Nuisances d’un restaurant en copropriété : Novlaw obtient la désignation d’un expert judiciaire pour le syndicat des copropriétaires

Le cabinet Novlaw Avocats vient d'obtenir une première victoire importante devant le Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier opposant un syndicat des copropriétaires à l'exploitant d'un restaurant et à son bailleur.

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2026 (RG 26/52408), le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande présentée par le syndicat des copropriétaires du 124 boulevard Vincent Auriol (Paris 13e) et a ordonné une expertise judiciaire destinée à déterminer l'origine et l'importance des nuisances sonores et olfactives dénoncées au sein de l'immeuble.

Cette décision constitue une première étape essentielle avant l'engagement éventuel d'une action au fond visant à faire cesser les troubles et à obtenir réparation des préjudices subis par les copropriétaires.

Des nuisances imputées au système d'extraction du restaurant

Le litige portait sur des nuisances affectant les occupants de l'immeuble, notamment :

• des nuisances sonores ;
• des nuisances olfactives ;
• des désagréments liés au système d'extraction exploité par le restaurant installé au rez-de-chaussée de l'immeuble.

Face à ces difficultés persistantes, le syndicat des copropriétaires, représenté par Maître Baptiste Robelin (Novlaw Avocats), a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant chargé de constater les désordres et d'en rechercher les causes.

L'article 145 du Code de procédure civile : une arme redoutable pour les copropriétés

La demande était fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Ce texte permet à toute personne justifiant d'un motif légitime de solliciter avant tout procès une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue d'un futur litige.

L'objectif est simple : obtenir des constatations techniques indépendantes avant d'engager une procédure au fond.

En pratique, dans les contentieux de copropriété impliquant :

• des restaurants ;
• des bars ;
• des établissements de restauration rapide ;
• des installations de ventilation ou d'extraction ;

l'expertise judiciaire constitue souvent une étape incontournable.

Les nuisances sonores et olfactives nécessitent en effet des analyses techniques que le juge ne peut réaliser lui-même.

Le Tribunal judiciaire de Paris reconnaît l'existence d'un motif légitime

Dans son ordonnance, le juge rappelle que l'application de l'article 145 du Code de procédure civile ne suppose pas de démontrer à ce stade les responsabilités de chacun.

Il suffit d'établir l'existence d'un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve en vue d'un futur procès.

Après examen des pièces produites et des arguments développés par les parties, le tribunal considère que ce motif légitime est caractérisé.

Le juge ordonne donc la mesure d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires.

Cette motivation est particulièrement importante : elle signifie que les griefs soulevés par le syndicat apparaissent suffisamment sérieux pour justifier la mise en œuvre d'investigations techniques approfondies.

Une mission d'expertise particulièrement large

Le tribunal a confié la mission à un expert spécialisé en acoustique.

Sa mission est très étendue puisqu'il devra notamment :

• se rendre sur place ;
• examiner l'ensemble des nuisances alléguées ;
• rechercher leurs causes ;
• identifier les éventuelles non-conformités ;
• déterminer les travaux nécessaires ;
• évaluer leur coût ;
• apprécier les préjudices subis ;
• proposer, le cas échéant, des mesures urgentes destinées à prévenir l'aggravation des désordres.

L'expert devra également fournir au tribunal tous les éléments nécessaires pour apprécier les responsabilités encourues par les différents intervenants.

Une étape décisive avant une éventuelle action au fond

Il convient de rappeler qu'une expertise judiciaire ne préjuge pas de l'issue du litige.

Le juge des référés n'a pas encore statué sur :

• l'existence de fautes ;
• les responsabilités ;
• l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
• les éventuelles violations du règlement de copropriété ;
• les demandes indemnitaires.

Toutefois, en pratique, le rapport d'expertise constitue souvent la pièce maîtresse du futur procès.

Les conclusions de l'expert permettront notamment de déterminer :

• si les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage ;
• si le système d'extraction est conforme ;
• si des travaux correctifs sont nécessaires ;
• si la responsabilité de l'exploitant, du bailleur ou d'autres intervenants est susceptible d'être engagée.

Une nouvelle illustration des problématiques liées aux restaurants en copropriété

Cette décision s'inscrit dans un contentieux de plus en plus fréquent concernant l'installation et l'exploitation d'activités de restauration dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.

Le développement des activités de restauration rapide, de livraison et de cuisine sur place conduit régulièrement à des conflits relatifs :

• aux odeurs ;
• aux vibrations ;
• aux nuisances sonores ;
• aux conduits d'extraction ;
• au respect du règlement de copropriété.

On constate en effet de plus en plus d’affaires liés à des nuisances provoquées par des restaurants. Dans ce type de dossier, la question de la preuve est souvent déterminante.

L'expertise judiciaire permet précisément de disposer d'une analyse technique objective avant d'engager une procédure visant à obtenir la cessation des nuisances ou la réalisation de travaux.

Une première victoire obtenue par Novlaw Avocats

Cette ordonnance constitue une première victoire procédurale obtenue par Novlaw Avocats pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Si le contentieux est encore à ses débuts, la désignation d'un expert judiciaire représente une étape essentielle pour établir l'origine exacte des nuisances dénoncées et préparer les actions futures.

Le cabinet intervient régulièrement dans les litiges opposant :

• copropriétés et restaurants ;
• copropriétés et bars ;
• copropriétés et commerces générateurs de nuisances ;
• bailleurs et exploitants de fonds de commerce.

Nous accompagnons les syndicats de copropriétaires, les copropriétaires individuels, les bailleurs et les professionnels de la restauration dans l'ensemble des problématiques liées aux nuisances sonores, olfactives et aux installations d'extraction.

Cette décision illustre également l'expertise de Novlaw Avocats en matière de contentieux commercial et immobilier. Le cabinet intervient régulièrement dans les litiges complexes opposant copropriétés, bailleurs, commerçants, restaurateurs, hôteliers et exploitants de fonds de commerce. Habitué aux procédures d'urgence, aux expertises judiciaires et aux contentieux techniques impliquant des nuisances, des baux commerciaux ou des problématiques d'exploitation, Novlaw accompagne ses clients à toutes les étapes du litige, de la constitution de la preuve jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.