Modèle de demande de délais de grâce avant expulsion (assignation et requête)
Modèle à jour au 8 novembre 2026.
Le bail commercial est résilié, le juge a ordonné l'expulsion et le commissaire de justice vient de délivrer un commandement de quitter les lieux. Le locataire peut encore demander au juge de l'exécution des délais de grâce pour partir, le temps de trouver un autre local et de transférer son activité. Ce délai ne remet pas en cause la décision d'expulsion : il en retarde l'exécution. La demande peut être formée par assignation ou par simple requête au greffe. Voici les deux modèles utilisés par le cabinet, avec leurs commentaires et les erreurs que nous voyons le plus souvent dans ces actes.
Les règles à connaître
Les locaux commerciaux et professionnels sont concernés
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants « de lieux habités ou de locaux à usage professionnel » dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution). Le texte ne vise donc pas seulement le logement : un commerçant, un artisan ou une société qui exploite un fonds dans les lieux peut l'invoquer. La condition centrale est l'impossibilité de se réinstaller dans des conditions normales : c'est elle qu'il faut démontrer, pièces à l'appui.
Un délai d'un an au plus
Le délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an (article L. 412-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). Une demande de deux ou trois ans, que l'on trouve encore dans d'anciennes trames, ne peut pas être accueillie. Les délais sont en revanche renouvelables : à l'expiration du premier, une nouvelle demande est possible si les conditions restent réunies.
Les critères du juge
Pour fixer le délai, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune) et des diligences que l'occupant justifie avoir faites pour se reloger (article L. 412-4). Le délai est exclu lorsque l'occupant est de mauvaise foi ou qu'il est entré dans les lieux par voie de fait (article L. 412-3). En pratique, trois éléments pèsent le plus : le paiement régulier des indemnités d'occupation, la preuve de recherches sérieuses d'un autre local et l'absence de préjudice particulier pour le bailleur.
Un délai de grâce, pas une suspension du jugement
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui fonde les poursuites, ni en suspendre l'exécution ; en revanche, après la signification du commandement, il a compétence pour accorder un délai de grâce (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution). En matière d'expulsion, ce délai de grâce obéit aux conditions et à la durée fixées par les articles L. 412-3 et L. 412-4. La demande doit donc porter sur un délai de grâce pour quitter les lieux, et non la « suspension » de l'expulsion ou la critique du jugement. Si la décision est frappée d'appel et que le locataire veut en paralyser les effets, c'est le premier président de la cour d'appel qu'il faut saisir : voir notre modèle d'assignation en arrêt de l'exécution provisoire.
Pas de délai de deux mois pour un local commercial
Le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux concerne les lieux habités (article L. 412-1). Pour un local exclusivement commercial, l'expulsion peut intervenir dès l'expiration du délai fixé par la décision. Il faut donc saisir le juge de l'exécution dès la signification du commandement. Rien ne garantit que l'expulsion attendra l'audience : informez sans délai le commissaire de justice et le bailleur de votre demande et de la date d'audience.
Le juge compétent et la représentation
Le juge de l'exécution compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux (article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution). La procédure est orale. En matière d'expulsion, la représentation par avocat n'est pas obligatoire : les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (article R. 121-6 et article R. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution).
Assignation ou requête : comment choisir
Par dérogation à la règle générale de saisine du juge de l'exécution par assignation, la demande relative à l'exécution d'une décision ordonnant l'expulsion peut être formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe (article R. 442-2 du code des procédures civiles d'exécution). Les deux voies aboutissent au même juge et aux mêmes demandes ; elles diffèrent par leur forme et leur calendrier.
- L'assignation est délivrée par commissaire de justice, pour une date d'audience obtenue auprès du greffe. Elle comporte les mentions de l'article 56 du code de procédure civile, dont l'avertissement sur le défaut de comparution. Le demandeur maîtrise la date de délivrance et dispose de la preuve de la signification, mais supporte le coût de l'acte.
- La requête est remise ou adressée au greffe. Elle doit contenir, à peine de nullité, les mentions de l'article 57 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs, ainsi que les nom, prénoms et adresse du défendeur ou, pour une société, sa dénomination et son siège (article R. 442-3). Le greffe avise le demandeur de la date d'audience et convoque lui-même le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie de la requête (article R. 442-4). Pas de frais de commissaire de justice, mais le calendrier dépend du greffe ; si la lettre de convocation revient sans avoir été réclamée, le greffe invite le demandeur à faire signifier la demande.
