Tout savoir sur le Data Act
Le Data Act (règlement EU 2023/2854) est le nouveau règlement européen sur les données, entré en application le 12 septembre 2025. Son objectif est d’établir des règles communes pour garantir un accès et un partage équitable des données dans toute l’Union européenne, notamment celles produites par les objets connectés et les services numériques associés. Ce règlement s’inscrit dans une stratégie européenne sur le traitement des données, dans la continuité du Data Governance Act de 2022, et du RGPD qu’on ne présente plus. Quels sont les objectifs du Data Act ? Le Data Act vise une utilisation
L’essentiel sur la directive CSRD
Qu'est-ce que la directive CSRD ? Contexte européen et objectifs de la CSRD La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) constitue une étape majeure de la réglementation européenne en matière de transparence extra-financière. Adoptée en décembre 2022, elle complète la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014, et élargit les obligations de publication d’informations sur les enjeux ESG (environnement, social, gouvernance). L’objectif est de créer un cadre harmonisé de transparence, de qualité et de fiabilité des données sur la durabilité. La directive s’inscrit dans le Pacte vert pour l’Europe (Green deal, avec un objectif de neutralité
Loi Sapin 2 : tout ce que vous devez savoir
La loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) est une loi française relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016 et entrée en vigueur le 1er juin 2017, elle doit son nom à Michel Sapin (alors ministre des Finances). Son ambition est de placer la France au niveau des « meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption ». Parmi ses principales innovations, la loi Sapin 2 a notamment créé l’Agence Française Anticorruption (AFA) et rendu obligatoire, pour les grandes entreprises concernées,
Rapport d’activité de l’AFA en 2024 : un retour d’expérience précieux sur les attentes de l’agence en matière de conformité
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié début juillet son rapport d’activité pour l’année 2024. Ce document offre un retour d’expérience très instructif sur les contrôles menés en 2023, éclaire les orientations stratégiques pour 2024, et précise les attentes opérationnelles en matière de conformité anticorruption. En 2024, la lutte contre la corruption reste une priorité institutionnelle en France, dans un contexte où la défiance de l’opinion publique reste forte : selon les données rappelées par l’Agence française anticorruption (AFA), 70 % des Français estiment que la corruption est répandue dans le pays, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années.
Contrôle anticorruption : L’avocat, une carte à jouer pour l’entité contrôlée par l’Agence française anticorruption
Il y a 7 ans, la loi Sapin II » instaurait l’Agence française anticorruption (« AFA ») qui exerce depuis lors des missions de conseil et d’assistance mais aussi, de contrôle. En effet, l’AFA a pour mission de contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis place par les grandes entreprises et les groupes dont le siège social de la société mère est établi en France, réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires et employant plus de 500 salariés. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle clé d’accompagnement de l’entité assujettie à la loi Sapin II. Si, en amont,
Retours et perspectives sur les contrôles de l’AFA
Depuis sa création en 2017, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené 129 contrôles auprès des entreprises du secteur privé. En 2024, elle a réalisé 10 contrôles initiaux visant des acteurs économiques, 25 contrôles de suite et a rendu 19 rapports. Derrière ces chiffres, ces contrôles enferment l’évolution de la pratique de l’AFA dans ses contrôles et ses interactions avec les acteurs économiques. Habituellement communiqués à travers ses rapports annuels, ces informations ont fait l’objet cadre d’un format innovant lancé par l’AFA. Le 10 février 2024, elle a inauguré Les Rendez-vous de l’AFA, une première édition dédiée au contrôle des
Enquête interne en entreprise : un sillage qui prend forme !
