Modèle d'assignation pour obtenir l'autorisation judiciaire d'installer un conduit d'extraction en copropriété
Modèle à jour au 9 novembre 2026.
Votre copropriété refuse l'installation d'un conduit d'extraction nécessaire à l'exploitation de votre local commercial ou de votre restaurant ? Le refus de l'assemblée générale ne rend pas forcément les travaux impossibles. Sous certaines conditions, l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander au tribunal judiciaire l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration malgré ce refus.
Le cabinet Novlaw met à votre disposition un modèle gratuit d'assignation pour structurer cette demande. Il comprend :
- un rappel des faits et du refus opposé par la copropriété ;
- les fondements juridiques de la demande d'autorisation judiciaire ;
- une argumentation sur la destination de l'immeuble, la nature des travaux et les droits des autres copropriétaires ;
- une demande facultative d'annulation de la résolution litigieuse ;
- le dispositif des demandes au tribunal et le bordereau de pièces.
Pour l'analyse des motifs de refus admis par les juges, lisez notre article dans quels cas la copropriété peut-elle refuser l'installation d'une gaine d'extraction ?
Les règles à connaître
Les travaux doivent d'abord être soumis à l'assemblée générale
Un conduit d'extraction traverse presque toujours les parties communes (courette, façade, toiture) ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble. L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais de tels travaux, conformes à la destination de l'immeuble, relève de la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix, l'assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 (article 25-1). Vérifiez dans le procès-verbal que ce second vote a bien eu lieu.
L'autorisation judiciaire de l'article 30
« Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b », tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, des travaux d'amélioration. Le tribunal fixe aussi les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ; lorsque leur usage peut être réservé à ceux qui les ont réalisées, les autres ne peuvent être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût (article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Trois conditions en découlent :
- un refus préalable de l'assemblée générale portant sur le même projet ;
- la qualité de copropriétaire du demandeur : le locataire commercial ne peut pas agir lui-même sur ce fondement ;
- des travaux d'amélioration, que le juge apprécie au regard de la destination de l'immeuble, de l'atteinte aux droits des autres copropriétaires et des garanties techniques présentées.
Le projet soumis au juge doit rester celui refusé par l'assemblée
L'article 30 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal soient rigoureusement identiques à ceux refusés : des modifications limitées, notamment pour répondre aux objections de la copropriété, restent possibles, à condition de ne pas présenter un projet différent (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, publié au bulletin). Un projet entièrement remanié doit être soumis à une nouvelle assemblée.
Jamais de travaux avant la décision du juge
Des travaux exécutés sans autorisation préalable exposent le copropriétaire à une remise en état, et l'annulation de la décision de refus ne vaut pas autorisation de travaux (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.631, publié au bulletin). C'est pourquoi la demande d'autorisation de l'article 30 doit être formée, seule ou en plus de l'action en annulation.
L'annulation de la résolution : un délai de deux mois
Le copropriétaire opposant ou défaillant peut contester la résolution de refus, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée (article 42). Cette demande n'a d'intérêt que si un motif précis d'annulation peut être démontré : irrégularité du vote ou abus de majorité, que le seul caractère défavorable du vote ne suffit pas à établir. Les deux demandes peuvent être réunies dans la même assignation.
La procédure devant le tribunal judiciaire
La représentation par avocat est obligatoire. L'assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat (article 752 du code de procédure civile), soit quinze jours à compter de l'assignation (article 763). Depuis le 1er octobre 2026, l'avertissement sur les conséquences du défaut de comparution doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472 (article 56). Le syndicat des copropriétaires est assigné en la personne de son syndic.
Vous êtes locataire ?
Le locataire ne peut pas saisir le juge sur le fondement de l'article 30. C'est au bailleur copropriétaire d'agir, et lorsque le bail autorise la restauration, l'absence d'extraction peut engager sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance : voir notre article local de restaurant : comment vérifier l'extraction avant de signer le bail ?
