Comment faire cesser les nuisances causées par un restaurant : guide juridique complet

Restaurant bruyant, odeurs, fumées : comment faire cesser les nuisances d'un restaurant ou d'un bar ?

Les recours pour les voisins, copropriétés, bailleurs et restaurateurs

L'ouverture d'un restaurant ou d'un bar est souvent perçue comme un facteur de dynamisme pour un quartier. Toutefois, lorsque l'exploitation de l'établissement génère des nuisances excessives, les relations de voisinage peuvent rapidement se dégrader.

Odeurs persistantes de cuisson, fumées, terrasse bruyante, musique, extracteur d'air mal dimensionné, vibrations des groupes froids, livraisons nocturnes ou attroupements de clientèle : ces nuisances peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et engager la responsabilité de l'exploitant.

Le cabinet Novlaw accompagne aussi bien les copropriétés, les bailleurs, les riverains et les syndics que les restaurateurs confrontés à ces problématiques. Notre connaissance du secteur CHR nous permet d'intervenir aussi bien en amont pour prévenir les litiges qu'en contentieux devant les juridictions civiles et administratives.

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Quels sont les différents types de nuisances provoquées par un restaurant ?

Les nuisances ne se limitent pas au bruit.

En pratique, les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges portant sur :

• les odeurs de cuisson ;
• les fumées rejetées par les gaines d'extraction ;
• les nuisances sonores provenant de la salle ou de la terrasse ;
• les cris des clients ;
• les vibrations des groupes de climatisation ;
• les extracteurs d'air ;
• les groupes frigorifiques ;
• les livraisons très matinales ;
• les containers à déchets ;
• les nuisances visuelles ;
• les attroupements devant l'établissement.

Plusieurs de ces nuisances peuvent se cumuler et rendre la vie des occupants de l'immeuble particulièrement difficile.

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À partir de quand une nuisance devient-elle illégale ?

Tous les bruits ou toutes les odeurs ne sont pas interdits.

Le droit français admet que la vie en collectivité implique de supporter certains désagréments.

En revanche, lorsque les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage, leur auteur peut être condamné même en l'absence de toute faute.

Depuis la loi du 15 avril 2024, le principe du trouble anormal de voisinage est désormais consacré dans le Code civil. Les juridictions apprécient notamment :

• l'intensité des nuisances ;
• leur durée ;
• leur fréquence ;
• les horaires auxquels elles surviennent ;
• la configuration des lieux ;
• la destination de l'immeuble ;
• l'environnement urbain.

Il ne suffit donc pas qu'un restaurant dispose d'une autorisation administrative pour échapper à toute responsabilité.

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Les odeurs d'un restaurant peuvent-elles constituer un trouble anormal de voisinage ?

Oui.

Les odeurs de friture, de grillades, de cuisson, de charbon de bois ou de cuisine asiatique peuvent constituer un trouble anormal lorsqu'elles sont particulièrement intenses ou répétitives.

Les juridictions prennent notamment en compte :

• la fréquence des odeurs ;
• leur caractère nauséabond ;
• leur persistance ;
• la proximité des logements ;
• la qualité du système d'extraction.

Dans de nombreuses affaires, les juges ordonnent la réalisation de travaux destinés à améliorer le rejet des fumées ou imposent la création d'un nouveau conduit d'extraction.

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Les nuisances sonores des restaurants

Les nuisances sonores peuvent provenir :

De la terrasse

Les conversations des clients, les déplacements de mobilier ou les éclats de voix constituent les premières causes de contentieux.

De la musique

Les établissements diffusant de la musique doivent veiller au respect des règles relatives aux émergences sonores.

Des équipements techniques

Les extracteurs, climatiseurs, ventilateurs ou groupes frigorifiques peuvent produire des nuisances importantes, parfois permanentes.

Des livraisons

Les livraisons matinales ou nocturnes peuvent également caractériser un trouble lorsqu'elles perturbent le sommeil des riverains.

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Les nuisances liées aux gaines d'extraction

Les règles applicables aux extractions des restaurants sont régies en grande partie par le règlement départemental sanitaire du lieu de situation de l’établissement. L’une des principales sources de contentieux dans la restauration vient précisément du non-respect de ces normes.

Une extraction mal conçue peut provoquer :

• des odeurs de cuisson ;
• des fumées ;
• des nuisances sonores ;
• des dépôts graisseux ;
• une atteinte à l'esthétique de l'immeuble.

Avant toute installation, il est indispensable d'étudier :

• le règlement de copropriété ;
• la configuration de l'immeuble ;
• les contraintes techniques ;
• les normes sanitaires ;
• les autorisations nécessaires.

Une mauvaise anticipation conduit fréquemment à des procédures longues et coûteuses.

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Quels recours contre un restaurant qui provoque des nuisances ?

Plusieurs solutions existent.

Tenter une résolution amiable

Un échange avec l'exploitant permet parfois d'obtenir des aménagements techniques ou une modification des horaires. Le recours à un conciliateur de justice peut être intéressant : la conciliation est gratuite et permet souvent de trouver des solutions amiables pour éviter une procédure.

Faire constater les nuisances

Le recours à un commissaire de justice constitue souvent une preuve particulièrement efficace. Des mesures acoustiques ou des expertises techniques peuvent également être nécessaires. L’avocat en charge du dossier pourra constater un commissaire de justice afin d’organiser ces différents constats, au moment le plus stratégique.

Mettre en demeure le restaurateur

Il est conseillé d’adresser au préalable une lettre d’avocats afin de mettre en demeure le restaurateur de cesser les troubles qu’il génère. Il n’est pas rare que le restaurateur, face au risque de procès, prenne immédiatement des mesures de nature à faire cesser les nuisances qu’il génère.

