Modèle gratuit d'assignation en référé-expertise pour nuisances causées par un commerce (restaurant, laverie, bar, discothèque)
Modèle à jour au 9 novembre 2026.
Un restaurant dont les odeurs de cuisson envahissent les appartements, une laverie automatique dont les machines font vibrer les planchers, un bar ou une discothèque dont la musique empêche les riverains de dormir : les nuisances d'un commerce peuvent vite devenir insupportables.
Lorsque les échanges amiables n'aboutissent pas, l'assignation en référé-expertise permet de demander au juge la désignation d'un expert judiciaire chargé d'identifier l'origine des nuisances, de vérifier les installations et de proposer des solutions techniques. Novlaw met à votre disposition un modèle gratuit d'assignation, tiré de sa pratique en droit immobilier et en droit de la copropriété, avec ses conseils pour l'utiliser. Pour une vue d'ensemble des recours, lisez notre guide comment faire cesser les nuisances causées par un restaurant.
Les règles à connaître avant de demander une expertise
Quelles nuisances peuvent justifier une expertise judiciaire ?
Les nuisances les plus fréquentes proviennent des équipements techniques des commerces : extractions de restaurants, moteurs de ventilation, compresseurs, groupes frigorifiques, machines à laver industrielles ou installations de sonorisation.
- Restaurants et commerces alimentaires : odeurs de cuisson, fumées, rejets d'air, bruit des extracteurs et de la ventilation.
- Laveries automatiques : vibrations des machines, bruits d'essorage, fonctionnement nocturne, transmission des vibrations aux planchers.
- Bars et discothèques : musique amplifiée, basses fréquences, nuisances nocturnes, défauts d'isolation acoustique.
- Boulangeries et autres commerces : bruit des moteurs et des groupes frigorifiques, livraisons, installations techniques.
Le respect des horaires d'ouverture ou la détention d'une autorisation administrative ne suffisent pas nécessairement à exclure un trouble anormal du voisinage.
Le fondement : l'article 145 du code de procédure civile
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé (article 145 du code de procédure civile). Le motif légitime peut résulter de plaintes répétées, d'un constat de commissaire de justice, de témoignages ou d'un premier rapport technique. Tout l'intérêt de la procédure est de permettre des investigations lorsque le demandeur ne dispose pas encore des preuves techniques nécessaires. Pour approfondir, voir notre article sur l'article 145 du code de procédure civile.
Le juge compétent
Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de situation de l'immeuble est compétente (article 145, alinéa 3). Le demandeur saisit donc le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé. La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf dispenses prévues par l'article 761.
Le trouble anormal du voisinage
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l'article 1253 du code civil rend notamment le propriétaire et le locataire qui sont à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage responsables de plein droit du dommage qui en résulte, sans qu'il soit besoin de prouver une faute. Leur responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'une activité antérieure à l'installation de la personne qui s'en plaint, conforme aux lois et règlements, et poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble. Le caractère anormal s'apprécie selon l'intensité, la fréquence, la durée et le contexte des nuisances. L'expertise sert justement à documenter ces éléments, y compris un éventuel changement des conditions d'exploitation. Voir notre article sur les troubles anormaux du voisinage.
Qui peut agir, et contre qui ?
L'expertise peut être demandée par un copropriétaire, un locataire, un propriétaire bailleur ou le syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il justifie d'un intérêt à établir les faits. Le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés (article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Voir l'exemple d'un syndicat de copropriétaires qui a obtenu la désignation d'un expert contre un restaurant.
L'assignation vise l'exploitant du commerce et, lorsque les circonstances le justifient, le propriétaire des locaux, notamment lorsque les installations lui appartiennent ou ont été réalisées avec son accord. La responsabilité du bailleur pour les nuisances de son locataire est analysée dans notre article sur les nuisances d'un commerce loué.
Conseil de Novlaw : lorsque le commerce est situé dans un immeuble en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété, qui peut limiter certaines activités ou encadrer les installations affectant les parties communes, ainsi que les autorisations éventuellement accordées pour les travaux.