Le modèle d'assignation
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
Aux fins d'autorisation judiciaire de travaux d'installation d'un conduit d'extraction
(article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) [et d'annulation de la résolution n° [x] de l'assemblée générale du [date]]
L'AN [année] ET LE [date]
À LA REQUÊTE DE :
[La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal / Madame, Monsieur [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]],
Propriétaire du lot n° [numéro] de l'état descriptif de division de l'immeuble situé [adresse complète],
DEMANDEUR,
Ayant pour avocat constitué : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [téléphone], [courriel], [toque], chez lequel il est fait élection de domicile,
J'AI, [nom et prénom], commissaire de justice, [adresse de l'étude], soussigné,
DONNÉ ASSIGNATION AU :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse], représenté par son syndic en exercice, la société [dénomination], [forme sociale], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse],
DÉFENDEUR,
Où étant et parlant à : [mentions du commissaire de justice]
D'AVOIR À COMPARAÎTRE devant le tribunal judiciaire de [ville], [adresse], [chambre], à l'audience du [jour] [date] à [heure].
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Vous êtes tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter du présent acte ; si celui-ci vous est délivré quinze jours ou moins avant l'audience, vous pouvez constituer avocat jusqu'à l'audience (articles 752 et 763 du code de procédure civile).
Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile : si le présent acte vous a été remis à personne, le juge pourra, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Le demandeur [n'accepte pas / accepte] que la procédure se déroule sans audience, en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées dans le bordereau annexé. La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile).
OBJET DE LA DEMANDE
Le demandeur sollicite l'autorisation de réaliser, à ses frais, les travaux d'installation d'un conduit d'extraction [de fumées / de buées grasses / d'air vicié] desservant son lot, refusés par l'assemblée générale des copropriétaires du [date] (résolution n° [x]) [, ainsi que l'annulation de cette résolution].
PLAISE AU TRIBUNAL
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. L'immeuble et le lot
Le demandeur est propriétaire du lot n° [x], situé [au rez-de-chaussée] de l'immeuble situé [adresse], soumis au statut de la copropriété. Selon le règlement de copropriété du [date], l'immeuble est à destination [mixte d'habitation et de commerce] et les locaux du rez-de-chaussée peuvent être affectés à [toute activité commerciale / la restauration] (article [x] du règlement). Le lot est [exploité par le demandeur / donné à bail commercial à la société [dénomination]] pour une activité de [nature précise de l'activité].
Pièce n° 1 : règlement de copropriété et modificatifs
Pièce n° 2 : titre de propriété
Pièce n° 3 : [bail commercial]
2. Le projet de conduit d'extraction
L'activité exige l'évacuation [des fumées et buées grasses] de la cuisine. Le demandeur a fait établir par [bureau d'études / architecte] un projet prévoyant :
- un conduit [matériau, section] cheminant [description du parcours dans les parties privatives et communes] ;
- un rejet [en toiture, à [x] mètres au-dessus du faîtage / autre], [à distance des ouvrants voisins] ;
- [un caisson d'extraction équipé de filtres, un traitement des odeurs, des dispositifs antivibratiles et acoustiques] ;
- [un habillage de teinte [x] pour l'intégration en façade ou en courette] ;
- la réalisation des travaux par une entreprise qualifiée et assurée, aux frais exclusifs du demandeur.
Pièce n° 4 : notice technique et plans
Pièce n° 5 : étude de faisabilité [et étude acoustique]
Pièce n° 6 : devis
3. Le refus de l'assemblée générale
Par lettre du [date], le demandeur a sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution autorisant ces travaux, en joignant [les plans, la notice et l'étude]. L'assemblée générale du [date] a rejeté la résolution n° [x], ainsi rédigée : « [reproduire la résolution] ». Résultat du vote : [x] tantièmes pour, [x] tantièmes contre, [x] tantièmes d'abstention, sur [x] tantièmes. [Le projet n'ayant pas recueilli le tiers des voix, aucun second vote n'a eu lieu / Le second vote prévu par l'article 25-1 a également conduit au rejet.] Le procès-verbal a été notifié au demandeur le [date].
Pièce n° 7 : demande d'inscription à l'ordre du jour
Pièce n° 8 : convocation et documents joints
Pièce n° 9 : procès-verbal de l'assemblée générale et sa notification
4. Les démarches amiables
Par lettre du [date], le demandeur a proposé [une modification du tracé / un renforcement de l'isolation acoustique / un dispositif de filtration supplémentaire]. [Ces propositions sont restées sans suite.]
