Modèle d'assignation en rétractation d'une ordonnance sur requête (article 145 CPC)

Modèle à jour au 1er novembre 2026.

Un commissaire de justice s'est présenté dans vos locaux avec une ordonnance rendue à votre insu, a copié vos courriels et vos fichiers, puis les a placés sous séquestre. Cette mesure a été autorisée sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans que vous ayez pu vous expliquer. Le débat contradictoire n'est pas supprimé : il est reporté. La personne visée peut saisir le juge qui a rendu l'ordonnance pour en obtenir la rétractation, ou au moins la limitation.

Ce modèle commenté s'adresse à l'entreprise ou à la personne qui a subi la mesure. Il concerne une mesure autorisée sur requête, et non une mesure ordonnée contradictoirement en référé, qui se conteste par la voie de l'appel. Côté demandeur, voir notre modèle de requête sur le fondement de l'article 145 du CPC et notre article sur l'article 145 du code de procédure civile.

Les règles à connaître

Qui peut agir et devant quel juge ?

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance (article 496 du code de procédure civile). La demande est donc portée devant ce juge, et non devant un autre : le président du tribunal judiciaire ou celui du tribunal des activités économiques, selon la juridiction saisie de la requête. Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497).

Un délai d'un mois depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 496 pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026. Lorsque l'ordonnance a été prononcée sur le fondement de l'article 145 et qu'elle a été signifiée, le juge doit être saisi dans un délai d'un mois à compter de la signification, à peine d'irrecevabilité.

Ce délai se combine avec le séquestre : lorsque des pièces susceptibles de relever du secret des affaires ont été placées sous séquestre provisoire et qu'aucune demande de modification ou de rétractation n'est formée dans le mois de la signification, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant (article R. 153-1 du code de commerce).

Ce que contrôle le juge de la rétractation

• Les circonstances justifiant de déroger au contradictoire : la requête n'est possible que si les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (article 493). Ces circonstances doivent être caractérisées concrètement dans la requête ou dans l'ordonnance (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610).
• Le motif légitime : le requérant n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action envisagée (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 21-14.023), mais il doit produire des éléments rendant crédibles les faits allégués.
• La proportionnalité de la mesure : la mission doit être circonscrite dans son objet, sa durée et ses supports. Le secret des affaires ne fait pas obstacle à la mesure si elle est indispensable et proportionnée, notamment avec un séquestre (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897).
• La régularité de l'exécution : l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, et, depuis le 1er octobre 2026, l'ordonnance fondée sur l'article 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date ou dans le délai fixé par le juge, à peine de caducité (article 495).

Modèle d'assignation en rétractation

Les passages entre crochets sont à compléter ; les moyens sont à sélectionner selon votre dossier. Le modèle est présenté partie par partie : nos commentaires figurent sous chaque encadré et ne font pas partie de l'acte.

Commentaire Novlaw : la saisine et les mentions de l'assignation

Vérifiez les mentions obligatoires de l'assignation (articles 54 et 56 du code de procédure civile) et les règles propres à la juridiction : prise de date, placement, représentation. L'appellation « référé-rétractation », courante en pratique, ne dispense pas de ces règles locales. Assignez au minimum le bénéficiaire de l'ordonnance.

Le conseil Novlaw : si l'ordonnance vous a été signifiée, notez immédiatement la date d'expiration du délai d'un mois et demandez une date d'audience sans attendre : une irrecevabilité ne se rattrape pas.

Commentaire Novlaw : réunir les pièces de la mesure

Produisez impérativement la requête initiale et ses pièces, l'ordonnance, le procès-verbal d'exécution, les actes de remise et de signification et, si possible, un inventaire des données copiées. Identifiez les personnes auxquelles la mesure a été opposée et les détenteurs actuels des copies (commissaire de justice, expert informatique, requérant).

Le conseil Novlaw : si la copie de la requête ne vous a pas été laissée, demandez-la sans délai au commissaire de justice ou au greffe : c'est elle qui fixe le cadre du débat.

Commentaire Novlaw : l'office du juge et le délai

Le juge de la rétractation réexamine contradictoirement la justification de la mesure : dérogation au contradictoire, motif légitime, proportionnalité. Vérifiez l'état d'exécution (opérations terminées ou non, séquestre en place, pièces déjà remises) pour adapter les demandes accessoires.

Le conseil Novlaw : pour une ordonnance rendue avant le 1er octobre 2026, le délai d'un mois de l'article 496 ne s'applique pas ; mais si des pièces sont sous séquestre provisoire au titre du secret des affaires, le délai d'un mois de l'article R. 153-1 du code de commerce s'applique, lui, dès la signification. Ne laissez jamais passer un mois.

Commentaire Novlaw : le premier moyen de rétractation

Comparez mot à mot la requête et l'ordonnance. Un risque abstrait de destruction des preuves ou une simple affirmation de « l'effet de surprise » ne suffit pas. En revanche, ne soutenez pas que la motivation doit figurer exclusivement dans l'ordonnance : les circonstances peuvent être caractérisées dans la requête à laquelle l'ordonnance renvoie. Examinez donc les deux actes.

