Le permis de construire peut-être contestée par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage régulier de celui-ci. En cas d’affichage irrégulier, le délai de recours contre le permis de construire est de 6 mois après l’achèvement des travaux.
L’affichage du permis de construire est obligatoire quelle que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite. L’affichage doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire et doit comprendre un certain nombre d’informations prévues par le code de l’urbanisme (numéro de permis, surface créée, etc…).
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, d’ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui doit, dans la plupart des cas, être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, que ce soit pour construire, démolir ou modifier une construction, quelle que soit la nature du propriétaire et de l’ouvrage. Il concerne généralement les constructions neuves et les modifications importantes des
La carte communale est l’équivalent du PLU pour les petites communes qui n’ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Le Plan local d’urbanisme (PLU) fixe les règles d’urbanisme et de construction en découpant le territoire en parcelles et en zones aux régimes juridiques distincts. Il permet de connaitre pour chaque parcelle les règles d’urbanisme applicables ainsi que les servitudes, les accès aux réseaux et à la voie publique ainsi que sa constructibilité ou non.
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’emploi. Il intègre l’ensemble des documents de planification supérieurs, les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.
Il est possible de contester un marché public lors de sa procédure de passation via un référé précontractuel (avant sa signature) ou un référé contractuel (après sa signature). Le marché public peut lui-même être contesté par un recours en contestation de sa validité.
Un partenariat d’innovation permet de passer des marchés qui ont pour objet la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat sans remise en concurrence.
Ce sont les achats de produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou une réponse nouvelle ou améliorée à un besoin existant. Signalons également les achats pré-commerciaux de recherche et développement (R&D), pour le développement d’un concept ou d’un prototype.
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