Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