En pratique, le choix dépend surtout de l'urgence et des délais d'audiencement du tribunal concerné : renseignez-vous auprès du greffe du juge de l'exécution avant de choisir. Lorsque l'expulsion est imminente, l'assignation permet de fixer soi-même le calendrier, sous réserve d'obtenir une date d'audience rapprochée.
Modèle n° 1 : assignation devant le juge de l'exécution aux fins de délais de grâce
Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à choisir ou à supprimer.
ASSIGNATION AUX FINS D'OCTROI DE DÉLAIS DE GRÂCE
DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE DU LIEU DE SITUATION DES LOCAUX]
Audience du juge de l'exécution du [jour] [date] à [heure] – [salle]
L'AN [année] ET LE [date]
À LA DEMANDE DE :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ou : Monsieur / Madame [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], [profession], demeurant [adresse], immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n°]],
DEMANDEUR, ci-après « le Preneur »,
[Option :] Ayant pour avocat : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [téléphone], [courriel], [toque], chez lequel il est fait élection de domicile,
J'AI, [nom et prénom], commissaire de justice, [adresse de l'étude], soussigné,
DONNÉ ASSIGNATION À :
La société [dénomination du bailleur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal [ou : identité complète du bailleur personne physique],
DÉFENDEUR, ci-après « le Bailleur »,
Où étant et parlant à : [mentions du commissaire de justice]
D'AVOIR À COMPARAÎTRE devant Madame, Monsieur le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [ville], [adresse du tribunal], à l'audience du [jour] [date] à [heure], [salle].
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION
La procédure est orale. Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter par un avocat, ou par l'une des personnes énumérées à l'article R. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit alors justifier d'un pouvoir spécial.
Le juge peut, à votre demande, vous dispenser de vous présenter à une audience ultérieure ; les échanges se font alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats (article R. 121-9 du même code).
Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile : si le présent acte vous a été remis à personne, le juge pourra, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées dans le bordereau annexé. La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile).
OBJET DE LA DEMANDE
Le Preneur, dont l'expulsion a été ordonnée et qui a reçu un commandement de quitter les lieux, sollicite un délai de grâce de [nombre] mois pour libérer les locaux, sur le fondement des articles R. 121-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
DILIGENCES EN VUE D'UNE RÉSOLUTION AMIABLE
[Décrire les démarches entreprises : demande de délai adressée au Bailleur ou à son conseil le [date], proposition de date de départ, offre de paiement des indemnités d'occupation, restées sans suite (pièce n° [x]).]
PLAISE À MADAME, MONSIEUR LE JUGE DE L'EXÉCUTION
I. FAITS ET PROCÉDURE
Le Preneur exploite un fonds de commerce de [activité] dans des locaux situés [adresse], qu'il occupe depuis le [date] en vertu d'un bail commercial du [date] [ou : acquis par cession du droit au bail le [date]].
Pièce n° 1 : extrait Kbis
Pièce n° 2 : bail commercial [et acte de cession]
Par [jugement / ordonnance de référé] du [date] (RG n° [x]), le [tribunal judiciaire / président du tribunal judiciaire] de [ville] a [prononcé la résiliation du bail / constaté l'acquisition de la clause résolutoire] et ordonné l'expulsion du Preneur [dans un délai de [x] à compter de la signification]. Cette décision a été signifiée le [date].
Pièce n° 3 : [jugement / ordonnance] et acte de signification
Le [date], le Bailleur a fait délivrer au Preneur un commandement de quitter les lieux.
Pièce n° 4 : commandement de quitter les lieux
[Option, si la décision est frappée d'appel :] Le Preneur a interjeté appel de cette décision par déclaration du [date] (RG n° [x]). La présente demande ne tend pas à remettre en cause la décision, dont l'appréciation appartient à la cour, mais à obtenir le temps nécessaire pour quitter les lieux dans des conditions normales.
Pièce n° 5 : déclaration d'appel
Depuis la décision, le Preneur s'acquitte de l'indemnité d'occupation de [montant] euros par mois [et a réglé [montant] euros au titre de l'arriéré]. Il assure les locaux.