Saisir le syndic de copropriété

Lorsque le restaurant est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic peut intervenir pour faire respecter le règlement de copropriété. Le fait d’agir via le syndic permet en outre de minimiser les frais pour la victime des troubles, grâce à une action collective de la part de l’ensemble des copropriétaires.

Saisir le tribunal

Si les nuisances persistent, la victime pourra naturellement saisir le tribunal afin de demander la fermeture du restaurant dans les cas les plus graves. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de débuter la procédure par une expertise judiciaire.

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Agir en justice contre les nuisances d’un restaurant : expertise judiciaire et action au fond

Lorsque les démarches amiables, les mises en demeure ou les interventions administratives demeurent sans effet, la victime de nuisances provoquées par un restaurant peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la cessation des troubles.

Le juge dispose de pouvoirs étendus et peut notamment :

• ordonner la réalisation de travaux destinés à supprimer les nuisances ;
• interdire l'utilisation de certains équipements particulièrement bruyants ou générateurs d'odeurs ;
• limiter les horaires d'exploitation de l'établissement ;
• imposer la fermeture d'une terrasse ou d'un espace extérieur ;
• condamner l'exploitant au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
• assortir ces mesures d'une astreinte financière afin de garantir leur exécution effective.

L'importance stratégique du référé expertise avant le procès

Avant d'engager une action au fond, il est généralement recommandé de solliciter la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'une procédure de référé fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Ce texte permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.

L'expert judiciaire aura notamment pour mission :

• de constater les nuisances sonores, olfactives ou visuelles ;
• d'en déterminer l'origine exacte ;
• d'apprécier leur intensité et leur caractère anormal ;
• de proposer les mesures techniques permettant d'y remédier.

Dans les litiges opposant des riverains à des restaurants, bars ou établissements de nuit, cette expertise constitue souvent un élément déterminant pour la réussite de l'action judiciaire.

Une mesure qui doit être demandée avant le procès au fond

L'article 145 du Code de procédure civile suppose que la mesure d'expertise soit sollicitée avant toute saisine du juge du fond.

Une victime qui engagerait directement une action en responsabilité sans disposer d'éléments techniques suffisamment solides s'expose au risque de voir sa demande rejetée faute de preuve suffisante des nuisances alléguées.

En pratique, le rapport d'expertise judiciaire permet de transformer des nuisances ressenties comme subjectives en constatations techniques objectives sur lesquelles le tribunal pourra s'appuyer pour rendre sa décision.

Constituer un dossier de preuves solide

L'expertise judiciaire doit être complétée par un ensemble d'éléments probatoires permettant de démontrer la réalité et la répétition des troubles.

Peuvent notamment être produits :

• des constats de commissaire de justice ;
• des attestations de voisins ou de copropriétaires ;
• des procès-verbaux de police municipale ou nationale ;
• des relevés acoustiques réalisés par un bureau d'études spécialisé ;
• des photographies ou vidéos ;
• des échanges de courriers avec l'exploitant ou le syndic.

Plus les preuves sont nombreuses, objectives et concordantes, plus les chances d'obtenir la condamnation de l'établissement responsable sont importantes.

L'expérience montre que les dossiers les plus solides sont ceux qui combinent plusieurs modes de preuve, et en particulier un rapport d'expertise judiciaire accompagné de constats de commissaire de justice. Cette approche permet de démontrer au tribunal que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage et justifient une intervention judiciaire.

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La copropriété peut-elle faire fermer un restaurant ?

Dans certains cas, oui.

Lorsque l'activité méconnaît le règlement de copropriété ou provoque des troubles anormaux de voisinage, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice.

Selon les circonstances, il pourra demander :

• la suppression d'une extraction ;
• la réalisation de travaux ;
• l'interdiction de certains équipements ;
• la limitation des horaires ;
• voire la cessation de certaines activités.

A noter que si le restaurateur peut demander à la copropriété l’installation d’une extraction,  la copropriété est parfaitement fondée à refuser.

Le refus par la copropriété d’installer une extraction dans l’immeuble sera notamment considéré comme justifié et légitime :

• lorsque le règlement de copropriété interdit l'activité de restauration ;
• lorsque l'installation porte atteinte à la destination de l'immeuble (pour des raisons architecturales notamment, en particulier dans les immeubles à caractère prestigieux ou historique) ;
• lorsque la gaine d'extraction porte atteinte à l'esthétique de l'immeuble ;
• lorsque les travaux affectent les parties communes ou la structure de l'immeuble ;
• lorsque l'extraction génère des nuisances pour les autres copropriétaires ;
• lorsque le projet porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ;
• lorsque le projet technique est insuffisamment démontré ;
• lorsque les travaux ne constituent pas une amélioration conforme à l'article 30 de la loi de 1965.

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Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la restauration ?

Les contentieux liés aux nuisances des restaurants sont particulièrement techniques.

Ils supposent de maîtriser simultanément :

• le droit des baux commerciaux ;
• le droit de la copropriété ;
• le droit de la responsabilité civile ;
• la réglementation sanitaire ;
• les normes applicables aux établissements recevant du public ;
• les règles techniques relatives aux systèmes d'extraction.

Le cabinet Novlaw intervient régulièrement dans ces dossiers, aussi bien pour assister les copropriétés, bailleurs et riverains souhaitant faire cesser les nuisances que pour défendre les restaurateurs et les accompagner dans la mise en conformité de leur établissement.

Notre expérience des établissements CHR nous permet d'anticiper les difficultés techniques et juridiques afin de rechercher des solutions pérennes, conciliant les intérêts des exploitants et ceux du voisinage.