l'acquéreur ?

Non. Le permis d'exploitation est attaché à la personne qui l'a obtenu et non au fonds de commerce. L'acquéreur doit donc disposer de son propre permis lorsqu'il reprend l'exploitation d'un établissement pour lequel celui-ci est requis.

Comment vérifier une licence IV avant d'acheter un bar ou une discothèque ?

Il convient notamment de vérifier l'existence et la situation de la licence, l'historique de son exploitation et sa capacité à être valablement transmise. Cette vérification doit intervenir avant la réalisation définitive de l'acquisition.

Une licence IV peut-elle être perdue faute d'exploitation ?

Un débit de boissons de troisième ou de quatrième catégorie ayant cessé d'exister depuis plus de cinq ans est en principe considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Ce point doit donc être contrôlé avant de valoriser la licence dans le prix du fonds.

Quelles vérifications effectuer avant d'acheter une discothèque ?

L'audit doit notamment porter sur le fonds de commerce, le bail commercial, la licence IV, le permis d'exploitation, la situation ERP, la réglementation acoustique, les horaires d'exploitation, les contrats de travail et les principaux contrats nécessaires à l'activité. L'objectif n'est pas seulement de vérifier ce que l'acquéreur achète, mais également de s'assurer qu'il pourra effectivement poursuivre l'exploitation après la cession.

Peut-on céder une discothèque avec ses salariés ?

Lorsque les conditions légales sont réunies, les contrats de travail attachés à l'activité sont transférés au repreneur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. La situation sociale du fonds doit donc être auditée avant la cession.

Pourquoi prévoir des conditions suspensives pour l'achat d'une discothèque ?

Certaines autorisations, vérifications réglementaires, conditions de financement ou démarches peuvent être déterminantes pour la réalisation de l'opération. Des conditions suspensives adaptées permettent d'éviter que l'acquéreur soit définitivement engagé alors qu'un élément indispensable à l'exploitation du fonds fait défaut.

Quel avocat pour acheter ou vendre une discothèque ?

Compte tenu de la combinaison des règles relatives aux fonds de commerce, au bail commercial, aux débits de boissons, aux ERP, au bruit et à l'exploitation nocturne, il est utile de faire intervenir un avocat connaissant à la fois les cessions de fonds de commerce et les commerces réglementés.

Novlaw Avocats et Maître Baptiste Robelin accompagnent vendeurs et acquéreurs dans leurs opérations de cession de discothèques, bars de nuit et autres fonds de commerce réglementés partout en France.