Pièce n° 6 : justificatifs de paiement
Pièce n° 7 : attestation d'assurance en cours de validité
II. DISCUSSION
1. Sur la compétence et la recevabilité
Le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'expulsion (article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution). Après la signification du commandement, il a compétence pour accorder un délai de grâce (article R. 121-1). Le commandement de quitter les lieux a été signifié le [date] : la demande est recevable.
2. Sur l'application de l'article L. 412-3 aux locaux du Preneur
L'article L. 412-3 permet d'accorder des délais aux occupants « de lieux habités ou de locaux à usage professionnel » dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Les locaux sont affectés à l'exploitation du fonds de commerce du Preneur, qui y exerce son activité de [activité] (pièces n° 1 et 2).
3. Sur l'impossibilité de se réinstaller dans des conditions normales
Le Preneur ne peut pas transférer son activité dans des conditions normales dans le délai qui lui est imparti :
- il recherche activement un autre local depuis le [date] : [nombre] agences contactées, [nombre] visites, [nombre] candidatures restées sans suite (pièces n° 8 à [x]) ;
- son activité exige un local adapté : [raccordements, évacuation, extraction, surface, accès, destination autorisée par le bail ou le règlement de copropriété, autorisations administratives] (pièce n° [x]) ;
- l'aménagement d'un nouveau local suppose [des travaux / des autorisations] dont le délai est estimé à [durée] (pièce n° [x] : devis ou attestation) ;
- [l'activité dépend d'une clientèle de proximité qu'un transfert précipité ferait disparaître].
4. Sur les critères de l'article L. 412-4
La bonne volonté du Preneur. Il paie l'indemnité d'occupation, assure les locaux et [a proposé une date de départ au Bailleur] (pièces n° 6, 7 et [x]).
La situation du Preneur. [Âge, situation de famille, revenus tirés de l'activité, nombre de salariés dont l'emploi dépend du maintien de l'exploitation, état de santé le cas échéant] (pièces n° [x]).
La situation du Bailleur. [Le Bailleur, [société civile immobilière / propriétaire], continue de percevoir une indemnité d'occupation égale au loyer ; il ne justifie d'aucun projet ni d'aucun besoin immédiat des locaux.]
Les diligences du Preneur. Voir ci-dessus, point 3.
5. Sur la durée du délai
Au regard de ces éléments, un délai de [nombre, au plus douze] mois apparaît nécessaire et proportionné. Il reste dans la limite d'un an fixée par l'article L. 412-4.
6. Sur les frais
[Option : il serait inéquitable de laisser à la charge du Preneur les frais qu'il a dû exposer (article 700 du code de procédure civile).]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 412-3, L. 412-4, R. 121-1 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, [Vu l'article 700 du code de procédure civile,]
Il est demandé à Madame, Monsieur le juge de l'exécution de :
- DÉCLARER le Preneur recevable et bien fondé en sa demande ;
- ACCORDER au Preneur un délai de grâce de [nombre, au plus douze] mois à compter de la décision à intervenir pour libérer les locaux situés [adresse] ;
- DIRE qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion du Preneur avant l'expiration de ce délai ;
- [Option : à titre subsidiaire, ACCORDER au Preneur tel délai de grâce qu'il plaira au juge de fixer, qui ne saurait être inférieur à [nombre] mois] ;
- [Option : CONDAMNER le Bailleur à payer au Preneur la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile] ;
- [LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens / STATUER ce que de droit sur les dépens].
SOUS TOUTES RÉSERVES
BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉ À LA PRÉSENTE ASSIGNATION
- Extrait Kbis du Preneur
- Bail commercial du [date] [et acte de cession du droit au bail]
- [Jugement / ordonnance] du [date] et acte de signification
- Commandement de quitter les lieux du [date]
- [Déclaration d'appel du [date]]
- Justificatifs du paiement des indemnités d'occupation
- Attestation d'assurance des locaux
- Recherches d'un nouveau local : échanges avec les agences, annonces, candidatures, refus
- [Devis ou attestation sur les aménagements nécessaires à un nouveau local]
- [Bilans, attestation de l'expert-comptable]
- [Registre unique du personnel]
- [Pièces relatives à la situation personnelle du dirigeant ou de l'exploitant]
- [Courrier de demande amiable au Bailleur]
[Coût de l'acte et mentions de signification par le commissaire de justice]
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Modèle n° 2 : requête au greffe du juge de l'exécution aux fins de délais de grâce
La requête est remise au greffe ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces. Le greffe vous indiquera la date d'audience et convoquera le bailleur (article R. 442-4). Venez à l'audience avec l'original de vos pièces.
