Les nuisances dans les restaurants et les bars

Par |2024-10-15T11:02:41+02:0015 octobre 2024|Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public