Modèle gratuit d'assignation en référé-expertise
Les passages entre crochets sont à compléter ; les options sont à adapter au dossier.
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AUX FINS DE DÉSIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE
DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE DU LIEU DE L'IMMEUBLE]
Audience des référés du [jour] [date] à [heure] – [salle]
L'AN [année] ET LE [date]
À LA DEMANDE DE :
[Madame, Monsieur [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [propriétaire / locataire] du lot n° [x] de l'immeuble situé [adresse]]
[Option copropriété :] [Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse], représenté par son syndic en exercice, la société [dénomination], [forme sociale], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse]],
DEMANDEUR,
Ayant pour avocat constitué : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [téléphone], [courriel], [toque], chez lequel il est fait élection de domicile,
J'AI, [nom et prénom], commissaire de justice, [adresse de l'étude], soussigné,
DONNÉ ASSIGNATION À :
1. La société [dénomination de l'exploitant], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal, exploitant le [restaurant / la laverie / le bar] situé [adresse],
2. [La société / Madame, Monsieur] [identité complète du propriétaire des locaux commerciaux], propriétaire du lot n° [x],
[Le cas échéant : autres parties dont la présence aux opérations d'expertise est utile, par exemple l'installateur de l'extraction.]
DÉFENDEURS,
Où étant et parlant à : [mentions du commissaire de justice]
D'AVOIR À COMPARAÎTRE à l'audience des référés du président du tribunal judiciaire de [ville], [adresse du tribunal], le [jour] [date] à [heure], [salle].
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION
Vous êtes tenu de constituer avocat pour être représenté devant le juge des référés (articles 760 et 761 du code de procédure civile). Vous devez constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter du présent acte ou, si celui-ci vous est délivré quinze jours ou moins avant l'audience, jusqu'à l'audience.
Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile : si le présent acte vous a été remis à personne, le juge pourra, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées dans le bordereau annexé. La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile).
OBJET DE LA DEMANDE
Le demandeur sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé de rechercher l'origine des nuisances [sonores / olfactives / vibratoires] provenant du [commerce] exploité dans l'immeuble situé [adresse] et les moyens d'y remédier.
DILIGENCES EN VUE D'UNE RÉSOLUTION AMIABLE
[Décrire les démarches : courriers à l'exploitant des [dates], mise en demeure du [date], intervention du syndic ou du bailleur, signalement aux services municipaux, restés sans effet (pièce n° 4).]
PLAISE AU PRÉSIDENT
I. FAITS
L'immeuble situé [adresse] comprend des locaux d'habitation et un local commercial situé [au rez-de-chaussée]. Ce local appartient à [propriétaire] et est exploité par la société [exploitant], qui y exerce une activité de [restaurant / laverie automatique / bar / discothèque / autre].
Pièce n° 1 : [titre de propriété / bail / règlement de copropriété]
Depuis le [date], les occupants de l'immeuble subissent des nuisances récurrentes provenant de cette activité : [description précise : odeurs de friture dans la cage d'escalier et les logements des [étages], bruit continu de l'extracteur jusqu'à [heure], vibrations ressenties dans le logement situé au-dessus de la laverie, musique amplifiée et basses jusqu'à [heure]]. Elles se manifestent [préciser les horaires, la fréquence et les circonstances]. [Le cas échéant : elles sont apparues ou se sont aggravées à la suite de [changement d'exploitant, extension des horaires, nouveaux équipements, travaux].]
Pièce n° 2 : photographies des installations
Pièce n° 3 : attestations et relevé des nuisances
Malgré les démarches amiables entreprises, les nuisances persistent.
Pièce n° 4 : courriers et mises en demeure
Pièce n° 5 : procès-verbal de constat du [date] [et rapport technique]
II. DISCUSSION
A. Sur la compétence
La mesure sollicitée porte sur un immeuble situé [adresse], dans le ressort du tribunal judiciaire de [ville], seul compétent en application de l'article 145, alinéa 3, du code de procédure civile.
