Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Par |2025-10-28T07:36:34+01:0024 octobre 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

Souveraineté numérique dans les marchés publics : protégeons-nous l'essentiel, ou tout sans distinction ? Le 7 octobre 2025, une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été déposée