Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision,