Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au référé précontractuel ; puis, après sa signature, il est possible d’envisager un recours au référé contractuel. Ensuite, le candidat évincé
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins sont soumis à certaines règles du code de la commande publique. Les organismes HLM sont considérés
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