Pièces n° 10 et 11 : correspondances avec le syndic et propositions complémentaires
II. DISCUSSION
A. Sur la recevabilité de la demande d'autorisation
Aux termes de l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration. Le demandeur est copropriétaire (pièce n° 2). L'assemblée générale a refusé l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article 25 b (pièce n° 9). Le projet soumis au tribunal est celui présenté à l'assemblée [, les seules adaptations apportées depuis répondant aux objections formulées, sans en modifier la nature] (pièces n° 4 et 11) : l'article 30 n'impose pas que les travaux soient rigoureusement identiques (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400). La demande est recevable.
B. Sur la conformité des travaux à la destination de l'immeuble
Le règlement de copropriété autorise dans les locaux du rez-de-chaussée [l'exercice de toute activité commerciale / la restauration] (article [x]). L'activité de [x] est donc conforme à la destination de l'immeuble, et le conduit n'en est que l'accessoire technique indispensable. [Analyser les clauses relatives aux nuisances, aux façades, aux conduits et aux parties communes.]
C. Sur le caractère de travaux d'amélioration
Le projet [crée un équipement dont l'immeuble est dépourvu / remplace une installation insuffisante] et permet d'évacuer les fumées et odeurs [au-dessus des toitures], loin des ouvrants des autres occupants, au lieu de rejets [en façade / en rez-de-chaussée]. Il améliore ainsi les conditions d'hygiène et de sécurité de l'immeuble [et valorise le lot commercial et l'immeuble lui-même] (pièce n° 5).
D. Sur l'absence d'atteinte aux droits des autres copropriétaires
Le conduit emprunte [description du cheminement] sans priver aucun copropriétaire de la jouissance de ses parties privatives. Les nuisances sonores et vibratoires sont traitées par [dispositifs], conformément à l'étude acoustique (pièce n° [x]). L'impact visuel est limité par [habillage, teinte, implantation] [; l'architecte des Bâtiments de France / le service de l'urbanisme a [autorisé / sera saisi]] (pièce n° [x]).
E. Sur les conditions proposées au tribunal
Le demandeur propose que l'autorisation soit assortie des conditions suivantes : respect des plans et notices produits ; intervention d'entreprises qualifiées et assurées ; obtention préalable des autorisations d'urbanisme nécessaires ; information du syndic du calendrier des travaux ; prise en charge par le demandeur de l'entretien, de la maintenance et de la réparation de tout dommage imputable à l'installation ; usage du conduit réservé au lot n° [x].
F. [Option, si un motif précis existe et si le délai de deux mois de l'article 42 n'est pas expiré] Sur l'annulation de la résolution n° [x]
Le demandeur, qui a voté pour la résolution rejetée [ou : était défaillant], a reçu notification du procès-verbal le [date] ; la présente action, engagée dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, est recevable. La résolution doit être annulée pour [irrégularité du vote : préciser / abus de majorité : exposer les faits établissant que le refus a été pris dans un intérêt contraire à l'intérêt collectif ou dans le seul but de nuire au demandeur, pièces à l'appui].
G. Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés pour obtenir l'autorisation refusée sans motif sérieux.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 10-1, 25 b), 25-1, 30 [et 42] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au tribunal judiciaire de [ville] de :
- AUTORISER [identité du demandeur], propriétaire du lot n° [x], à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux d'installation d'un conduit d'extraction décrits dans les plans et notices établis par [auteur] le [date] (pièces n° 4 à 6), dans l'immeuble situé [adresse] ;
- FIXER les conditions de réalisation de ces travaux comme suit : [reprendre les conditions proposées au point E], ou toutes autres conditions qu'il plaira au tribunal de fixer ;
- DIRE que l'usage de l'installation sera réservé au lot n° [x] et que les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à l'utiliser qu'en versant leur quote-part du coût, conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- [Option] ANNULER la résolution n° [x] de l'assemblée générale des copropriétaires du [date] ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à payer au demandeur la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
- [Le cas échéant] DIRE que le demandeur sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
SOUS TOUTES RÉSERVES
BORDEREAU DES PIÈCES COMMUNIQUÉES
- Règlement de copropriété et modificatifs
- Titre de propriété du lot n° [x]
- [Bail commercial et justificatifs de l'activité]
- Notice technique et plans du conduit d'extraction
- Étude de faisabilité [et étude acoustique]
- Devis descriptif et estimatif
- Demande d'inscription de la résolution à l'ordre du jour
- Convocation à l'assemblée générale et documents joints
- Procès-verbal de l'assemblée générale du [date] et sa notification
- Correspondances avec le syndic
- Propositions amiables et adaptations du projet
- [Autorisations d'urbanisme obtenues ou demandes déposées]
- [Attestations d'assurance et qualifications des entreprises]
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Nos conseils
- Préparez le dossier technique avant l'assemblée. Plans, cheminement, débouché, traitement des odeurs, étude acoustique : un dossier incomplet justifie souvent le refus, et le juge ne peut pas autoriser un projet dont les conditions restent floues.
