Définition de l'accord-cadre En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l'accord-cadre.
CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction
L’appel à candidatures engagé par la Ligue de Football Professionnelle (LFP), en vu d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football professionnel a été déclaré infructueux, la Ligue déclarant qu'aucune des offres remises par les candidats n’avaient atteintes le prix de réserve qu'elle avait fixé. La Ligue a donc annoncé qu'elle attribuera de
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