B. Sur le motif légitime
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les nuisances dénoncées sont susceptibles de constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l'article 1253 du code civil. Leur réalité est rendue vraisemblable par [le constat, les attestations, le relevé] (pièces n° 3 et 5). Leur origine exacte, technique, reste à établir : équipements utilisés, conditions d'installation, fonctionnement, entretien. Ces éléments conditionnent l'action que le demandeur pourra engager pour obtenir la cessation des troubles et la réparation de ses préjudices, action qui n'est pas manifestement vouée à l'échec.
C. Sur la nécessité d'une expertise technique contradictoire
Seule une expertise menée par un technicien indépendant, au contradictoire de l'exploitant et du propriétaire des locaux, permettra d'identifier les équipements à l'origine des troubles, de mesurer les nuisances dans les conditions habituelles d'exploitation, de vérifier la conformité des installations, de relever leurs éventuelles anomalies et de chiffrer les travaux propres à y remédier. La mesure est utile et proportionnée au litige.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 1253 du code civil,
Il est demandé au président du tribunal judiciaire de [ville], statuant en référé, de :
- DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira, spécialisé en [acoustique / vibrations / ventilation et extraction / génie climatique], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur d'une autre spécialité, avec pour mission de :
– se rendre dans l'immeuble situé [adresse], après avoir convoqué les parties, et visiter le local commercial et les locaux affectés par les nuisances ;
– se faire communiquer tous documents utiles, notamment les plans, descriptifs techniques, autorisations, contrats et rapports d'entretien des installations ;
– décrire les lieux, les équipements techniques et les conditions d'exploitation du commerce, y compris leur évolution depuis [date] ;
– rechercher l'origine des nuisances [sonores, olfactives, vibratoires] dénoncées ;
– procéder à toutes mesures acoustiques, vibratoires ou olfactives utiles, de jour et de nuit, dans les conditions habituelles d'exploitation ;
– dire si les installations sont conformes aux règles de l'art et aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables ;
– relever les éventuels défauts de conception, d'installation, d'isolation, de fonctionnement ou d'entretien ;
– décrire la nature, la fréquence, l'intensité et les conséquences des nuisances constatées ;
– proposer les travaux propres à les supprimer ou à les réduire, en chiffrer le coût et en indiquer la durée ;
– fournir tous éléments techniques permettant au juge d'apprécier les préjudices subis ;
– répondre aux dires des parties ; - DIRE que l'expert accomplira sa mission contradictoirement et déposera son rapport dans le délai fixé par le juge ;
- FIXER la provision à consigner à valoir sur la rémunération de l'expert et le délai de consignation ;
- RÉSERVER les dépens [ou : LAISSER provisoirement les dépens à la charge du demandeur].
SOUS TOUTES RÉSERVES
BORDEREAU DES PIÈCES COMMUNIQUÉES
- [Titre de propriété, bail ou règlement de copropriété]
- Photographies des installations litigieuses
- Attestations et relevé des nuisances (dates, horaires, durée, nature)
- Courriers et mises en demeure
- Procès-verbal de constat de commissaire de justice du [date]
- [Rapports techniques ou acoustiques disponibles]
- Extrait Kbis de l'exploitant
- [Autres documents utiles à la démonstration du motif légitime]
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Nos conseils pour utiliser ce modèle
Adapter la mission d'expertise au type de commerce
C'est le point le plus important de l'assignation.
- Restaurant : la mission doit porter sur l'extraction, les conduits, les rejets d'air, la filtration et les nuisances olfactives. Voir aussi notre article sur les nuisances sonores des restaurants et des bars.
- Laverie automatique : examen des machines, de leurs fixations, des dispositifs antivibratiles et de la transmission des vibrations à la structure.
- Bar ou discothèque : mesures acoustiques adaptées, notamment aux basses fréquences, et examen de l'isolation phonique.
Conseil de Novlaw : ne vous contentez pas de demander à l'expert de « constater les nuisances ». La mission doit aussi lui permettre d'en rechercher les causes et de proposer des solutions chiffrées.
Réunir des preuves avant d'assigner
Un constat de commissaire de justice, des témoignages circonstanciés, des courriers de réclamation ou un premier rapport technique établissent le motif légitime. Tenez un relevé des dates, horaires, durées et nature des nuisances. Il n'est pas nécessaire d'en prouver l'origine avant l'expertise : c'est précisément l'objet de la mesure.
