Sécurisez vos contrats de transport public et de mobilité

En bref : les contrats de transport public (réseaux urbains et interurbains, transport scolaire, transport à la demande, navettes, services de mobilité partagée) sont passés par des autorités organisatrices de la mobilité, des régions ou Île-de-France Mobilités, sous la forme d'une délégation de service public ou d'un marché public de services. Les risques principaux sont le choix du montage selon le risque d'exploitation, le transfert du personnel lors d'un changement d'exploitant, l'équilibre économique face aux recettes et aux coûts d'énergie, et la continuité du service public. Novlaw Avocats accompagne les autorités organisatrices comme les exploitants et les constructeurs.

L'ouverture à la concurrence des services de transport multiplie les procédures de passation et les changements d'exploitant. Pour une autorité organisatrice, il s'agit de choisir le bon montage, de définir un service performant et de tenir l'exploitant à ses engagements. Pour un opérateur, un contrat de transport est un engagement de long terme dont la rentabilité dépend de dizaines de paramètres contractuels : kilomètres produits, ponctualité, fréquentation, recettes, énergie, renouvellement du matériel roulant.

Notre rôle est de sécuriser ces paramètres avant la signature, puis de défendre l'équilibre du contrat pendant son exécution, quel que soit le côté du contrat.

DSP, concession ou marché public de transport : choisir le bon montage

Lorsque l'opérateur supporte un risque lié à l'exploitation du service, notamment le risque de recettes, le contrat relève du régime des concessions et délégations de service public. Lorsque l'autorité organisatrice conserve ce risque et rémunère l'exploitant, il s'agit d'un marché public de services. Ce choix détermine la procédure, la durée, les règles de modification du contrat et la nature des contentieux.

Les compensations de service public sont en outre encadrées par le droit de l'Union européenne, en particulier par le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route(ROSP Transport).

Pour aller plus loin : droit des services publics et DSP, choisir et sécuriser son montage contractuel en 2026 et les nouvelles obligations environnementales et sociales des contrats de concession.

Côté autorité organisatrice : définir, passer et piloter le contrat

L'autorité organisatrice porte la responsabilité du service public. Son contrat doit lui permettre de contrôler la qualité, de maîtriser la dépense publique et d'assurer la continuité du service.

• Qualifier correctement le montage (DSP ou marché) en analysant le risque d'exploitation réellement transféré, pour éviter une requalification ;
• Définir le programme de service, les indicateurs de qualité et un système de bonus-malus proportionné et mesurable ;
• Calibrer les délais de procédure et le calendrier de changement d'exploitant en tenant compte des obligations d'information liées au transfert du personnel ;
• Prévoir les modalités de reprise des biens, du matériel roulant et des données en fin de contrat, afin de préserver la possibilité de remettre en concurrence ou de reprendre le service en régie ;
• Contrôler les comptes de l'exploitant, les recettes et les compensations versées, dans le respect du règlement (CE) n° 1370/2007 ;
• Modifier l'offre de transport en cours de contrat dans les limites du droit de modification unilatérale, en anticipant l'indemnisation du cocontractant ;
• Motiver l'attribution et respecter le délai de standstill pour sécuriser la signature.

Pour aller plus loin : droit des collectivités territoriales et AMO en commande publique.

Sécuriser la passation et l'offre

• Analyse du programme de service, du compte d'exploitation prévisionnel, des hypothèses de fréquentation et de recettes, et des engagements de qualité ;
• Audit des clauses de bonus-malus, de pénalités de qualité de service et de reprise du matériel roulant ;
• Contrôle de la conformité de l'offre et des conditions de groupement ou de sous-traitance ;
• Contestation ou défense d'une attribution : voir l'irrégularité d'une offre en DSP, l'offre technique non conforme au CCTP et le délai de standstill.

Pour aller plus loin : avocat en référé précontractuel.

Changement d'exploitant : le transfert du personnel

C'est l'un des sujets les plus sensibles. Lorsqu'un changement d'exploitant d'un service de transport public routier de voyageurs ne relève pas de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu (article L. 3317-1 du Code des transports). Cet accord fixe notamment l'information des salariés, l'accompagnement et le maintien de la rémunération.

Pour les lignes d'autobus et d'autocar d'Île-de-France exploitées par la RATP, le Code des transports organise une procédure spécifique de désignation des salariés par centre-bus, d'appel au volontariat et d'information individuelle, dont les délais conditionnent le calendrier d'attribution du contrat (articles R. 3111-36-3 et suivants).

• Pour l'autorité organisatrice : calibrer les délais entre l'attribution du contrat et la date effective de changement d'exploitant ;
• Pour le futur exploitant : intégrer le coût du transfert et les garanties de rémunération dans l'offre ;
• Pour l'exploitant sortant : respecter les obligations d'information et de désignation.

Pour les autres secteurs de services (nettoyage, sécurité privée), voir marchés publics de services.

