Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique

Par |2024-11-14T13:09:04+01:0014 novembre 2024|A la une, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364