Questions fréquentes sur nos accompagnements

La possibilité de quitter un réseau dépend des stipulations du contrat et des circonstances du dossier. Une rupture anticipée peut engager la responsabilité de la partie qui en est à l'origine. Avant toute décision, il est recommandé de faire analyser le contrat afin d'évaluer les risques financiers et contentieux.

Oui. Le cabinet intervient régulièrement auprès de franchiseurs et franchisés dans les secteurs de la restauration, des cafés, des bars, des hôtels et plus largement des activités CHR. Cette expertise permet d'appréhender non seulement les problématiques liées à la franchise, mais également les questions de bail commercial, de fonds de commerce, de licences, d'autorisations administratives et de réglementation applicable aux établissements recevant du public.

Les contentieux concernent fréquemment les manquements aux obligations précontractuelles d'information, les demandes d'annulation du contrat, les contestations relatives au savoir-faire transmis, les ruptures abusives, les clauses de non-concurrence post-contractuelles ou encore les désaccords portant sur l'assistance du franchiseur.

L'intervention d'un avocat est fortement recommandée avant tout engagement. Le franchisé investit souvent des sommes importantes et s'engage pour plusieurs années. Un audit du DIP et du contrat permet d'identifier les risques juridiques et financiers avant la signature.

Oui. L'avocat accompagne le franchiseur dans la structuration juridique du réseau, la rédaction du contrat de franchise, la préparation du DIP, la protection du savoir-faire, la gestion des relations avec les franchisés et le traitement des contentieux. Un accompagnement juridique en amont permet de sécuriser le développement du réseau.

La franchise implique généralement la transmission d'un savoir-faire, une assistance continue et l'exploitation d'un concept éprouvé. À l'inverse, la licence de marque permet principalement l'utilisation d'une marque en contrepartie d'une redevance, sans nécessairement inclure de savoir-faire ni d'accompagnement opérationnel.

L'annulation d'un contrat de franchise est possible dans certaines situations, notamment lorsque le consentement du franchisé a été vicié ou lorsque le DIP comportait des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses. Chaque situation nécessite toutefois une analyse juridique approfondie des documents et des circonstances de la signature.

Oui. Contrairement à une idée reçue, de nombreuses clauses peuvent être négociées avant la signature. Il est notamment possible de discuter certaines dispositions relatives à l'exclusivité territoriale, aux conditions de renouvellement, aux obligations d'approvisionnement, aux objectifs de chiffre d'affaires ou aux garanties financières demandées par le franchiseur.

Les honoraires varient selon la mission confiée. Un simple audit du DIP ou du contrat de franchise sera généralement moins coûteux qu'un accompagnement complet comprenant la négociation du contrat, la création de la société, la recherche du local commercial ou la gestion d'un contentieux. Novlaw Avocats propose des interventions adaptées aux besoins des franchiseurs et des franchisés.

Le DIP est un document que le franchiseur doit remettre au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement d'une somme d'argent. Il contient des informations essentielles sur le réseau, son historique, sa situation financière, le marché concerné et les conditions du contrat. Un DIP incomplet ou trompeur peut, dans certains cas, justifier l'annulation du contrat de franchise.

Le contrat de franchise crée des obligations importantes pour le franchisé comme pour le franchiseur. Avant toute signature, un avocat peut analyser les clauses relatives à la durée du contrat, aux redevances, à l'exclusivité territoriale, aux objectifs commerciaux, à la non-concurrence ou encore aux conditions de sortie du réseau. Une analyse préalable permet souvent d'éviter des litiges coûteux.

Maître Baptiste Robelin intervient depuis de nombreuses années aux côtés des professionnels de l'immobilier. Son activité couvre notamment : - les litiges relatifs aux mandats immobiliers ; - le recouvrement des commissions ; - les contentieux liés à la loi Hoguet ; - les actions en responsabilité contre les vendeurs ou acquéreurs défaillants ; - les procédures devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux des activités économiques. Cette double compétence en droit immobilier et en droit des contrats permet de construire des stratégies efficaces pour maximiser les chances de recouvrement des honoraires.

Non. De nombreux litiges peuvent être résolus par une mise en demeure rédigée par un avocat ou dans le cadre d'une négociation amiable. L'intervention d'un avocat permet souvent d'obtenir un règlement rapide sans procédure judiciaire.

