Prolongation d’un marché d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

Par |2025-01-14T20:25:41+01:0027 mai 2024|Public, Droit Public|0 commentaire

Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le