Il est possible de changer la destination du bail commercial. On parle de déspécialisation partielle s'il y a ajout d’activités connexes ou complémentaires, ou de déspécialisation totale s’il y a changement intégral de l’activité. Le locataire doit respecter un formalisme particulier pour former sa demande de déspécialisation par acte extrajudiciaire. Attention, le bailleur pourra demander
En règle générale, le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial avant son terme (à l’issue de la période de 9 ans). Par exception toutefois, le bailleur peut demander la résiliation du bail avant son terme pour les motifs suivants : pour construire, reconstruire, ou surélever l’immeuble ; pour réaffecter le local d’habitation accessoire
Pour résilier de manière anticipée son bail commercial, le locataire doit respecter un préavis de six (6) mois. La demande de résiliation anticipée doit respecter un formalisme strict : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire (exploit d’huissier). Attention toutefois : le locataire ne peut résilier le bail commercial qu’à l’expiration d’une période
La répartition des charges locatives dans le bail commercial est le résultat de la négociation entre le bailleur et le locataire. Depuis la loi Pinel, les parties ne sont plus entièrement libres. En effet, certaines charges ne peuvent plus être répercutées sur le locataire. C’est notamment le cas pour : les impôts, et plus précisément
Il faut prêter une attention toute particulière à la rédaction du bail commercial. Il n’existe pas de règle précise sur le paiement des frais de rédaction du bail commercial. Le plus souvent, le bailleur et le locataire seront assistés d’un avocat dont chacun paiera les honoraires. Il est également possible de recourir à un avocat
La durée légale minimum du bail commercial est de neuf (9) ans (d'où l'expression bail 3,6,9). Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de convenir d’une durée inférieure grâce au bail dérogatoire de courte durée (3 ans maximum). Il est également possible de conclure un bail d’une durée supérieure à neuf (9) ans. Attention toutefois
Nos Cabinet d’Avocats :
Nos Cabinet d’Avocats :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Aurélie MOINE – Antoine CARLE – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