REQUÊTE AUX FINS D'OCTROI DE DÉLAIS DE GRÂCE
(articles R. 442-2 et R. 442-3 du code des procédures civiles d'exécution)
À Madame, Monsieur le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [ville du lieu de situation des locaux]
Greffe du juge de l'exécution – [adresse du tribunal]
REQUÉRANT :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et qualité du représentant légal] [ou : Monsieur / Madame [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant [adresse]], ci-après « le Preneur »,
[Option :] Ayant pour avocat : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [téléphone], [courriel], [toque],
CONTRE :
La société [dénomination du bailleur], [forme sociale], dont le siège social est situé [adresse complète], prise en la personne de son représentant légal [ou : Monsieur / Madame [nom, prénoms], demeurant [adresse complète]], ci-après « le Bailleur ».
OBJET DE LA DEMANDE
Le Preneur sollicite un délai de grâce de [nombre, au plus douze] mois pour libérer les locaux situés [adresse], dont l'expulsion a été ordonnée, sur le fondement des articles R. 121-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[LE CAS ÉCHÉANT] DILIGENCES EN VUE D'UNE RÉSOLUTION AMIABLE
[Demande de délai adressée au Bailleur ou à son conseil le [date], restée sans suite (pièce n° [x]).]
EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOTIFS
1. Les faits. Le Preneur exploite un fonds de commerce de [activité] dans les locaux situés [adresse], en vertu d'un bail commercial du [date] (pièces n° 1 et 2). Par [jugement / ordonnance de référé] du [date] (RG n° [x]), signifié(e) le [date], le [tribunal / président du tribunal judiciaire] de [ville] a [prononcé la résiliation du bail / constaté l'acquisition de la clause résolutoire] et ordonné son expulsion (pièce n° 3). Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le [date] (pièce n° 4). [Option : le Preneur a interjeté appel le [date], RG n° [x] (pièce n° 5).]
2. Le droit. Après la signification du commandement, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce (article R. 121-1). Des délais peuvent être accordés aux occupants de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3), pour une durée d'un mois à un an, au regard notamment de la bonne volonté de l'occupant, de la situation respective des parties et des diligences accomplies (article L. 412-4).
3. L'application au Preneur.
- il ne peut se réinstaller dans des conditions normales : [recherches menées depuis le [date], contraintes techniques ou administratives du local, délai d'aménagement] (pièces n° [x]) ;
- il fait preuve de bonne volonté : il paie l'indemnité d'occupation de [montant] euros par mois et assure les locaux (pièces n° [x]) ;
- [sa situation : âge, famille, salariés, revenus tirés de l'activité] ;
- [la situation du Bailleur : perception de l'indemnité d'occupation, absence de besoin immédiat des locaux].
DEMANDES
Le Preneur demande à Madame, Monsieur le juge de l'exécution de :
- lui ACCORDER un délai de grâce de [nombre, au plus douze] mois à compter de la décision à intervenir pour libérer les locaux situés [adresse] ;
- DIRE qu'il ne pourra être procédé à son expulsion avant l'expiration de ce délai ;
- [Option : à titre subsidiaire, lui ACCORDER tel délai de grâce qu'il plaira au juge de fixer] ;
- [STATUER ce que de droit sur les dépens].
PIÈCES JOINTES
- Extrait Kbis du Preneur
- Bail commercial du [date]
- [Jugement / ordonnance] du [date] et acte de signification
- Commandement de quitter les lieux du [date]
- [Déclaration d'appel]
- Justificatifs du paiement des indemnités d'occupation et attestation d'assurance
- Justificatifs des recherches d'un nouveau local
- [Autres pièces]
Fait à [ville], le [date]
[Signature du Preneur ou de son avocat]
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Nos conseils
- Agir dès le commandement. Le juge de l'exécution ne peut accorder un délai de grâce qu'après sa signification. Pour un local commercial, il n'y a pas de délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Demandez la date d'audience et faites délivrer l'assignation, ou déposez la requête, immédiatement.
