Commande Publique

Il est possible de contester un marché public lors de sa procédure de passation via un référé précontractuel (avant sa signature) ou un référé contractuel (après sa signature). Le marché public peut lui-même être contesté par un recours en contestation de sa validité.

Un partenariat d’innovation permet de passer des marchés qui ont pour objet la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat sans remise en concurrence.

Ce sont les achats de produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou une réponse nouvelle ou améliorée à un besoin existant. Signalons également les achats pré-commerciaux de recherche et développement (R&D), pour le développement d’un concept ou d’un prototype.

Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure exonère les cocontractants de toute responsabilité contractuelle. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure. Cependant, cette dernière ne s’applique pas si le contrat contient des clauses qui en empêchent sont application. Il appartient donc aux cocontractants de vérifier

Même en l’absence de texte, la personne publique dispose du droit de résilier unilatéralement un marché public (ou un contrat de concession) pour motif d’intérêt général. En contrepartie, le titulaire du marché à droit à une indemnisation intégrale.

Remplaçant le contrat de partenariat, le marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique une mission globale qui comporte nécessairement : La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;

Volontiers perçue comme un moyen de favoriser l’accès des PME à la commande publique, la sous-traitance permet à l’attributaire d’un marché public de confier à une ou plusieurs sociétés tierces l’exécution d’une partie du marché qu’il ne peut ou ne veut exécuter lui-même.

La déclaration sans suite consiste, pour l’acheteur, à renoncer à la procédure de passation d’un marché public, notamment pour un motif d’intérêt général. La procédure peut être déclarée sans suite à tout moment ; l’acheteur communique alors aux candidats les raisons ayant présidé à la déclaration sans suite.

Si le principe est celui de l’interdiction du recours à la négociation dans tout appel d’offres, ouvert ou restreint, les acheteurs peuvent néanmoins recourir à la procédure avec négociation lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen. Il est également possible pour l’administration de recourir à la négociation dans le

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et qui compromet la bonne exécution du marché. L’acheteur doit mettre en œuvre tous moyens lui permettant de détecter une offre anormalement basse.