Projet de loi de simplification de la vie économique : analyse des modifications apportées par la commission mixte paritaire aux baux commerciaux
Le projet de loi de simplification de la vie économique qui devait initialement être voté le 26 janvier 2026 au Sénat et à l’Assemblée nationale a vu sa date de vote reportée. Ce report est lié à l’opposition suscitée par plusieurs mesures controversées du texte, notamment la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). C’est à cet égard que le ministre des Relations avec le Parlement a annoncé le 26 janvier 2026 que le gouvernement préférait reporter le vote. Aucune nouvelle date n’a été fixée, ce qui pourrait repousser le vote après les élections municipales de mars 2026. Après l’adoption
LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL RESSERRÉ
LES COMMUNES DEVRONT JUSTIFIER DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET ET VEILLER À CE QU’IL RÉPONDE À UN BESOIN D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN PHASE AVEC LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL Le droit de préemption commercial s'étant resserré, les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permettent aux communes, par délibération motivée, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel les acquisitions des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains à usage commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2 dans un délai de 5 ans
La clause de solidarité dans les baux commerciaux
Les baux commerciaux incluent fréquemment des clauses permettant de protéger le bailleur contre des impayés du locataire. On notera, par exemple, que dans la pratique la très grande majorité des baux commerciaux comportent une clause résolutoire permettant de mettre fin au contrat de bail en cas de non-paiement du loyer . De même, il est courant que le bail comporte une clause d’agrément permettant au bailleur d’avoir un droit de regard dans le cas où le locataire souhaite céder son droit au bail. Cet article se concentre plus particulièrement sur la clause de solidarité. Cette clause oblige le locataire