- Soumettez au juge le projet refusé. Des adaptations limitées sont admises ; un projet nouveau doit repasser en assemblée.
- Surveillez le délai de deux mois. Il court à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, seule reste la demande d'autorisation de l'article 30.
- Proposez vous-même les conditions. Le tribunal fixe les conditions de réalisation : lui soumettre une liste précise de garanties (entretien, assurance, calendrier, réparation des dommages) facilite l'autorisation.
- N'oubliez pas l'urbanisme. Un conduit en façade ou en toiture peut nécessiter une déclaration préalable et, en secteur protégé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. L'autorisation du juge ne dispense pas de ces formalités.
- Ne commencez jamais les travaux avant le jugement. Même si vous obtenez ensuite l'annulation du refus, la copropriété pourra obtenir la remise en état.
Les erreurs à éviter
- Laisser l'encadré de comparution « à compléter ». Les mentions des articles 56 et 752 du code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité. Depuis le 1er octobre 2026, l'avertissement doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472.
- Agir au nom du locataire. L'article 30 vise « tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires ». Le locataire commercial doit passer par son bailleur.
- Demander seulement l'annulation du refus. L'annulation ne vaut pas autorisation de travaux. Formez toujours, en plus, la demande d'autorisation de l'article 30.
- Plaider l'abus de majorité sans preuve. Un vote défavorable n'est pas un abus. Ne présentez cette demande que si vous pouvez démontrer un motif contraire à l'intérêt collectif ou une intention de nuire.
- Un dispositif imprécis. Visez les plans et notices produits, avec leur date et leur auteur : le juge n'autorise que ce qui lui est décrit.
- Oublier le second vote. Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, l'assemblée devait voter une seconde fois à la majorité de l'article 24. Vérifiez le procès-verbal.
Voir aussi
- Dans quels cas la copropriété peut-elle refuser l'installation d'une gaine d'extraction ?
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FAQ – Autorisation judiciaire d'un conduit d'extraction
Peut-on saisir le juge sans être passé par l'assemblée générale ?
Non. L'article 30 suppose que l'assemblée générale ait refusé l'autorisation prévue à l'article 25 b. Il faut d'abord faire inscrire la demande à l'ordre du jour.
Le locataire peut-il agir lui-même ?
Non sur ce fondement, réservé aux copropriétaires. Le locataire doit obtenir que son bailleur agisse ; si le bail autorise la restauration, le bailleur peut être tenu, au titre de son obligation de délivrance, de permettre l'installation d'une extraction.
Faut-il contester le refus dans les deux mois ?
Seulement pour demander l'annulation de la résolution (article 42). La demande d'autorisation judiciaire de l'article 30 n'est pas enfermée dans ce délai, mais mieux vaut agir rapidement pour ne pas retarder l'ouverture du commerce.
Peut-on modifier le projet après le refus ?
Oui, dans une mesure limitée : les travaux soumis au juge n'ont pas à être rigoureusement identiques à ceux refusés, à condition de ne pas constituer un projet différent (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400).
Qui paie les travaux ?
Le copropriétaire autorisé, à ses frais exclusifs. Les autres copropriétaires ne peuvent ensuite utiliser l'installation qu'en versant leur quote-part du coût, si le tribunal l'autorise.
Combien de temps dure la procédure ?
Il s'agit d'une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, avec mise en état : comptez en général plusieurs mois. Un dossier technique complet dès l'assignation évite des renvois.
Se faire accompagner
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw accompagnent les restaurateurs, commerces de bouche et propriétaires de locaux commerciaux face aux refus de copropriété : préparation de la résolution et du dossier technique avec les bureaux d'études, contestation du refus et demande d'autorisation judiciaire, depuis leurs bureaux de Paris, Lyon et Lille. Contactez le cabinet.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque dossier, notamment à la qualité du demandeur, au règlement de copropriété et aux caractéristiques techniques du projet, et ne constitue pas une consultation juridique.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.