IA Act et personnes publiques

Par |2025-03-12T12:05:01+01:0012 mars 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

Premier texte fixant un cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, le règlement de l’Union Européenne (UE) du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act », vise à encadrer le développement de l’IA de façon uniforme sans obérer les perspectives de croissance et d’innovation dont elle est porteuse.