Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.
Le permis de construire peut être contesté par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage régulier de celui-ci. En cas d'affichage irrégulier, le délai de recours contre le permis de construire est de 6 mois après l'achèvement des travaux.
Le déclenchement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Cela permet de préserver ses droits en cas d’échec de la médiation.
Le délai pour interjeter appel d'une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.
Le délai pour interjeter appel d'une décision pénale est de 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l'audience. Si une des parties interjette appel, les autres disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel.
Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.
Le délai pour interjeter appel d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision.
Le délai pour interjeter appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision. Ce délai est particulièrement court et exige une réaction rapide. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat dès la notification du jugement pour évaluer l'opportunité d'un appel.
Si la collectivité finance l'équipement et paie l'entreprise pour atteindre un objectif de réduction d'énergie (ex: rénovation thermique et domotique des bâtiments publics), le MGP est le contrat adéquat. Si l'entreprise se rémunère majoritairement en exploitant commercialement le service auprès des usagers (en assumant le risque de fréquentation), la DSP s'impose.
Il faut agir rapidement. Sur le plan civil, le restaurateur victime peut demander le dédommagement du préjudice subi (perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral) en s'appuyant sur l'article 1240 du code civil. Sur le plan pénal, il est possible de faire condamner l'auteur de la fausse critique si celle-ci est assortie d'une critique du restaurateur lui-même, permettant de basculer dans le cadre du délit de diffamation. Les hébergeurs des sites (Google, TripAdvisor) doivent retirer rapidement les faux avis signalés sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Si des créanciers du cédant forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, le prix reste bloqué entre les mains du séquestre (avocat ou notaire) jusqu'à la mainlevée des oppositions. En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une opposition, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour en obtenir la mainlevée. L'acquéreur, quant à lui, ne peut pas être inquiété si les formalités légales de publicité ont été correctement effectuées.
Face à un trouble de voisinage en copropriété (bruit, occupation illicite de parties communes, travaux non autorisés), il convient d'abord d'adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné. Si le trouble persiste, le syndicat des copropriétaires (via le syndic) peut agir en justice pour faire cesser le trouble. À titre individuel, le copropriétaire lésé peut également saisir le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage ou de la violation du règlement de copropriété.
En cas de litige lié au BIM sur un projet immobilier, il convient d'abord d'identifier l'acteur responsable de l'erreur en s'appuyant sur la convention BIM et le protocole BIM signés. Si ces documents sont insuffisants ou absents, les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent. Une expertise judiciaire peut être nécessaire pour reconstituer le processus de production de la maquette. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dès les premiers signes de désaccord pour préserver les preuves et organiser la stratégie contentieuse.
La SPL permet à des collectivités locales de confier la gestion d'un service public à une société anonyme dont elles détiennent la totalité du capital, sans avoir à la mettre en concurrence avec le secteur privé (principe du "in house" ou quasi-régie). C'est un outil puissant pour les activités de réseaux ou l'aménagement.
Le syndic de copropriété est le mandataire chargé d'administrer les parties communes, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et de représenter le syndicat des copropriétaires en justice. Ses obligations incluent : la tenue de la comptabilité du syndicat, la convocation des assemblées générales, la gestion des travaux d'entretien, la souscription des assurances obligatoires et la conservation des archives de la copropriété. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.
Si la collectivité souhaite changer l'affectation ou l'utilisation du bien dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition, elle devra informer l'ancien propriétaire et lui proposer l'acquisition en priorité. En cas de refus de ce dernier, la collectivité devra informer l'ancien acquéreur évincé qui était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, et lui proposer d'acquérir le bien en priorité.
Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l'activité économique de proximité.
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l'objet d'une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.
Le droit au délaissement est la faculté offerte au propriétaire d'un bien frappé d'une servitude d'utilité publique (emplacement réservé dans un PLU, périmètre d'expropriation) d'exiger que la collectivité publique achète son bien. Ce droit permet au propriétaire de sortir d'une situation de blocage due à la contrainte publique pesant sur son bien. La collectivité dispose alors d'un délai d'un an pour se prononcer sur l'acquisition.
Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés à l'usage direct du public ou à un service public. Ses caractéristiques principales sont l'inaliénabilité (il ne peut être vendu qu'après déclassement) et l'imprescriptibilité (il ne peut être acquis par prescription). L'utilisation privatisée du domaine public nécessite l'obtention d'un titre d'occupation (autorisation d'occupation temporaire, concession).
Le Plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles d'urbanisme et de construction en découpant le territoire en parcelles et en zones aux régimes juridiques distincts. Il permet de connaître pour chaque parcelle les règles d'urbanisme applicables ainsi que les servitudes, les accès aux réseaux et à la voie publique ainsi que sa constructibilité ou non.
Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) de 2018 permet aux autorités américaines d'exiger d'un prestataire cloud américain la communication de données stockées dans n'importe quel pays, y compris en France. Pour les entreprises françaises utilisant les services de fournisseurs cloud américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud), cela signifie que leurs données peuvent potentiellement être accessibles aux autorités américaines, même si elles sont hébergées en Europe. Pour éviter ce risque, il est recommandé de privilégier des offres de cloud souverain certifiées SecNumCloud.
La surenchère du dixième est la faculté offerte à toute personne, dans les 10 jours suivant l'adjudication d'un bien immobilier aux enchères judiciaires, de proposer un prix supérieur d'au moins 10 % au prix d'adjudication. Si une telle surenchère est formée, une nouvelle séance d'enchères est organisée. Ce mécanisme vise à garantir que le bien est vendu au meilleur prix possible. La surenchère doit être formée par acte d'avocat déposé au greffe du tribunal.
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, est substitué à ce dernier dans ses droits et actions contre le responsable du dommage. Concrètement, après avoir versé l'indemnité, l'assureur peut exercer un recours contre le tiers responsable ou contre son assureur pour récupérer les sommes versées. L'assuré ne doit pas réaliser d'actes susceptibles de compromettre ce recours subrogatoire, sous peine de perdre tout ou partie de son indemnisation.
Le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) est responsable de la conception et de la direction des travaux. Sa responsabilité peut être engagée : pendant 10 ans pour les désordres relevant de la garantie décennale ; pendant 2 ans pour les désordres relevant de la garantie biennale (bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables) ; à tout moment pour les fautes de conception ou de surveillance ayant causé un préjudice. La mise en cause du maître d'œuvre nécessite souvent une expertise judiciaire préalable pour établir les responsabilités.
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.