- Payer l'indemnité d'occupation. C'est la meilleure preuve de bonne volonté. Un locataire qui ne paie plus rien a peu de chances d'obtenir un délai.
- Prouver les recherches. Courriels aux agences, annonces consultées, visites, refus : le juge veut des pièces datées, pas des affirmations.
- Expliquer pourquoi l'activité ne se déplace pas facilement. Extraction, raccordements, destination du bail, autorisations, clientèle de proximité : c'est ce qui distingue un commerce d'un simple bureau.
- Demander un délai réaliste. Douze mois au plus. Un délai principal argumenté et un délai subsidiaire plus court laissent au juge une marge.
- Combiner les voies si la décision est frappée d'appel. Le juge de l'exécution accorde un délai ; le premier président peut arrêter l'exécution provisoire. Voir notre article sur l'arrêt de l'exécution provisoire.
Les erreurs à éviter
- Demander un délai de vingt-quatre mois ou plus : le maximum est d'un an depuis la loi du 27 juillet 2023.
- Demander au juge de l'exécution de « suspendre » l'expulsion ou de critiquer le jugement : il ne peut ni l'un ni l'autre (article R. 121-1).
- Viser les textes sur les délais de paiement : pour une expulsion, les conditions et la durée du délai de grâce sont celles des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
- Reprendre l'encadré « vous devez constituer avocat dans un délai de quinze jours » d'une assignation au fond devant le tribunal judiciaire : la procédure devant le juge de l'exécution est orale.
- Recopier des passages de conclusions d'appel (« l'intimée », « l'appelant ») ou d'un autre dossier, jusque dans le dispositif : relisez chaque nom de partie.
- Déposer une requête sans les mentions exigées par l'article R. 442-3 (mentions de l'article 57 du code de procédure civile, exposé sommaire des motifs, identité et adresse du bailleur) : elle est nulle.
- Oublier de démontrer l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales : sans cette démonstration, le texte ne s'applique pas.
- Citer au bordereau des pièces qui ne sont pas annexées, ou annexer des pièces jamais évoquées dans l'assignation.
Voir aussi notre guide sur les loyers impayés en bail commercial, notre article sur la clause résolutoire du bail commercial et, côté bailleur, nos modèles de commandement de payer visant la clause résolutoire et d'assignation en référé pour faire constater la clause résolutoire. Retrouvez tous nos modèles sur notre page modèles d'actes gratuits.
Questions fréquentes
Le juge de l'exécution peut-il accorder des délais de grâce à un commerçant expulsé ?
Oui. L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution vise les occupants de lieux habités et de locaux à usage professionnel. Le commerçant doit démontrer qu'il ne peut pas se réinstaller dans des conditions normales.
Quelle est la durée maximale du délai ?
Un an. Le délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an (article L. 412-4). Il est renouvelable si les conditions restent réunies à son expiration.
Quand saisir le juge de l'exécution ?
Après la signification du commandement de quitter les lieux, et le plus tôt possible : pour un local commercial, l'expulsion peut intervenir dès l'expiration du délai fixé par la décision.
Peut-on demander des délais de grâce par simple requête ?
Oui. En matière d'expulsion, la demande peut être formée par requête remise ou adressée au greffe, ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 442-2). Elle doit contenir les mentions de l'article R. 442-3, à peine de nullité. Le greffe convoque ensuite le bailleur (article R. 442-4).
Faut-il un avocat ?
Non : en matière d'expulsion, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. La démonstration repose toutefois sur des pièces précises, et l'assistance d'un avocat est recommandée.
Quelle différence avec l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le juge de l'exécution accorde un délai pour partir, sans toucher à la décision. Le premier président de la cour d'appel, saisi après un appel, peut arrêter l'exécution provisoire de la décision elle-même s'il existe un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile).
Se faire accompagner
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw assistent les locataires commerciaux menacés d'expulsion : demande de délais devant le juge de l'exécution, arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président, appel, négociation d'une date de départ avec le bailleur. Voir notre page contentieux des affaires et notre offre litige avec un bailleur commercial. Pour un dossier urgent, contactez le cabinet.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque dossier et ne constitue pas une consultation juridique.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.