Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans le règlement de la consultation. À cet égard, le marché conclu avec le lauréat d’un concours n’a pas à être


