Le Bureau of Industry and Security américain (BIS) est l’autorité qui supervise le contrôle des exportations, là où l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) se concentre principalement sur les sanctions financières. Comme l’OFAC, le BIS publie aussi une liste d’exclusion, appelée « Entity List ». Elle interdit aux exportateurs qui y figurent d'accéder
Votre téléphone sonne. À l’autre bout du fil, votre conseiller bancaire vous informe d’une nouvelle alarmante, votre carte bancaire a été piratée. À cet instant, vous pensez naturellement être en sécurité, convaincu que votre banque va agir diligemment pour protéger vos intérêts. Mais en réalité, vous êtes déjà pris au piège.Cette
Partie 1 : Définition et exemples fondamentaux Qu'est-ce que les sanctions secondaires américaines ? Les sanctions secondaires américaines constituent un mécanisme juridique et économique par lequel les États-Unis étendent leur pouvoir de sanction au-delà de leurs frontières. Contrairement aux sanctions primaires qui s'appliquent directement aux personnes et entités américaines, les sanctions secondaires visent des
Le 15 mai 2025, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à des contrôles inopinés dans 13 agences immobilières de luxe à Saint-Tropez et ses environs. L’opération visait spécifiquement le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et
Il y a 7 ans, la loi Sapin II » instaurait l’Agence française anticorruption (« AFA ») qui exerce depuis lors des missions de conseil et d’assistance mais aussi, de contrôle. En effet, l’AFA a pour mission de contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis place par les grandes entreprises et les groupes dont
Depuis sa création en 2017, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené 129 contrôles auprès des entreprises du secteur privé. En 2024, elle a réalisé 10 contrôles initiaux visant des acteurs économiques, 25 contrôles de suite et a rendu 19 rapports. Derrière ces chiffres, ces contrôles enferment l’évolution de la pratique de l’AFA dans ses
Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Compliance. Sanctions internationales, LCB-FT et contrôle des exportations Lior Delfassy intervient sur des problématiques de conformité, notamment en matière de sanctions internationales et de contrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment de capitaux
L’enquête interne a connu un essor significatif au cours des dernières années. Outil de gestion des différends professionnels, elle va également dans le sens de la démarche de conformité des entreprises, laquelle a pu être initiée ou renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Diverses questions se posent toutefois sur sa
Le 26 août dernier, plusieurs autorités de régulation, dont la CNIL, ont annoncé qu’une amende de 290 millions d'euros était infligée aux sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. par l'autorité de contrôle néerlandaise. Cette dernière reproche à Uber d’avoir transféré des données personnelles de ses chauffeurs en dehors de l’Union européenne (UE), sans
C’est « le temps du premier bilan » pour Isabelle JEGOUZO, directrice de l’Agence française anticorruption (AFA) à l’occasion de la remise du rapport d’activité 2023 de l’AFA, le 19 juillet dernier. Sept années se sont écoulées depuis la création du régulateur, et après certains réajustements, comme ceux apportés par ses lignes directrices ou
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