Non. Le juge conserve le pouvoir de réduire ou d'augmenter une clause pénale lorsqu'il estime que son montant est manifestement excessif ou dérisoire. Une analyse du mandat est donc nécessaire avant toute procédure.

Le délai applicable dépend de la nature de l'action engagée. Dans la plupart des cas, les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l'agence a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement afin de préserver les preuves.

L'agence immobilière doit conserver l'ensemble des éléments permettant de démontrer son intervention : - mandat de vente ; - bons de visite ; - courriels ; - échanges de SMS ; - offres d'achat ; - comptes rendus de visites ; - compromis de vente ; - attestations éventuelles. Ces pièces sont souvent déterminantes devant les tribunaux.

Oui. Lorsqu'une agence a joué un rôle déterminant dans la mise en relation des parties et que celles-ci tentent ensuite de contourner son intervention, leur responsabilité peut être engagée. Les juridictions sanctionnent régulièrement ces pratiques destinées à éviter le paiement de la commission.

La violation d'un mandat exclusif peut entraîner la condamnation du vendeur au paiement de dommages et intérêts ou à l'application de la clause pénale prévue au mandat. Le montant de l'indemnisation dépend des stipulations contractuelles et des circonstances de l'affaire.

Oui. Lorsqu'un acquéreur adopte un comportement fautif ayant empêché la réalisation de la vente, l'agence peut agir en responsabilité. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il ne réalise pas les démarches nécessaires à l'obtention de son prêt ou lorsqu'il se retire de manière abusive après avoir manifesté son accord.

Oui. Lorsqu'un vendeur accepte une offre portant sur la chose et le prix puis refuse ensuite de poursuivre la vente sans motif légitime, il peut engager sa responsabilité. Dans certaines affaires, les tribunaux ont condamné le vendeur à indemniser l'agence immobilière pour la perte de chance de percevoir ses honoraires.

En principe, l'article 6 de la loi Hoguet interdit à l'agent immobilier de percevoir une commission tant que l'opération n'est pas effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties. Toutefois, lorsque la vente n'a pas abouti en raison de la faute du vendeur ou de l'acquéreur, l'agence immobilière peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile. Cette indemnisation ne constitue pas une commission mais la réparation du préjudice subi.

Oui. Une cession de fonds de commerce peut souvent nécessiter une intervention rapide, notamment lorsqu'une offre a déjà été signée ou lorsqu'un calendrier de vente est imposé par les parties ou la banque de financement. Le cabinet Novlaw accompagne régulièrement vendeurs et acquéreurs dans des délais contraints et peut intervenir à chaque étape de l'opération, partout en France grâce à la signature électronique des actes. Un premier rendez-vous permet généralement d'identifier rapidement les enjeux et de mettre en place un calendrier adapté à la transaction.

Les honoraires d'un avocat en cession de fonds de commerce varient selon la complexité du dossier, le montant de la transaction et l'étendue de la mission confiée. Certains avocats proposent un forfait couvrant l'ensemble de l'opération (audit, négociation, promesse de vente, acte définitif et formalités), tandis que d'autres interviennent au temps passé. Un devis préalable permet de connaître précisément le coût de l'accompagnement avant le démarrage du dossier.

Aucune disposition légale n'impose une répartition particulière des honoraires d'avocat. En pratique, chaque partie règle généralement les honoraires de son propre conseil. Il est toutefois fréquent que les parties conviennent d'une répartition différente dans le cadre des négociations. Cette question est souvent abordée dès les premiers échanges et peut être intégrée à la lettre d'intention ou à la promesse de vente.

Le coût d'une cession de fonds de commerce dépend de nombreux facteurs : valeur du fonds, complexité de l'opération, présence d'un bail commercial, financement bancaire, crédit-vendeur, audits préalables ou encore négociations entre les parties. Outre le prix de vente, il convient d'anticiper les honoraires d'avocat, les éventuels frais d'intermédiaire (agence spécialisée), les droits d'enregistrement et les frais liés aux formalités administratives. Un accompagnement juridique permet d'anticiper ces coûts et de sécuriser l'opération.