L’enquête interne a connu un essor significatif au cours des dernières années. Outil de gestion des différends professionnels, elle va également dans le sens de la démarche de conformité des entreprises, laquelle a pu être initiée ou renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Diverses questions se posent toutefois sur sa mise en pratique, notamment en lien avec les droits de la défense des personnes visées. Des interrogations qui tendent à se dissiper à mesures que les juges se saisissent des conditions de conduite d’une enquête interne. Dans un arrêt rendu le
Leçons de l’amende record infligée à Uber par la CNIL néerlandaise
Le 26 août dernier, plusieurs autorités de régulation, dont la CNIL, ont annoncé qu’une amende de 290 millions d'euros était infligée aux sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. par l'autorité de contrôle néerlandaise. Cette dernière reproche à Uber d’avoir transféré des données personnelles de ses chauffeurs en dehors de l’Union européenne (UE), sans protection suffisante. Une sanction qui sera l’occasion de revenir sur une organisation des transferts en dehors de l’Union européenne qui soit respectueuse des données personnelles. Uber avait déjà été condamnée en 2023 à une amende de 10 millions d’euros par la même autorité et
Retour sur le rapport d’activité de l’AFA de 2023 : la compliance anticorruption passe au crible du régulateur
C’est « le temps du premier bilan » pour Isabelle JEGOUZO, directrice de l’Agence française anticorruption (AFA) à l’occasion de la remise du rapport d’activité 2023 de l’AFA, le 19 juillet dernier. Sept années se sont écoulées depuis la création du régulateur, et après certains réajustements, comme ceux apportés par ses lignes directrices ou la loi Waserman, les efforts du régulateur semblent sur une nouvelle dynamique. Un tour horizon de la corruption Le rapport de l'Agence Française anticorruption (AFA) fait un tour d’horizon de la corruption en 2023, soulignant qu'elle est à la fois de
NOVLAW Avocats fait son entrée dans le LEGAL500 pour son expertise en compliance
La practice compliance récompensée : NOVLAW Avocats Rejoint le Guide LEGAL 500 Le Cabinet NOVLAW Avocats est fier d'annoncer son entrée dans le guide LEGAL EMEA 2024 (LEGAL 500). Salué et reconnu pour son expertise en Compliance, NOVLAW se voit attribuer la mention "Firm to Watch", traduisant à la fois de son engagement assidu et de ses compétences en la matière. Cette distinction met en lumière l’approche transverse de l’équipe Compliance, éthique des affaires & enquêtes internes menée par Maître Samuel Guetta et de Maître Alizée Dill. L’entrée dans le guide LEGAL EMEA 2024 consacre la position du cabinet
La Fédération Française de Football victime d’un piratage informatique : Il est temps de s’armer face à ces cyberattaques ?
La semaine dernière, la Fédération Française de Football était victime d’un piratage informatique (cyberattaque). Plusieurs centaines de milliers de données personnelles ont été potentiellement exfiltrées. Une victime de plus. Il faut espérer que la notoriété du football français déclenche une prise de conscience auprès des entreprises françaises. Telle une mauvaise coïncidence, la CNIL publie dans le même temps un bilan intitulé « Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD », dans lequel elle indique avoir recensé plus de 17 400 notifications de violations de données sur ces cinq dernières années, avec une tendance à la
Classement Transparency International 2023 : un outil pour mettre à jour votre compliance anticorruption
La France est classée en 2023 d’après l’ONG le Transparency International au 20ème rang des pays en matière de lutte contre la corruption en obtenant un score de 71 à l’Indice de Perception de la Corruption (IPC). Des progrès qui restent modestes depuis une dizaine d’années, malgré des efforts importants. En effet, en dépit des efforts déployés, la France ne gagne qu’un seul rang depuis le classement 2022 et 3 rangs depuis 2016. Pourtant, on ne peut que constater l’importante progression du pays en matière de lutte contre la corruption. Cette lutte est notamment incarnée par la mise en
PNF : 10 ans d’un acteur qui a contribué a façonner une compliance à la française
Le PNF (parquet national financier) célèbre cette année les 10 ans de sa création. L’occasion parfaite pour un retour sur ses origines, son rôle crucial dans la lutte contre la corruption, comme accélérateur d’une culture compliance et son bilan pour sa première décennie d’exercice. L’émergence d’un parquet pour accompagner l’ère de la compliance Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et a démarré son activité le 1er février 2014. Le PNF a pour
Déclarations d’intérêts et remaniement ministériel : la mise au point
Tout juste nommé Premier ministre, Gabriel Attal s’est empressé de composer son gouvernement. De quoi agiter les équipes de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP). Si un remaniement s’accompagne habituellement de l’émergence de nouvelles personnalités politiques qui vont pour certaines découvrir les joies des déclarations de patrimoine et d’intérêts qui incombent notamment aux futurs membres du Gouvernement profitons de cette occasion pour rappeler que la sphère privée est également concernée par l’exercice des déclarations d’intérêts. Perçue à tort comme ne concernant que les lobbyistes de métier, la question des déclarations d’intérêts nécessite une vigilance
