Décrets de simplification de l’action publique locale
Ces décrets du 21 février 2026 n° 2026-117 et n° 2026-118 concrétisent la volonté du Premier ministre de simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales et d’assouplir leurs règles de fonctionnement. Il s’agit d’une réponse à des demandes formulées par les élus locaux et plus généralement les acteurs de l’action publique locale. Un projet