Ne pas oublier le propriétaire des locaux commerciaux
Lorsque les nuisances proviennent d'installations techniques, appelez le propriétaire des locaux en plus de l'exploitant, notamment si les installations lui appartiennent ou ont été réalisées avec son accord. L'expertise lui sera ainsi opposable dans le procès qui suivra.
Vérifier le règlement de copropriété
Le règlement peut restreindre la destination des lots ou les activités commerciales et encadrer l'usage des parties communes. Évitez toutefois d'affirmer qu'une activité est interdite sans avoir analysé précisément ses clauses : une activité de restauration n'est pas automatiquement interdite dans un immeuble d'habitation.
Prévoir les frais et la durée de l'expertise
Le juge fixe une provision que le demandeur doit consigner dans le délai imparti, faute de quoi la désignation de l'expert devient caduque. Le coût définitif dépend de la complexité des investigations ; l'expertise peut durer plusieurs mois.
Ne pas confondre expertise et cessation des nuisances
Le référé de l'article 145 sert à établir la preuve. Il ne permet pas, à lui seul, d'obtenir la fermeture d'un commerce ou la réalisation de travaux. Lorsque les circonstances le justifient, le juge des référés peut, sur un autre fondement, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).
Les erreurs à éviter
- Laisser les mentions de comparution « à compléter ». Les mentions des articles 54, 56 et 752 du code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité ; depuis le 1er octobre 2026, l'avertissement doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472.
- Saisir le mauvais tribunal. Pour une mesure portant sur un immeuble, seul le tribunal du lieu de situation de l'immeuble est compétent depuis le 1er septembre 2025.
- Reprendre une ancienne assignation sans l'adapter. Les parties, les faits et la mission doivent correspondre au commerce concerné.
- Invoquer une réglementation inadaptée. Les règles applicables aux extractions, aux laveries et aux établissements diffusant de la musique amplifiée ne sont pas les mêmes.
- Omettre une partie. Une expertise réalisée sans le propriétaire ou l'exploitant concerné perd une partie de son utilité dans le procès qui suivra.
- Demander une mission trop générale. L'expert doit disposer d'une mission précise, adaptée aux nuisances dénoncées.
- Attendre de l'expert qu'il tranche les responsabilités. Le technicien ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique ; c'est au juge de statuer sur les responsabilités.
Que se passe-t-il après le dépôt du rapport ?
Le rapport permet souvent de trouver une solution amiable, notamment lorsque l'expert identifie des travaux précis. À défaut d'accord, il sert de base à une action au fond tendant à la réalisation de travaux, à la cessation des troubles et à l'indemnisation des préjudices. C'est un élément de preuve important, mais ses conclusions ne lient pas le juge. Pour un exemple récent de contrôle des juges sur l'appréciation concrète des nuisances, voir notre commentaire de Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.
Voir aussi
- Comment faire cesser les nuisances causées par un restaurant
- Les troubles anormaux du voisinage : définition, exemples, recours et sanctions
- Nuisances d'un restaurant en copropriété : Novlaw obtient la désignation d'un expert judiciaire
- Nuisances d'un commerce loué : le bailleur répond des troubles causés par son locataire
- Modèle de requête sur le fondement de l'article 145 du CPC (mesure non contradictoire)
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Se faire accompagner par Novlaw
Les nuisances d'un commerce soulèvent des difficultés techniques et juridiques importantes. Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw accompagnent les copropriétaires, syndicats de copropriétaires, propriétaires et occupants dans les litiges liés aux restaurants, laveries automatiques, bars et établissements recevant du public : préparation de l'assignation en référé-expertise, suivi des opérations d'expertise, puis procédures pour obtenir la cessation des troubles et la réparation des préjudices. Vous subissez des nuisances provenant d'un commerce ? Contactez le cabinet.
Ce modèle est fourni gratuitement à titre d'information. Il doit être adapté aux circonstances de chaque dossier et ne constitue pas une consultation juridique.
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