Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution

Par |2023-12-03T15:08:49+01:0012 janvier 2021|Droit de l'innovation, Droit Public, Public|0 commentaire

Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement.