Sécurisez vos marchés publics de prestations intellectuelles

Oui, selon des voies qui diffèrent suivant la nature du dispositif. Lorsque la procédure relève de la commande publique, le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat. Dans les autres cas, la décision de rejet constitue une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle portant alors notamment sur le respect du règlement de l’appel à projets, l’égalité de traitement entre candidats et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Oui, dans la limite de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et à la condition de pouvoir démontrer le caractère innovant de la solution acquise. Ce seuil résulte de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui ne fixe aucun montant mais renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : il évoluera donc à chaque révision bisannuelle, et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique mentionne encore l’ancien montant de 100 000 € HT. La démonstration du caractère innovant doit être documentée avant la passation, car elle constitue la condition de recours au dispositif et le premier point de fragilité en cas de contestation. Au-delà de ce seuil, le partenariat d’innovation de l’article L. 2172-3 ou la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3 du même code offrent des voies adaptées.

Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.

Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.

Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire, porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.

L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.

Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.

En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.

Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.

Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.

Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.

La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.

L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.

Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).

La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.