Les étapes de la procédure d’établissement du décompte dans un marché public de travaux

Par |2025-10-07T12:17:01+02:004 septembre 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

  La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine le règlement financier définitif entre les parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché. Cette procédure est le