Quels montages contractuels pour vendre un bien public ?

Par |2025-01-15T11:00:10+01:0015 janvier 2025|Immobilier, A la une, Droit Immobilier, Public|0 commentaire

Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations