Extraction de restaurant : le guide juridique complet

Ouvrir ou exploiter un restaurant pose presque toujours la question de l'extraction : faut-il en installer une, selon quelles normes, qui doit la payer, et comment obtenir l'accord de la copropriété ? Ce guide répond à chacune de ces questions en quelques lignes et vous oriente vers nos analyses détaillées.

L'extraction est-elle obligatoire ?

Dès que l'activité produit des fumées, des graisses ou des odeurs de cuisson, une extraction vers l'extérieur est en principe exigée. Le seuil de 20 kW de puissance de cuisson est un repère, mais il ne suffit pas à trancher. Voir Extraction de restaurant : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Quelles normes techniques respecter ?

Le règlement sanitaire départemental fixe les règles de rejet de l'air, de débit, de filtration et d'entretien des conduits ; l'arrêté du 22 octobre 1969 encadre la hauteur du rejet en toiture. Voir Normes d'extraction d'un restaurant : ce qu'impose la réglementation.

Qui doit installer l'extraction, le bailleur ou le locataire ?

Lorsque le bail autorise la restauration, le bailleur doit en principe fournir une extraction conforme, au titre de son obligation de délivrance. Une clause peut transférer le coût au preneur, sous conditions. Voir Extraction d'un restaurant : le bailleur doit-il l'installer ?

Comment vérifier avant de signer le bail ?

Destination du bail, règlement de copropriété, faisabilité technique et urbanisme doivent être contrôlés avant la signature. Voir Local de restaurant : comment vérifier l'extraction avant de signer le bail ?

Et pour la petite restauration ?

La frontière avec la restauration traditionnelle dépend de critères fixés par les juges, et la jurisprudence est partagée sur l'obligation du bailleur. Voir Petite restauration ou restauration traditionnelle : définition et critères des juges, Bail de petite restauration : le bailleur doit-il fournir une extraction ? et, côté bailleur, comment garantir l'absence d'extraction.

Comment obtenir l'accord de la copropriété ?

Les travaux touchant les parties communes doivent être autorisés par l'assemblée générale, qui ne peut refuser que pour des motifs objectifs. Voir notre page Installer une extraction de restaurant en copropriété et notre article Dans quels cas la copropriété peut-elle refuser l'installation d'une gaine d'extraction ?

Que faire si la copropriété refuse ?

Le refus peut être annulé pour abus de majorité, ou contourné par une autorisation judiciaire des travaux. Voir contester le refus de la copropriété d'installer une extraction.

Vous êtes voisin ou copropriétaire gêné par une extraction ?

Voisins et copropriété disposent de plusieurs recours : mise en demeure, expertise judiciaire, référé, action pour trouble anormal de voisinage. Voir notre guide Comment faire cesser les nuisances causées par un restaurant, notre article sur les recours de la copropriété en matière d'extraction et un exemple récent : l'expertise judiciaire obtenue par le cabinet pour un syndicat de copropriétaires. Pour être accompagné, voir notre page Avocat nuisances de restaurant.

Vous êtes restaurateur et mis en cause pour des nuisances ?

Une assignation ne signifie pas une fermeture : la preuve des nuisances, la destination du bail et le règlement de copropriété sont souvent décisifs. Voir Restaurant assigné pour odeurs ou bruit : comment se défendre ? Et si votre bailleur invoque les nuisances pour refuser le renouvellement du bail, voir notre étude de cas : un restaurateur obtient le renouvellement et une baisse de loyer.

Actualité. En juillet 2026, le cabinet a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une ordonnance condamnant un bailleur, sous astreinte, à accomplir toutes les diligences nécessaires à l'installation d'une extraction. Voir notre analyse de cette ordonnance.

Par Maître Baptiste Robelin, avocat associé expert en bail commercial et droit immobilier du cabinet Novlaw Avocats.