Le conseil Novlaw : citez entre guillemets les passages de la requête relatifs à la dérogation au contradictoire : leur généralité est souvent votre meilleur argument.

Commentaire Novlaw : ne pas placer la barre trop haut

N'exigez pas la preuve complète de la faute ou d'un préjudice certain : au stade de l'article 145, il suffit d'un litige plausible, et le requérant n'a pas à démontrer le bien-fondé de son action future (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 21-14.023). Attaquez plutôt l'absence d'éléments crédibles et le défaut de lien entre les faits allégués et les investigations ordonnées.

Le conseil Novlaw : vérifiez aussi qu'aucun procès au fond n'était déjà engagé sur le même litige au moment de la requête : l'article 145 ne joue qu'« avant tout procès ».

Commentaire Novlaw : argumenter concrètement sur la proportionnalité

Le secret des affaires ou la vie privée ne font pas obstacle par principe à une mesure d'instruction : le juge vérifie si elle est indispensable et proportionnée, notamment au regard des garanties de tri et de séquestre (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897). Montrez, mot-clé par mot-clé et support par support, ce qui dépasse l'objet du litige.

Le conseil Novlaw : proposez vous-même un périmètre réduit à titre subsidiaire. Le juge hésite moins à restreindre une mesure qu'à l'anéantir.

Commentaire Novlaw : qualifier précisément le grief

Distinguez la présentation de la minute, la remise des copies et la signification : ce sont trois formalités différentes. N'assimilez pas automatiquement toute irrégularité d'exécution à une cause de rétractation : certaines relèvent d'une contestation des opérations elles-mêmes.

Le conseil Novlaw : pour une ordonnance rendue depuis le 1er octobre 2026, comparez la date de l'ordonnance, le délai qu'elle fixe et la date des opérations : une exécution tardive se heurte à la caducité, que le juge peut relever d'office.

Commentaire Novlaw : des mesures vérifiables

Identifiez le détenteur matériel des données, le bénéficiaire de la mesure et le séquestre, et prévoyez des modalités contrôlables. Ne demandez pas la destruction de pièces originales appartenant à des tiers ou d'éléments dont la conservation est légalement obligatoire.

Commentaire Novlaw : un dispositif ajusté

Adaptez les chefs du dispositif à l'office du juge, au résultat recherché et à l'état d'exécution. Ne demandez pas systématiquement la « nullité » globale des opérations sans fondement ni articulation procédurale précis.

Vous avez subi une mesure d'instruction à votre insu ? Les avocats de Novlaw analysent la requête et l'ordonnance, sauvegardent vos droits sur les pièces séquestrées et saisissent le juge de la rétractation dans le délai. Contactez le cabinet.

Les erreurs à éviter

• Laisser passer le délai d'un mois suivant la signification (article 496) ou celui de la levée du séquestre (article R. 153-1 du code de commerce).
• Saisir un autre juge que celui qui a rendu l'ordonnance, ou faire appel de l'ordonnance au lieu d'en demander la rétractation.
• Plaider sans la requête : c'est sur elle, et sur l'ordonnance, que porte le contrôle de la dérogation au contradictoire.
• Exiger du requérant la preuve de sa faute au lieu de démontrer l'absence d'éléments crédibles.
• Se contenter d'une critique générale de la mission, sans montrer concrètement ce qui dépasse l'objet du litige.
• Oublier le sort des pièces : sans demande précise, les copies restent entre les mains du séquestre ou du requérant.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la rétractation ?

Pour une ordonnance rendue à compter du 1er octobre 2026 sur le fondement de l'article 145, un mois à compter de sa signification, à peine d'irrecevabilité. Pour les ordonnances antérieures, l'article 496 ne fixait pas de délai, mais le délai d'un mois de l'article R. 153-1 du code de commerce peut s'appliquer aux pièces placées sous séquestre au titre du secret des affaires.

Devant quel juge agir ?

Devant le juge qui a rendu l'ordonnance : le président du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques, selon le cas. Il peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

Qui peut demander la rétractation ?

Tout intéressé : la personne visée par la mesure, mais aussi un tiers dont les locaux ont été visités ou dont les données ont été appréhendées.

Que deviennent les pièces si l'ordonnance est rétractée ?

Le juge peut interdire leur exploitation et ordonner leur restitution ou la suppression des copies. D'où l'importance de demander le maintien du séquestre jusqu'à sa décision.

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Se faire accompagner

La rétractation se joue en quelques semaines : délai d'un mois, pièces sous séquestre, audience de référé. Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw assistent les entreprises visées par une mesure de l'article 145, comme celles qui l'ont obtenue, devant le juge de la rétractation et la cour d'appel. Découvrez notre page contentieux des affaires ou contactez le cabinet.

Ce modèle est fourni gratuitement à titre d'information. Il doit être adapté à votre situation et ne constitue pas une consultation juridique.