Exécution : qualité de service, recettes et modifications de l'offre

• Application ou contestation des pénalités de qualité de service (ponctualité, régularité, propreté, information voyageurs), en distinguant les causes imputables à l'exploitant de celles qui sont extérieures : travaux de voirie, incidents d'infrastructure, décisions de l'autorité organisatrice ;
• Encadrement des modifications de l'offre de transport décidées en cours de contrat : l'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat sans en bouleverser l'équilibre, et le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat (article L. 6, 4°, du Code de la commande publique) ;
• Règles de partage des recettes, de la fraude et des investissements ;
• Billettique, systèmes d'information voyageurs et données de mobilité : voir marchés publics informatiques et numériques et droit des données.

Équilibre économique : énergie, imprévision et transition du parc

La flambée du coût du carburant ou de l'énergie, la transition vers des véhicules électriques ou à hydrogène et les bornes de recharge pèsent directement sur l'économie du contrat. Lorsqu'un événement extérieur aux parties, imprévisible, bouleverse temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui poursuit l'exécution a droit à une indemnité (article L. 6, 3°, du Code de la commande publique). Voir comment caractériser le bouleversement de l'équilibre du contrat et notre page marchés publics d'énergie et de performance énergétique.

Continuité du service public, résiliation et reprise en régie

Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public (article L. 6, 2°). Une grève, une défaillance de matériel ou la faillite d'un sous-traitant ne justifient pas à elles seules une résiliation, mais exposent à des pénalités et à des mises en demeure.

• Pour l'exploitant : défense contre une résiliation pour faute, voir la résiliation pour manquements répétés ;
• Pour l'autorité organisatrice : sécurisation d'une résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, qui ouvre droit à indemnisation sous réserve du contrat (article L. 6, 5°), et préparation de la reprise en régie : voir la reprise en régie validée par le Conseil d'État ;
• Pour les deux : négociation de protocoles transactionnels et médiation lorsque le service doit être maintenu.

Dépôts, pôles d'échanges et domaine public

Un contrat de transport s'appuie sur des infrastructures : dépôts, ateliers, stations, pôles d'échanges. Ces ouvrages soulèvent des questions de propriété publique et d'occupation du domaine, d'urbanisme et de financement : voir l'AOT constitutive de droits réels.

Questions fréquentes sur les contrats de transport public

Faut-il passer une DSP ou un marché public pour un service de transport ?

Tout dépend du risque d'exploitation. Si l'opérateur supporte un risque réel lié à l'exploitation du service, notamment le risque de recettes, le contrat relève du régime des concessions et délégations de service public. Sinon, il s'agit d'un marché public de services rémunéré par l'autorité organisatrice.

Que deviennent les salariés lors d'un changement d'exploitant ?

Soit l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, soit, à défaut, les contrats de travail subsistent lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (article L. 3317-1 du Code des transports). Pour les bus RATP en Île-de-France, une procédure spécifique de désignation et d'information des salariés s'applique.

L'autorité organisatrice peut-elle modifier le service en cours de contrat ?

Oui, elle peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat (article L. 6, 4°).

Peut-on obtenir une indemnisation en cas de hausse du carburant ou de l'énergie ?

Si la hausse résulte d'un événement extérieur aux parties, imprévisible, et bouleverse temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui continue l'exécution a droit à une indemnité (article L. 6, 3°). Les conditions sont strictes et doivent être documentées chiffres à l'appui.

Comment une autorité organisatrice peut-elle sanctionner un défaut de qualité de service ?

Elle doit s'appuyer sur les indicateurs et les pénalités prévus au contrat, établir les manquements par des relevés contradictoires et motiver sa décision. Une pénalité manifestement excessive peut être modérée par le juge, et une résiliation pour faute suppose un manquement d'une gravité suffisante.

Une autorité organisatrice peut-elle reprendre un service en régie ?

Oui, un motif d'intérêt général peut justifier la résiliation du contrat, qui ouvre droit à indemnisation du cocontractant sous réserve des stipulations du contrat (article L. 6, 5°). La reprise doit être préparée en amont : continuité du service, reprise des biens et du personnel, évaluation de l'indemnité.

Missions types de Novlaw Avocats dans le transport public

• Audit juridique d'un dossier de consultation de DSP ou de marché de transport, pour une autorité organisatrice comme pour un candidat ;
• Qualification du montage, rédaction du compte d'exploitation contractuel, du bonus-malus et des clauses de réexamen ;
• Accompagnement du transfert du personnel et des garanties conventionnelles ;
• Application ou contestation de pénalités de qualité de service ;
• Dossiers d'indemnisation au titre de l'imprévision, sécurisation d'une résiliation ou d'une reprise en régie, défense en cas de résiliation.

Pourquoi faire appel à Novlaw Avocats pour vos contrats de transport ?

• Une maîtrise des montages : marchés publics, DSP, concessions et contrats de partenariat de mobilité ;
• Une lecture des deux côtés du contrat : autorités organisatrices, exploitants et constructeurs ;
• Une vision transversale : commande publique, droit social du transfert, énergie, domaine public et urbanisme ;
• Une présence locale : Paris, Lyon et Lille, avec des interventions sur tout le territoire ;
• Une approche opérationnelle : sécuriser l'équilibre économique et la continuité du service.

Découvrez aussi : avocat en droit des marchés publics et droit des collectivités territoriales.